Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 6 avril 2023
- ECLI
- 642fb675cece1704f57476f2
- Date
- 6 avril 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 23/01210 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXWN APPELANTS : M. [G] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Amine FARAJ, avocat au barreau de MONTPELLIER E.U.R.L. CULTURE SPORT [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Amine FARAJ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [V] [Z] [Adresse 6] [Localité 1] Mme [J] [C] [Adresse 7] [Localité 5] Le SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du 05 janvier 2023 du président du tribunal judiciaire de Montpellier; Vu l'appel interjeté par [G] [T] et l' E.U.R.L. CULTURE SPORT le 02 Mars 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [F] [D] le 21 Mars 2023 ; Attendu que Me [F] [D] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que les appelants n'ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 20 Mars 2023 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge des appelants ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, Le président de chambre,
Articles de loi cités
Article 905-1 du code de procédure civilearticle 905-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 6 avril 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
642fb675cece1704f57476f2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel