Cour d'Appel · 6ème Chambre — 6 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 21/00731 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOUF

Minute n° 23/00066





[C]

 C/

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE









Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Février 2021, enregistrée sous le n° 2018/02855

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU 06 AVRIL 2023









APPELANT :



Monsieur [S] [L] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ









INTIMÉE :



S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ









DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 Novembre 2022 tenue par Mme Claire DUSSAUD, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 06 Avril 2023.



GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD









COMPOSITION DE LA COUR :





PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre



ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère





ARRÊT : Contradictoire



Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSE DU LITIGE





Par acte d'huissier remis à personne en date du 18 septembre 2018, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a fait assigner M. [C] devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Metz, au visa des articles 1134 ancien et 1905 et suivants du code civil, aux fins de voir :

- dire et juger la demande de la S. Banque populaire Alsace Lorraine Champagne recevable et bien fondée,

En conséquence :

- condamner pour les causes sus-énoncées dans les motifs de l'assignation M. [C] à payer à la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes suivantes :

1°) 196 591,20 euros à titre principal majorés des intérêts au taux conventionnel de 4,90% l'an à compter du 6 septembre 2018 jusqu'à la date effective du paiement,

2°) 277 603,83 euros à titre principal majorés des intérêts au taux conventionnel de 4,80% l'an à compter du 6 septembre 2018 jusqu'à la date effective du paiement,

- ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil,

- ordonner l'exécution provisoire du jugement,

- condamner le défendeur en tous les frais et dépens,





Par jugement du 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Metz a :

- condamné M. [C] à régler à la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 196 591,20 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,90% l'an sur celle de 175 582,47 euros à compter du 6 septembre 2018 et au taux légal sur celle de 12 290,77 euros à compter du jugement au titre du prêt privilège n°05609427 - dossier N° 07011047 et ce, jusqu'à complet paiement,

- condamné M. [C] à régler à la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 277 603,83 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,80% l'an sur celle de 248 003,52 euros à compter du 6 septembre 2018 et au taux légal sur celle de 17 432,64 euros à compter du jugement au titre du prêt de restructuration n°05625685 et ce, jusqu'à complet paiement,

- débouté la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande de capitalisation des intérêts,

- condamné M. [C] aux dépens comprenant ceux de la procédure d'incident ainsi qu'à régler en outre à la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- prononcé l'exécution provisoire du jugement.



Par déclaration au greffe de la cour d'appel le 22 mars 2021, M. [C] a interjeté appel aux fins d'infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 4 février 2021 en ce qu'il a :

- condamné M. [C] à régler à la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 196 591,20 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,90 % l'an sur celle de 175 582,47 euros à compter du 6 septembre 2018 et au taux légal sur celle de 12 290,77 euros à compter du jugement au titre du prêt privilège n° 05609427 - Dossier N° 07011047 et ce, jusqu'à complet paiement,

- condamné M. [C] à régler à la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, la somme de 277 603.83 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,80 % l'an sur celle de 248 003,52 € à compter du 6 septembre 2018 et au taux légal sur celle de 17 432,64 euros à compter du jugement au titre du prêt de restructuration n°05625685 et ce, jusqu'à complet paiement,

- condamné M. [C] aux dépens comprenant ceux de la procédure d'incident ainsi qu'à régler en outre à la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions déposées le 11 octobre 2021 M. [C] a demandé à la cour de :

- dire et juger l'appel recevable et bien fondé,

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Vu l'article L.311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010,

- dire et juger que la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne est forclose n'ayant pas agi dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement,

En conséquence,

- débouter la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de l'intégralité de ses demandes,

- condamner la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux entiers dépens d'appel et de première instance et à payer à M. [C] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions déposées le 27 décembre 2021, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a demandé à la cour de :

- rejeter l'appel de M. [C],

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- condamner M. [C] aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel,

- condamner M. [C] à payer à la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2022.



Par acte de désistement du 3 février 2023, signé par l'avocat de M. [C] et l'avocat de la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, transmis par RPVA le 8 février 2023, les parties souhaitent voir :

- donner acte à M. [C] du désistement de son appel,

- dire que les dépens seront compensés.





MOTIFS



Vu les articles 385, 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile ;



Le désistement de M. [C] est sans réserve et parfait. Il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte.



Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel, comme elles en ont convenu. 























PAR CES MOTIFS





La Cour 



Constate que M. [S] [C] se désiste de son appel ;



Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens d'appel.









La greffière La présidente de chambre