Cour d'AppelCh. Sociale -Section B
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 6 avril 2023
- ECLI
- 642fb64dcece1704f5747631
- Date
- 6 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 06 Avril 2023 N° RG 23/00865 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXC4 joint au dossier 23/01159 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE En date du 30 Janvier 2023 Suivant déclaration d'appel du 27 Février 2023 APPELANT INTIMEE S.A.S. CHALLANCIN ACCUEIL ET SERVICES 2 AV PDT SALVADOR ALLENDE [Localité 3] Madame [V] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, chargé de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00865 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXC4 Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/01159 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00865 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXC4 et 23/01159 sous le numéro 23/01159 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. Le Conseiller de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 6 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
642fb64dcece1704f5747631
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel