Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 6 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

TROISIEME CHAMBRE









ORDONNANCE DE JONCTION

du 06 Avril 2023



Minute n° 23/133

Jugement (N° 20/01482)

rendu le 17 Mai 2022

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]



N° RG 22/03675 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNKZ joint au dossier 22/3499







APPELANTE



S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI









INTIMEES



Madame [O] [I]

Représentant : Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARTOIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Olivia DRUART, avocat au barreau de DOUAI



S.A.S. IMOCOMPARK venant aux droits de la société IMOCOMINVEST 2 par suite de la fusion absorption de cette dernière par IMOCOMINVEST 3 (devenue IMOCOMPARK) en date du 30 novembre 2021 prise en la personne de sa Présidente la société IMOCOMPARTNERS SAS domiciliée en cette qualité au même siège

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI



S.A.S. TERRANAE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège

Représentant : Me Jacques SELLIER, avocat au barreau de LILLE









Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai



Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état, 



Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/3499 ;



Attendu qu'elle concerne la même décision ;



Attendu qu'il y a connexité ; 



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/3499;





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/03675 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNKZ et 22/3499

 sous le numéro 22/3499







Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,







Copie aux avocats [V] [C]

le Avril 2023