Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 6 avril 2023

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE











D.A. : Numéro : 23/00017 du : 16 Décembre 2022



RG : N° RG 23/00019 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUH4





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 24 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00158





M. [U] [H]

Représenté par Me Laetitia CANTOIS de l'AARPI MCA, avocat au barreau de CAEN



APPELANT



S.A.S.U. MULTIAIR FRANCE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°23/00017 en date du 16 décembre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00019 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUH4,



Vu la demande d'observations écrites en date du 20 mars 2023,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 16 mars 2023, au plus tard ;



Que l'avocat de l'intimé fait valoir qu'il sollicite une ordonnance constatant la caducité de l'appel ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00017 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/00017,



Condamnons l'appelant aux dépens,







Fait à [Localité 1], le 06 avril 2023

La conseillère de la mise en état,

[B] [R],









Décision transmise aux avocats le 06 avril 2023