Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 6 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION





 ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023



(n°161,4 pages)





N° du répertoire général : N° RG 23/00170 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMVH 



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Avril 2023 -Tribunal Judiciaire d' EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG 23/00999



COMPOSITION



Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors du prononcé de la décision



APPELANT

M. [L] [D]

demeurant sans domicile connu

Actuellement hopsitalisé au [Adresse 3]

Informé le 06/04/2023 à11h47de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Bintou DIARRA avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informé le06/04/2023 à 12h01, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 06/04/2023 à 13h42 réitéré à 13h46



INTIMÉ 

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND

demeurant [Adresse 2]

Informé le 06/04/2023 à11h47 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et ayant transmis son avis au greffe par courriels le 06/04/2023 à 12h14, 14h31 et 14h36 



PARTIE INTERVENANTE

M. LE PREFET DE L'ESSONNE

demeurant [Adresse 1]

Informé le 06/04/2023 à 11h51 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique



LE MINISTERE PUBLIC

Représenté par Mme Anne BOUCHET avocat général

Informé le 06/04/2023 à 11h50 de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par comparution le 06/04/2023 à 14h58.



DÉCISION



 

FAITS ET PROCEDURE 



Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ;



Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique;



Par décision de la préfecture de l' Essonne du 23 mars 2023 ,M [L] [D] a été admis dans le cadre d'une hospitalisation complète sous contrainte à l' Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand. 



Le patient a fait l'objet d'une mesure d'isolement prise le 29 mars 2023 à 22h28. 



Le 05 avril 2023 à 10h39, le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand a informé le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire d'Evry du renouvellement de la mesure d' isolement prise le 04 avril 2023 à 10h28. 



Par ordonnance du 05 avril 2023 à 12h15 rendue par mise au disposition au greffe, le juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] a ordonné le maintien de la mesure d'isolement à compter du 06 avril 2023 à 22h28. 



Par déclaration au greffe reçue le 05 avril 2023 à 18h32 et enregistrée par le greffe le 06 avril 2023 à 11h00, M [L] [D] a formé appel de cette ordonnance, par l'intermédiaire de son conseil. Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance attaquée et à la levée de la mesure d'isolement, soulevant les moyens suivants:

- Défaut de saisine du JLD avant l'expiration de la 72 ème heure 

- Absence d'information du JLD du renouvellement de la mesure au-delà de 48H 

- Absence de décision de renouvellement prise après l'expiration de la précédente décision 

prescrivant la mesure d'isolement pour une durée maximale de 48H 

- Absence de deux évaluations par période de 24 heures 

- Absence de démonstration d'un dommage imminent ou immédiat 



L' Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand , partie intimée , a fait part de la levée de la mesure d'isolement à compter du 06 avril 2023 par courriel de ce jour à 12h14.

 

Suivant observations écrites du conseil du patient transmises le 06 avril 2023 à 13h46, elle indique maintenir ses moyens, en l'absence de preuve de la levée de l'isolement



Le Docteur [R] de l' Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand , a fait part de la levée de la mesure d'isolement à compter du 06 avril 2023 par certificat médical de ce jour établi à 14h17. 



Suivant observations écrites transmises le 06 avril 2023 à 14h58, le ministère public demande que le recours soit déclaré recevable mais sans objet. 

 

MOTIFS 



En application des dispositions de l'article L3211-12-2 et de l'article R 3211-38 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient pouvant être représenté par son avocat dans le cadre de la procédure d'appel. 



L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R3211-42 du Code de la Santé Publique dispose est recevable. 







Toutefois, il convient de constater que la mesure d'isolement ayant été levée le 06 avril 2023 comme en atteste le certificat médical Docteur [R] susvisé , le recours est devenu sans objet. 





PAR CES MOTIFS



Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,



CONSTATONS que le recours est devenu sans objet. 



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. 





Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 06 AVRIL 2023 à 17h08, où étaient présents : Agnès MARQUANT, président de chambre, Mme Anne BOUCHET GENTON, avocat général et Mélanie THOMAS, greffier.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE























































Une copie certifiée conforme notifiée le 06 Avril 2023 par fax/courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

X préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris

X Tribunal Judiciaire d'Evry