Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 avril 2023

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre







Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 23 novembre 2022 - RG 21/02058



ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE n°872/23



 

RG N° : N° RG 22/02849 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDAM



APPELANT :

MINISTERE PUBLIC





INTIME :

Monsieur [B] [X]







Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;



Attendu que l'appelant a transmis le 17 mars 2023, l'acte de décès de [B] [X] survenu le 6 septembre 2022 à [Localité 1] (21) ;



Que pour les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie, conformément à l'article 384 alinéa 1 du code de procédure civile ; 



Attendu qu'il y a lieu de procéder d'office à la radiation du rôle et de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;



PAR CES MOTIFS :



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



 Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ; 



 NANCY, le 04 Avril 2023

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,