Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 6 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8



ARRET DU 06 AVRIL 2023



(n° , 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00461 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIQN



Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 17/00810





APPELANTE

 

SA BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099





INTIMÉE 



Madame [K] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d'ESSONNE





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée



Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU





ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DU LITIGE



Par acte du 9 janvier 2020, la société BNP PARIBAS a interjeté appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] rendu le 20 novembre 2019.



Par ordonnance de clôture du 24 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 9 février 2023.



A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré au 6 avril 2023 par mise à disposition au greffe.



Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 5 avril 2023, le conseil de la société BNP PARIBAS indique qu'un accord a été trouvé et demande à la cour :

- de donner acte à la SA BNP PARIBAS de son désistement ;

- de constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour de céans et l'extinction de l'instance pendante ;

- de juger que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens engagés.



Par conclusions déposées par voie électronique le 5 avril 2023, le conseil de Mme [K] [L] demande à la cour :

- de donner acte à la BNP de son désistement ;

- de donner acte à Madame [L] de son acceptation de ce désistement de la BNP et de son désistement de ses demandes ;

- de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance pendante ;

- de juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens à sa charge.





MOTIFS



Il ressort des écritures des parties qu'un accord est intervenu mettant fin au litige.



La société BNP PARIBAS entend en conséquence se désister de son appel. 



Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'acceptation du désistement par Mme [K] [L] rend ce désistement parfait. 



L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants du code procédure civile, 



CONSTATE le désistement d'appel de la société BNP PARIBAS, désistement accepté par Mme [K] [L] ;



Le DÉCLARE parfait ;







CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE