Cour d'Appel · Chambre étrangers / HO — 5 avril 2023

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE



ORDONNANCE DE DESISTEMENT EN MATIERE D'HOSPITALISATION D'OFFICE DU 05 AVRIL 2023



R.G : N° RG 23/00305 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRR7







D'une part



Monsieur [P] [B] [Y]

[Adresse 6]

La croix

[Localité 8]







D'autre part 



Etablissement EPSM DU CHU DE POINTE-A-PITRE

[Localité 9]



Tiers :



Monsieur [I] [D]

[Adresse 3]

[Localité 7]



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Nous, Marie Josée BOLNET, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse -Terre, assistée de Murielle LOYSON, greffière, 



Vu les dispositions des articles L 3211-1, L 3211-12-2, L 3211-12-4, L 3211-11, R 3211-8 à R3211-11 du code de la santé publique, 



Vu le certficat médical du 22 mars 2023 à 18h30 et la décision d'admission en date du 22 mars 2023 de : 



 M. [Y] [P], [B], né le 27 janvier 1971 à [Localité 9] et demeurant [Adresse 5]) 



prononcée par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe, pôle de psychiatrique de [Localité 9], à la demande d'un tiers formée le 22 mars 2023, par, son frère, [D] [I] [E], domicilié au [Adresse 4]), dans le cadre de la procédure d'urgence conformément aux dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique,



Vu les certificats de 24 heures et 72 heures, 



Vu la décision maintenant, le 25 mars 2023, M. [Y] [P], [B] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, 

Vu l'avis motivé du psychiatre participant à la prise en charge du patient en date du 27 mars 2023 à [Immatriculation 2] ,



Vu la saisine en date du 27 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre par le directeur de l'établissement EPSM susvisé aux fins de poursuivre la mesure (article L.3211-12-1 du code la santé publique), 



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 28 mars 2023 autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [Y] [P], [B],



Vu l'appel interjeté par déclaration motivée de M. [Y] [P], [B] en date du 30 mars 2023, reçue par voie électronique le même jour à [Immatriculation 1], 



Vu les avis d'audience adressés aux parties pour examen de cet appel le 04 avril à 14H30 (salle de visio de la cour d'appel de Basse-Terre) conformément aux dispositions précitées du code de la santé publique, 





MOTIVATION



Vu le message du 03 avril 2023 transmis par voie électronique du 4 avril 2023 à 15H37 par l'EPSM du CHU de [Localité 9] informant la juridiction que M. [Y] [P], [B] se désistait de son appel, 



Vu l'article 384 du code de procédure civile selon lequel l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement ou, dans les actions non transmisibles, le décès d'une partie. 



Il y a lieu de constater le désistement de M. [Y] [P], [B] de son appel interjeté le 30 mars 2023. 





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de M. [Y] [P], [B] de son appel interjeté le 30 mars 2023 ; 



Ainsi prononcée le 05 avril 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Marie Josée BOLNET, conseillère à la cour d'appel de Basse -Terre, déléguée par le premier président et Mme Murielle LOYSON, greffière. 





La greffière La conseillère déléguée