Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 6 avril 2023

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 06/04/2023

N° de MINUTE :23/339

N° RG 22/01811 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHB5

Juge des contentieux de la protection de Lille du 07 Février 2022



APPELANTS



Monsieur [N] [C]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11] 

[Adresse 4] 

[Localité 6]



Madame [M] [O] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11]

[Adresse 4] 

[Localité 6]



Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué 



INTIMÉS



Maître [T] [D] es qualité de Mandataire liquidateur de la société Solution Eco Energie

[Adresse 3] 

[Localité 9]



Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 16 juin 2022 remis à tiers



SA Cofidis

[Adresse 8]

[Localité 7]



Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué



SAS Solution Eco Energie prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 10]



Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à Me [T] [D] es qualité de mandataire liquidateur de la société Solution Eco Energie, par acte du 16 juin 2022 remis à tiers



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou



GREFFIER : Gaëlle Przedlacki



DÉBATS : à l'audience du 01/03/2023



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 06/04/2023



- PROCÉDURE:



Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2022, M. [N] [C] et Mme [M] [O] épouse [C] ont interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 février 2022 intervenu dans le cadre d'un litige où M. [N] [C] et Mme [M] [O] épouse [C] avaient la qualité de demandeurs et où la SA COFIDIS et la SAS SOLUTION ECO ENERGIE avaient quant à elles la qualité de défenderesses.



Par conclusions d'incident en date du 6 octobre 2010, la SA COFIDIS a saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de cette cour d'appel afin notamment de voir radier l'affaire au regard de ce que les appelants n'avaient pas acquitté les sommes dues au titre du jugement frappé d'appel et assorti de l'exécution provisoire.



Par conclusions d'incident subséquentes en date du 13 février 2023, la SA COFIDIS arguant ce que la situation a été régularisée, a demandé qu'il lui doit donné acte de ce qu'elle se désistait de l'incident tout en sollicitant qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens.



Pour leur part les consorts [C] qui ont constitué avocat en cause d'appel, n'ont pas conclu dans le cadre de l'incident.



En ce qui la concerne la SAS SOLUTION ECO ENERGIE représentée par Maître [T] [D] es qualité de liquidateur judiciaire a été assignée devant la cour par acte d'huissier en date du 10 octobre 2022 signifié à personne morale, l'acte ayant été reçu par une personne habilitée. Cette société intimée n'a toutefois pas constitué avocat en cause d'appel.



- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:



Il est constant que la SA COFIDIS arguant de ce que le montant des condamnations prononcées au titre du jugement frappées d'appel et assorti de l'exécution provisoire avaient été réglées, a sollicité qu'il lui doit donné acte de son désistement de l'incident.



Il convient dès lors de constater le désistement de la SA COFIDIS de son incident tendant à la radiation de l'instance d'appel .



Par ailleurs une bonne justice commande de dire que les dépens du présent incident suivront le même sort que ceux de l'instance d'appel au fond.



PAR CES MOTIFS,



Statuant par ordonnance rendue par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,



Constatons le désistement de la SA COFIDIS de son incident tendant à la radiation de l'instance d'appel,







Fixons l'instance d'appel au fond à l'audience rapporteur de la 8ème chambre civile section 1 de la Cour d'appel de Douai - Salle du Parlement de Flandres du 6 décembre 2023 à 9h15 étant précisé que la clôture de l'affaire interviendra le 23 novembre 2023,



Disons que les dépens du présent incident suivront le même sort que ceux de l'instance d'appel au fond.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,









G. Przedlacki Y. Benhamou