Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 6 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 06 AVRIL 2023



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02224 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEKK



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2022 - Juge commissaire de Tribunal Commerce de Créteil - RG n° 2021J00043







APPELANTE

 

S.A.S. DROP PIECES AUTOS

prise en la personne de ses représentants légaux

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 830.742.573, 

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant 





INTIMEES 



S.A. DISCOUNT AUTO CENTER

prise en la personne de ses représentants légaux

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 491.622.858, 

[Adresse 1]

[Localité 5]



N'ayant pas constitué avocat



S.A.S. [T], en la personne de Me [I] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la SA DISCOUNT AUTO CENTER

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280, avocat postulant 

Représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280, avocat plaidant 

















COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 08 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : 



Madame Sophie MOLLAT, Présidente

Madame Isabelle ROHART, Conseillère 

Madame Déborah CORICON, Conseillère 



qui en ont délibéré



GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats



ARRET : 



- par défaut,

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière.



 **********



La société Discount Auto Center exerçait une activité de commerce de pièces détachées et d'accessoires automobiles. 



La société Drop Pièces Autos est spécialisée dans la commercialisation de pièces automobiles détachées. 



La société Drop Pièces Auto étant créancière de la société Discount Auto Center au titre de 6 factures pour un montant de 107 410,80 euros, le 6 mars 2020, les parties ont convenu d'un paiement échelonné en 11 versements de février 2020 à décembre 2020 de la somme de 107 410,80 euros correspondant à des factures de 2018 et de 2019.



Puis, par courrier du 19 mars 2020, la société Discount Auto Center a indiqué à la société Drop Pièces Autos ne pas être en mesure de respecter l'échéancier compte tenu de la pandémie de Covid 19. 



Par jugement en date du 3 février 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Discount Auto Center. 



Par courrier en date du 26 février 2021, la société Drop Pièces Autos a déclaré une créance d'un montant de 90 615,29 euros. 



Par courrier en date du 19 juillet 2021, Maître [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure collective de la société Discount Auto Center a informé Drop Pièces Autos que le débiteur contestait le montant de la créance déclarée à hauteur de la somme de 17 119,89 euros. 



Par ordonnance du 12 janvier 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de Créteil a admis la créance de Drop Pièces Autos à hauteur de la somme de 90 615,29 euros à titre chirographaire. Il a jugé que la créance de la société Discount Auto Center portant sur les remises de fin d'année d'un montant de 14 831,14 euros et la créance de la société Drop Pièces Autos portant sur les factures émises d'un montant de 90 615,29 euros étaient connexes et avaient vocation à se compenser réciproquement. Il a constaté la compensation des créances connexes à concurrence de 14 831,14 euros, ce dont il résulte un solde de 75 784,15 euros en faveur de Drop Pièces Autos. 



Par déclaration en date du 26 janvier 2022, Drop Pièces Autos a interjeté appel de l'ordonnance du juge commissaire. 



Par jugement en date du 23 mars 2022, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de Discount Auto Center. La SAS [T] a été désignée liquidateur judiciaire. 



******

Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 8 novembre 2022, la SAS Drop Pièces Autos demande à la cour de :



RECEVOIR la société Drop Pièces Autos en ses présentes conclusions, 



Y FAISANT DROIT, 



INFIRMER la décision dont appel en ce qu'elle a :



Admis la créance de Drop Pièces Autos à hauteur de la somme de 90.615,29 € à titre chirographaire, 

Constaté la compensation de cette créance avec celle de la société Discount Auto Center sur Drop Pièces Autos à concurrence de cette dernière soit la somme de 14.831,14 € ce dont il résulte un solde de 75.784,15 € en faveur du créancier, 

Dit que la présente décision sera portée sur l'état des créances par le greffier de ce tribunal conformément à l'article R.624-8 alinéa 1er du code de commerce, 

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure. 



Et statuant à nouveau, 



ADMETTRE et FIXER la créance de Drop Pièces Autos à hauteur de la somme de 90.615,29 € à titre chirographaire au passif de la société. 

DEBOUTER la société Discount Auto Center et la SAS [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire représentée par Maître [T] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, 

DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à compensation, la société Discount Auto Center ne disposant d'aucune créance à l'égard de la société Drop Pièces Autos. 

CONDAMNER la société Discount Auto Center au paiement de la somme de 3.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 



******



Dans ses conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 18 novembre 2022, la SAS [T], prise en la personne de Maître [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de Discount Auto Center demande à la cour de :



CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

JUGER qu'après compensation, Drop Pièces Autos détient une créance chirographaire échue de 75 784,15 euros au passif de la liquidation judiciaire de Discount Auto Center. 

CONDAMNER Drop Pièces Autos au paiement de la somme de 2500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 



******



SUR CE, 



La société Drop Pièces Autos reproche au juge-commissaire d'avoir compensé partiellement sa créance de 90 615,29 euros avec une créance de 14.831,14 euros correspondant à des remises de fin d'année qu'elle conteste, cette créance au titre de remises de fin d'année n'étant étayée par acun élément de preuve. 



Le liquidateur judiciaire fait valoir que la société Discount Auto Center est titulaire de 2 créances, l'une d'un montant de 14 524,37 euros, correspondant à des remises de fin d'année et l'autre d'un montant de 306,77 euros au titre de prestations de service après vente, et il prétend qu'une compensation légale s'est opérée entre ces créances et celle, non contestée de la société Drop d'un montant de 90.615,29 euros, antérieurement au jugement d'ouverture.

Selon l'article 1347-1 du code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.



Ainsi, tant que la créance invoquée est litigieuse, les conditions de la compensation ne sont pas réunies.



En l'espèce, la société Drop Pièces Auto conteste l'existence des créances invoquées par le liquidateur judiciaire de la société Discount Auto Center au titre des remises de fin d'année et de prestations de service après vente et le liquidateur judiciaire qui invoque l'existence de ces créances ne rapporte pas la preuve de leur existence, aucun élément n'étant versé au débat, aucun accord de la société Drop Pièces Auto sur des remises de fins d'année n'étant intervenu et il n'est produit aucun bon de commande permettant d'étayer l'existence de prestations de service après vente.



En revanche, le liquidateur judiciaire ne conteste pas l'existence de la créance de la société Drop Pièces Auto de 90.615,29 euros.



Les conditions de la compensation légale n'étant pas remplies, aucune compensation n'a pu s'opérer et il convient donc, infirmant l'ordonnance, d'admettre la créance de la société Drop Pièces Auto au passif de la société Discount Auto Center pour un montant de 90.615,29 euros, à titre chirographaire.



Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et l'équité commande de condamner la SAS [T], prise en la personne de Maître [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de Discount Auto Center au paiement de la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 



PAR CES MOTIFS



Infirme l'ordonnance,



Statuant à nouveau,



Admet la créance de la société Drop Pièces Autos au passif de la société Discount Auto Center pour un montant de 90.615,29 euros, à titre chirographaire,



Rejette la demande de compensation,



Condamne la SAS [T], prise en la personne de Maître [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de Discount Auto Center, au paiement de la somme de 2000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.



Le greffier La présidente