Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 6 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8



ARRET DU 06 AVRIL 2023



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00685 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDABA



Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 16/02259





APPELANT

 

Monsieur [N] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représenté par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36





INTIMÉE 



S.A.R.L. HÔTELIÈRE MAISONS ALFORT

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Sylvie POUPEE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0058





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice 

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée



Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU





ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [N] [E] a été engagé en qualité de veilleur de nuit par la société Hôtelière Maisons Alfort dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 2 octobre 2012.



La convention collective applicable à la relation de travail est celle des hôtels, cafés et restaurants. 



Le 22 octobre 2013, le salarié a notifié sa démission.



Contestant les conditions de sa démission, l'intéressé a saisi le conseil des prud'hommes de Créteil le 7 novembre 2013 pour faire valoir ses droits. 



Par jugement du 26 novembre 2020, cette juridiction a :

-dit que M. [E] a librement démissionné de son poste de travail le 3 octobre 2013, 

-dit que M. [E] travaillait pour la SARL Hôtelière Maisons Alfort selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, 

-débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL Hôtelière Maisons Alfort, 

-débouté la SARL Hôtelière Maisons Alfort de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, 

-condamné M. [E] aux dépens.



Par déclaration du 24 décembre 2020, M. [E] a interjeté appel. 



Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 26 février 2021, il demande à la cour :

-d'infirmer le jugement en date du 26 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Créteil a :

-dit que [N] [E] a librement démissionné de son poste de travail le 13 octobre 2013, 

-dit que [N] [E] travaillait pour la SARL Hôtelière Maisons Alfort selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel,

-débouté [N] [E] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL Hôtelière Maisons Alfort, 

-débouté la SARL Hôtelière Maisons Alfort de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, 

-condamné [N] [E] aux entiers dépens, 

statuant à nouveau,

-de requalifier le contrat de travail à durée contrat à durée indéterminée à temps plein (art.L1245-1 du Code du travail et art. L3123-20),

-de dire et juger que le licenciement oral de Monsieur [E] produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en conséquence,

-de condamner la société Hôtelière Maisons Alfort au paiement des sommes suivantes :

-3 200 euros de dommages et intérêts pour requalification CDD/ CDI (l.1245-2), 

-20 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (L 1235-5 du code du travail), 

-20 000 euros d'indemnité de repos compensateur (oct2012-octobre2013), 

-2 000 euros de congés payés afférents, 

-10 000 euros de dommages et intérêts préjudice moral (art 1104 et 1250 du code civil),

-1 560 euros d'indemnité de préavis (L1234-1 du Code du Travail),

-156 euros de congés payés sur préavis (10 %),

-924,06 euros d'indemnité légale de licenciement (L1234-9 du Code du Travail) (1/5 de mois par année d'ancienneté), 

-31 055 euros d'heures supplémentaires (L3171-4 Code du Travail),

-3 105 euros de congés payés sur heures supplémentaires,

-18 700 euros de dommages et intérêts travail dissimulé (11mois), 

-d'ordonner la délivrance d'une attestation de prise en charge de prévoyance et des documents de rupture (certificat de travail et attestation pôle emploi) et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document et de demander au conseil de prud'hommes de se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte, 

-intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,

-capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil), 

-d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile),

-2 000 euros de frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile), 

-les dépens. 



Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 18 mai 2022, la société Hôtelière Maisons Alfort demande à la cour :

in limine litis, 

-de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et constater qu'elle n'est pas valablement saisir pour statuer sur le fond, 

subsidiairement sur le fond, 

-de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déboutée M. [E] de toutes ses demandes, 

-de déclarer la société à responsabilité limitée Hôtelière Maisons Alfort recevable et bien fondée en son appel incident, 

-d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

statuant à nouveau, 

-de condamner M. [E] à payer la somme de :

-800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la société Hôtelière Maisons Alfort, 

-de le condamner aux entiers dépens. 



L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2023 pour y être examinée. 



Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.





MOTIFS 



Selon l'article 901 alinéa 1er dans sa rédaction antérieure au décret N° 2022-245 du 25 février 2022, et telle qu'issue du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant outre les mentions prescrites par l'article  57 et à peine de nullité : 

(...) 4° les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité , sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'



Dans sa rédaction issue du décret N°2020-1452 du 27 novembre 2020, ce même article dispose : 

' la déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe contenant outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité (...): 

4° les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité , sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'. 



En l'espèce, la déclaration d'appel du 24 décembre 2020 au nom de M. [E] contenait à la rubrique: 'objet/portée de l'appel', la mention suivante: ' le conseil des prud'hommes n'a pas retenu les éléments de preuve communiquées et il n'a pas tiré les conséquences de sa qualification de la démission retenue par le conseil des prud'hommes'. 



Aucun document complémentaire n'y était joint. 



La déclaration d'appel n'était donc pas conforme aux dispositions de l'article précité et aucune nouvelle déclaration n'a été formée dans le délai dont l'appelant disposait pour conclure. 



M. [E] n'a en conséquence formalisé aucune critique contre les chefs du jugement. 



Faute d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie et ne peut donc statuer sans commettre un excès de pouvoirs. 





PAR CES MOTIFS



LA COUR, 



CONSTATE l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 24 décembre 2020 formée par M. [E], 



DIT en conséquence la cour d'appel non saisie,



LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles,



CONDAMNE M. [E] aux dépens d'appel. 





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE