Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 4 avril 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

SELAS [7]

SCP CAMILLE ET ASSOCIES

EXPÉDITION à : 

[L] [Y]

CIPAV

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS





ARRÊT DU : 4 AVRIL 2023



Minute n°159/2023



N° RG 21/02379 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNZD



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 6 Juillet 2021



ENTRE



APPELANT :



Monsieur [L] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 2]



Représenté par Me Pauline BABIN de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau de CHARTRES et par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS





D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



CIPAV

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Amélie TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS









PARTIE AVISÉE :



MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART,



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 FEVRIER 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 7 FEVRIER 2023.



ARRÊT :



- Contradictoire, en dernier ressort.



- Prononcé le 4 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 







* * * * *







Vu le jugement rendu le 6 juillet 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a :

- validé la contrainte signifiée le 12 mars 2021, à hauteur de 10 180,08 euros pour les cotisations outre les frais d'exécution,

- rejeté les demandes au titre des frais de procédure,

- condamné M. [Y] aux dépens.



Vu l'appel de ce jugement interjeté le 2 août 2021 par M. [Y] ;



Vu le désistement d'appel notifié le 7 février 2023 par M. [Y] ;



Vu l'acceptation du désistement par la [6] à l'audience du 7 février 2023 ;



Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient de donner acte à M. [Y] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;



En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [Y] supportera les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS:



Statuant contradictoirement par arrêt mis à disposition,



Donne acte à M. [Y] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 6 juillet 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [Y].





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,