Cour d'Appel · 2e chambre civile — 6 avril 2023

Grosse + copie

délivrée le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 06 AVRIL 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04705 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PROY



Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AOUT 2022 

Tribunal Judiciaire de NARBONNE N° RG21/01675





APPELANTS :



Madame [B] [N] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

absente à l'audience



Monsieur [V] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

absent à l'audience





INTIMEE :



S.C.I. [5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représentée





En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.



COMPOSITION DE LA COUR : 



En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA



ARRET : 



- Réputé contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier.





Par lettre recommandée en date du 5 septembre 2022 avec demande d'avis de réception reçue au greffe de la Cour le 7 septembre suivant , M. [V] [N] et Mme [B] [X] épouse [N] ont interjeté appel du jugement rendu le 29 août 2022 par le tribunal judiciaire de Narbonne statuant en matière de surendettement.



Les appelants ont été régulièrement convoqués à l'audience du 14 février 2023.



Par courrier en date du 7 février 2023 reçue le 9 février suivant au greffe de la cour, M. [V] [N] et Mme [B] [X] épouse [N] ont sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'impossibilité pour eux de comparaître sans joindre de pièce justifiant du motif de cette impossibilité.



A l'audience du 14 février 2023, M. [V] [N] et Mme [B] [X] épouse [N] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.



L'intimé convoqué par lettre recommandée dont il a accusé réception n'a pas comparu.



M. [V] [N] et Mme [B] [X] épouse [N] ne justifiant pas des motifs faisant obstacle à leur comparution et l'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution des appelants et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, ces derniers ne donnent à la cour aucun moyen à opposer au jugement entrepris qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.





PAR CES MOTIFS :



La cour,



Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions 



Condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT