Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 6 avril 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00892 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5OA



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Octobre 2022 du TJ de [Localité 2] - RG n° 22/55981



Nature de la décision : Réputée contradictoire



NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEURS



S.A.R.L. BATTA PRESSING

[Adresse 3]

[Localité 2]



Madame [S] [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]



Non comparantes ni représentées à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Soumaya TABOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0856





à





DÉFENDEUR

 

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Non comparant ni représenté à l'audience 





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 09 Mars 2023 :



Par acte du 13 février 2023, la société Batta pressing et Mme [J] ont assigné M. [Y] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 12 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris. 



Les demanderesses ont déclaré par lettre du 8 mars 2023 se désister de l'instance, M. [Y] acceptant de surseoir à l'exécution de l'ordonnance dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel. 





SUR CE, 



Il convient, vu l'accord intervenu entre les parties, de déclarer parfait le désistement d'instance de la société Batta pressing et de Mme [J] et, par suite, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS



Déclarons parfait le désistement d'instance de la société Batta pressing et de Mme [J],



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,



Condamnons la société Batta pressing et Mme [J] aux dépens de la présente instance.



ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Présidente