Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 avril 2023

OM/CH













[TB] 

[E]



[P] [Z]



[WG] [N]



[EB] [I]



[HG] [C]



[P] [X]



[DE] [L]



[KL] [K]



[O] [A]



[E] [J]



[VL] [T]



[DE] [D]



[CR] [H]



[O] [F]



[EB] [SR]



[AP] [WR]



[R] [BK]



[ZB] [ZW]





[OW] [VW]



[XB] [TL]



[EB] [XL]



[Y] [ZL]



[RW] [TW]



[W] [XW]



[BB] [PG]



[FG] [UG]



[V] [YG]



[GB] [UR]



[R] [LG]



[LR] [NG]



[W] [HR]



[P] [NR]



[RB] [IB]



[IW] [MB]



[FG] [MB]



[GW] [OB]



[EB] [GL]



[RB] [IL]



[AP] [ML]





[U] [FR]



[M] [OL]



[PR] [EW]



[EB] [KW]



[KB] [MW]



[RL] 

[JG]



[TB] [DR]



[VB] [DR]



[R] [DG]



[R] [BW]



[YR] [CL]



[S] [EL]



[E] [AG]



[KL] [AE]



[SG] [BU]





C/



UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 45]

















S.C.P. BECHERET [AZ] SENECHAL GORIAS (SCP BTSG ²) représentée par Maître [B] [AZ] ès qualités de liquidateur de la SAS NORDEON, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône du 14 avril 2017



S.C.P. BECHERET [AZ] SENECHAL GORIAS (SCP BTSG ²) représentée par Maître [B] [AZ] ès qualités de liquidateur de la SAS NORDEON HOLDING, nommé à ces fonctions par jugement du tribunal de Commerce de Chalon sur Saône du 14 avril 2017



S.A.R.L. VAROVA MANAGEMENT BV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social





S.A.S. PHILIPS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social



S.A.R.L. PHILIPS LIGHTING BV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social











Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée 



le :



à :



















































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 06 AVRIL 2023



MINUTE N°



N° RG 21/00636 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZAA



Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section Industrie, décision attaquée en date du 13 Août 2021, enregistrée sous le n° 17/00283





APPELANTS :



[TB] [E]

[Adresse 33]

[Localité 45]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[P] [Z]

[Adresse 27]

[Localité 49]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[WG] [N]

[Adresse 13]

[Localité 68]



représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[EB] [I]

[Adresse 87]

[Adresse 87]

[Localité 45]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[HG] [C]

[Adresse 80]

[Localité 54]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[P] [X]

[Adresse 9]

[Localité 50]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[DE] [L]

[Adresse 20]

[Localité 71]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[KL] [K]

[Adresse 32]

[Localité 45]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[O] [A]

[Adresse 29]

[Localité 47]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[E] [J]

[Adresse 17]

[Localité 68]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[VL] [T]

[Adresse 82]

[Localité 52]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[DE] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 61]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON







[CR] [H]

[Adresse 38]

[Localité 71]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[O] [F]

[Adresse 21]

[Localité 60]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[EB] [SR]

[Adresse 22]

[Localité 64]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[AP] [WR]

[Adresse 12]

[Localité 45]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[R] [BK]

[Adresse 78]

[Localité 51]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[ZB] [ZW]

[Adresse 40]

[Localité 63]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[OW] [VW]

[Adresse 41]

[Localité 59]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON









[XB] [TL]

[Adresse 30]

[Localité 72]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[EB] [XL]

[Adresse 4]

[Localité 45]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[Y] [ZL]

[Adresse 79]

[Localité 46]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[RW] [TW]

[Adresse 44]

[Localité 63]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[W] [XW]

[Adresse 10]

[Localité 51]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[BB] [PG]

[Adresse 19]

[Localité 46]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[FG] [UG]

[Adresse 16]

[Localité 69]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON









[V] [YG]

[Adresse 77]

[Localité 58]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[GB] [UR]

[Adresse 18]

[Localité 66]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[R] [LG]

[Adresse 8]

[Localité 45]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[LR] [NG]

[Adresse 86]

[Localité 62]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[W] [HR]

[Adresse 2]

[Localité 70]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[P] [NR]

[Adresse 83]

[Localité 56]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[RB] [IB]

[Adresse 73]

[Localité 61]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON











[IW] [MB]

[Adresse 2]

[Localité 70]



représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[FG] [MB]

[Adresse 3]

[Localité 55]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[GW] [OB]

[Adresse 31]

[Localité 45]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[EB] [GL]

[Adresse 28]

[Localité 65]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[RB] [IL]

[Adresse 34]

[Adresse 34]

[Localité 70]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[AP] [ML]

[Adresse 35]

[Localité 63]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[U] [FR]

[Adresse 42]

[Localité 48]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON







[M] [OL]

[Adresse 15]

[Localité 59]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[PR] [EW]

[Adresse 44]

[Localité 63]



représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[EB] [KW]

[Adresse 11]

[Localité 64]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[KB] [MW]

[Adresse 26]

[Localité 72]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[RL] [JG]

[Adresse 14]

[Localité 24]



représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[TB] [DR]

[Adresse 75]

[Localité 67]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[VB] [DR]

[Adresse 88]

[Adresse 88]

[Localité 68]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON









[R] [DG]

[Adresse 76]

[Localité 63]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[R] [BW]

[Adresse 6]

[Localité 57]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[YR] [CL]

[Adresse 5]

[Localité 69]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[S] [EL]

[Adresse 74]

[Localité 45]



représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[E] [AG]

[Adresse 7]

[Localité 72]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[KL] [AE]

[Adresse 39]

[Localité 67]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON



[SG] [BU]

[Adresse 23]

[Localité 53]



représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON









INTIMÉES :



UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 45]

[Adresse 84]

[Adresse 84]

[Localité 45]



représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, et Me Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE



S.C.P. BECHERET [AZ] SENECHAL GORIAS (SCP BTSG ²) représentée par Maître [B] [AZ] ès-qualités de liquidateur de la SAS NORDEON, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône du 14 avril 2017

[Adresse 25]

[Localité 45]



représentée par Maître Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS



S.C.P. BECHERET [AZ] SENECHAL GORIAS (SCP BTSG ²) représentée par Maître [B] [AZ] ès-qualités de liquidateur de la SAS NORDEON HOLDING, nommé à ces fonctions par jugement du tribunal de Commerce de Chalon sur Saône du 14 avril 2017

[Adresse 25]

[Localité 45]



représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS



S.A.R.L. VAROVA MANAGEMENT BV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social

[Adresse 89]

[Localité 37] (NL)



représentée par Me Mirjam BERG de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



S.A.S. PHILIPS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social

[Adresse 36]

[Localité 81]



représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thibault MEIERS, avocat au barreau de PARIS, et Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON



S.A.R.L. PHILIPS LIGHTING BV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social

[Adresse 85]

[Localité 43] (NL)



représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thibault MEIERS, avocat au barreau de PARIS, et Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON









COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 28 Février 2023 en audience publique devant la Cour composée de : 



Olivier MANSION, Président de chambre, Président,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, 



qui en ont délibéré,

 

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA,



ARRÊT rendu contradictoirement,



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE :



Mmes [N], [MB] [IW], [EW], [JG], [EL] et [BU], et MM. [E], [Z], [I], [C], [X], [L], [K], [A], [J], [T], [D], [H], [F], [SR], [WR], [BK], [ZW], [VW], [TL], [XL], [ZL], [TW], [XW], [PG], [UG], [YG], [UR], [LG], [NG], [HR], [NR], [IB], [MB] [FG], [OB], [GL], [IL], [ML], [FR], [OL], [KW], [MW], [DR], [DR], [DG], [BW], [CL], [AG] et [AE] (les salariés) ont été engagés par la société Philips France devenue Signify France, puis leur contrat de travail a été transféré, le 3 décembre 2012, à la société Nordeon, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 14 avril 2017.



Ils ont été licenciés le 3 mai 2017, sauf MM. [I] et [H] qui ont été licenciés le 2 mai 2017, pour motif économique.



Il est constant que la société Philips France a créé deux filiales TGI tubes devenue la société Marvell glass, le 31 octobre 2012, et la société Nordeon, le 27 décembre 2012, cette société étant cédée à la société Nordeon holding.



Un contrat de fourniture était conclu entre les sociétés Philips France et Philips lighting et la société Nordeon, l'approvisionnement auprès de cette dernière société étant prévu sur quatre années, de façon dégressive, jusqu'au 4 décembre 2016.



De plus, la société Philips a garanti aux salariés des sociétés Nordeon et Marvell glass le bénéfice du PSE qu'elle a mis en place en son sein, pour les licenciements pour motif économique intervenus avant le 4 décembre 2016.



Les sociétés Marvell glass et Nordeon holding ont été placées en liquidation judiciaire le 14 avril 2017, pour un état de cessation de paiement respectivement les 21 et 14 février 2017.



La société Varova management BV a présidé la société Nordeon à compter du 3 décembre 2012.



Estimant que le transfert de leurs contrats de travail est nul, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 13 août 2021, a rejeté toutes leurs demandes.



Les salariés ont interjeté appel le 17 septembre 2021. 



