Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 6 avril 2023
- ECLI
- 642fb675cece1704f57476ec
- Date
- 6 avril 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en nullité du bail commercial
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 23/00661 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWVH APPELANTE : S.A.R.L. GOOD FOOT BEZIERS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bénédicte WAROCQUIER de la SELARL SELARL SOCIETE D'AVOCAT WAROCQUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.C.I. POLYGONE BEZIERS Société civile immobilière immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 538.132.341, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 3] [Adresse 4] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 06 Janvier 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de BEZIERS ; Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. GOOD FOOT BEZIERS le 07 Février 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [O] le 20 Mars 2023 ; Attendu que Me [O] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 16 Mars 2023 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, Le président de chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 6 avril 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
642fb675cece1704f57476ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel