Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 4 avril 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

[R] [S] 

SCP CAMILLE ET ASSOCIES

EXPÉDITION à : 

CIPAV

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS





ARRÊT DU : 4 AVRIL 2023



Minute n°156/2023



N° RG 21/02328 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNVY



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 22 Juin 2021



ENTRE



APPELANT :



Monsieur [R] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non comparant, ni représenté à l'audience du 7 février 2023





D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



CIPAV

[Adresse 6]

[Localité 5]



Représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Amélie TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS















PARTIE AVISÉE :



MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART,



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 FEVRIER 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 7 FEVRIER 2023.



ARRÊT :



- Réputé contradictoire, en dernier ressort



- Prononcé le 4 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *











Vu le jugement rendu le 22 juin 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d Orléans qui a :

- reçu le recours de M. [S] mais l'a dit mal fondé,

-validé la contrainte signifiée le 15 mars 2021 à hauteur de 8 080 euros de cotisations

et 8 070,72 euros de majorations de retard, outre les frais d'exécution,

- condamné M. [S] aux paiements desdites sommes,

- rejeté les demandes plus amples, y compris celle au titre des frais de procédure,

- condamné M. [S] aux dépens.



Vu l'appel de ce jugement interjeté le 28 juillet 2021 par M. [S] ;



Vu le désistement d'appel notifié le 6 février 2023 par M. [S] ;



Vu l'acceptation du désistement par l'URSSAF [Adresse 7] à l'audience du 7 février 2023 ;



Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient de donner acte à M. [S] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;



En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [S] supportera les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS:



Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,



Donne acte à M. [S] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 22 juin 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [S].





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,