Ils contestent la validité du transfert de leur contrat de travail en raison d'une fraude, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail par la société Philips ce qui a entraîné la perte d'une chance de bénéficier du PSE établi par cette société et, à titre très subsidiaire, mettent en cause la responsabilité de la société Varova qui aurait maintenu artificiellement l'activité de la société Nordeon au-delà du 4 décembre 2016 et invoquent, en conséquence, la perte d'une chance de bénéficier du PSE précité et demandent le paiement des sommes suivantes': 



pour M. [E] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 4'278,98 euros d'indemnité de préavis, 

- 427,90 euros de congés payés afférents,

- 40'291,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 40'291,46 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 40'291,46 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 40'291,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [Z] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 6'128,12 euros d'indemnité de préavis, 

- 612,81 euros de congés payés afférents,

- 34'379,54 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 34'379,54 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 34'379,54 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 34'379,54 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,





et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour Mme [N] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 8'537,91 euros d'indemnité de préavis, 

- 853,79 euros de congés payés afférents,

- 36'752,54 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 36'752,54 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 36'752,54 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 36'752,54 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [I] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'703,58 euros d'indemnité de préavis, 

- 570,36 euros de congés payés afférents,

- 45'257,15 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 45'257,15 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 45'257,15 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 45'257,15 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





















pour M. [C] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'969,90 euros d'indemnité de préavis, 

- 596,99 euros de congés payés afférents,

- 34'245,54 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 34'245,54 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 34'245,54 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 34'245,54 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [X] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'088,08 euros d'indemnité de préavis, 

- 508,81 euros de congés payés afférents,

- 31'625,57 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 31'625,57 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 31'625,57 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 31'625,57 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [L] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'209,56 euros d'indemnité de préavis, 

- 520,96 euros de congés payés afférents,

- 36'637,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 36'637,46 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,







à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 36'637,46 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 36'637,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [K] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'211,48 euros d'indemnité de préavis, 

- 521,15 euros de congés payés afférents,

- 32'942,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 32'942,55 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 32'942,55 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 32'942,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [A] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'507,36 euros d'indemnité de préavis, 

- 550,74 euros de congés payés afférents,

- 29'451,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 29'451,55 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 29'451,55 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 29'451,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [J] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'322,34 euros d'indemnité de préavis, 

- 532,23 euros de congés payés afférents,

- 7'792,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 7'792,55 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 7'792,55 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 7'792,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [T] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'353,68 euros d'indemnité de préavis, 

- 535,37 euros de congés payés afférents,

- 44'682,15 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 44'682,15 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 44'682,15 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 44'682,15 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [D] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 9'029,22 euros d'indemnité de préavis, 

- 902,92 euros de congés payés afférents,

- 45'308,15 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 45'308,15 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,







à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 45'308,15 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 45'308,15 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [H] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'265,54 euros d'indemnité de préavis, 

- 526,55 euros de congés payés afférents,

- 27'679,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 27'679,55 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 27'679,55 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 27'679,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [F] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'787,50 euros d'indemnité de préavis, 

- 578,75 euros de congés payés afférents,

- 30'418,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 30'418,46 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 30'418,46 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 30'418,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [SR] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'586,96 euros d'indemnité de préavis, 

- 558,70 euros de congés payés afférents,

- 34'715,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 34'715,46 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 34'715,46 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 34'715,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [WR] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'681,18 euros d'indemnité de préavis, 

- 568,12 euros de congés payés afférents,

- 28'030,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 28'030,55 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 28'030,55 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 28'030,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [BK] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 6'568,64 euros d'indemnité de préavis, 

- 656,86 euros de congés payés afférents,

- 29'661,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 29'661,46 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,







à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 29'661,46 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 29'661,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [ZW] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'024,84 euros d'indemnité de préavis, 

- 502,48 euros de congés payés afférents,

- 9'568,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 9'568,55 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 9'568,55 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 9'568,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [VW] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'070,10 euros d'indemnité de préavis, 

- 507,01 euros de congés payés afférents,

- 40'272,39 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 40'272,39 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 40'272,39 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 40'272,39 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [TL] 

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'724,92 euros d'indemnité de préavis, 

- 572,49 euros de congés payés afférents,

- 34'242,97 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 34'242,97 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 34'242,97 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 34'242,97 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [XL] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'067,62 euros d'indemnité de préavis, 

- 506,76 euros de congés payés afférents,

- 37'136,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 37'136,46 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 37'136,46 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 37'136,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [ZL] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'028,76 euros d'indemnité de préavis, 

- 502,88 euros de congés payés afférents,

- 39'648,54 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 39'648,54 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,







à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 39'648,54 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 39'648,54 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



pour M. [TW] :

à titre principal, à la société Signify France': 

- 5'548,88 euros d'indemnité de préavis, 

- 554,89 euros de congés payés afférents,

- 33'022,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, à la société Signify France :

- 33'022,46 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre très subsidiaire, à la société Varova : 

- 33'022,46 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire, l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante :

- 33'022,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution de l'obligation de reclassement,

- 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et, en toute hypothèse, l'inscription au passif d