Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 6 avril 2023

2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.S. CDA PUBLIMEDIA

C/

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUE



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N° RG 22/05747 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NA7Z

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DU 06 AVRIL 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Paule POIREL, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Mme Audrey COLLIN, greffier,



Le 06 avril 2023



dans la cause pendante



ENTRE :



S.A.S. CDA PUBLIMEDIA agissant poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]



Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 22/03963) rendu le 06 décembre 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 20 décembre 2022,



D'UNE PART,



ET :



COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUE, 

[Adresse 1]



Représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimé,



D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 20 Décembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'ordonnance de fixation à bref délai envoyée à l'appelant le 02 Février 2023 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 03 Mars 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile, 



Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, 







PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le greffier, Le Président,