Cour d'Appel · 2e chambre civile — 6 avril 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ



N° RG 22/06100 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUHF



APPELANTE :



SCCV [Adresse 1] venant aux droits de la SCI LUCANNE, inscrite RCS PARIS N° 908 590 870, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE :



BDG, société par actions simplifiée au capital social de 1516 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 792 533 887, représentée par M. [H] [Y] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président

[Adresse 1]

Représentant : Me Jean luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,



Vu la décision du 01 décembre 2022 du président du tribunal judiciaire de Montpellier,



Vu l'appel interjeté par SCCV [Adresse 1] le 06 Décembre 2022,



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 14 Mars 2023 à la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS,



Attendu que la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS n'a pas répondu à cet avis,



Attendu que l'intimée n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 13 Février 2023,



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS déposées le 14 Mars 2023,



PAR CES MOTIFS



Prononçons l'irrecevabilité des conclusions remises le 14 Mars 2023 par la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.



Le Greffier, Le Président de Chambre,