Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 6 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION





 ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023



(n°165, 3 pages)







N° du répertoire général : N° RG 23/00172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMWU



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Avril 2023 du Tribunal Judiciaire de EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG 23/01002



COMPOSITION



Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Roxane AUBIN, greffier lors du prononcé de la décision



APPELANT

Mme [C] [H]

demeurant [Adresse 1]

Informé le 06 Avril à 14h11, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Bintou DIARRA avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informé le 06 Avril à 14h10, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 06 avril 2023 à 15h31;



INTIMÉ 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHÉLEMY DURAND

demeurant [Adresse 2]

Informé le 06 Avril 2023à 14h11, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;





LE MINISTERE PUBLIC

Représenté par Mme Anne BOUCHET GENTON, avocat général

Informé le 06 Avril 2023 à 14h 10 de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 06 avril 2023 à 14h58 ;

















DÉCISION



FAITS ET PROCEDURE 



Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ;



Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;



Par décision du directeur de l'établissement du 09 mars 2023 ,Mme [H] [C] a été admise dans le cadre d'une hospitalisation complète sous contrainte à l' Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand. 



La patiente a fait l'objet d'une mesure d'isolement prise le 09 mars 2023 à 16h49. 



Le 05 avril 2023, le Directeur de l' Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand a informé le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire d'Evry du renouvellement de la mesure d' isolement. 



Par ordonnance du 05 avril 2023 à 16h16 rendue par mise au disposition au greffe, le juge des libertés et de la détention d'[Localité 3] a autorisé la prolongation de la mesure d'isolement à compter du 07 avril 2023 à 16h49. 



Par déclaration au greffe reçue le 05 avril 2023 à 18h33 et enregistrée par le greffe le 06 avril 2023 à 11h , Mme [H] [C] a formé appel de cette ordonnance, par l'intermédiaire de son conseil. Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance attaquée et à la levée de la mesure d'isolement, soulevant les moyens suivants:

- Absence d'information du JLD du renouvellement de la mesure au-delà de 48H 

- Absence de décision de renouvellement prise après l'expiration de la précédente décision 

prescrivant la mesure d'isolement,

- Absence de deux évaluations par période de 24 heures 

- Absence de démonstration d'un dommage imminent ou immédiat 



Le Directeur de l' Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand , partie intimée , a fait parvenir un justificatif de levée de la mesure d'isolement à compter du 06 avril à 14h47par courriel de ce jour à 15h15. 



Vu les observations écrites du ministère public transmises le 06 avril 2023 à 14h58, sollicitant le rejet du moyen tiré de l'absence d'information du JLD du renouvellement de la mesure au-delà de 48h et la confirmation de l' ordonnance .

 

MOTIFS,



En application des dispositions de l'article L3211-12-2 et de l'article R 3211-38 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, la patiente n'ayant pas sollicité son audition dans le cadre de la procédure d'appel. 



En l'espèce, il convient de constater que la mesure d'isolement ayant été levée à compter du 06 avril à 14h47, le recours s'avère sans objet. 























PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort,



En la forme, déclarons recevable l'appel formé par Mme [H] [C] ,



CONSTATONS que l'appel concernant la mesure d' isolement de Mme [H] [C] est devenu sans objet, 



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. 



Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat



Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 06 Avril 2023 à 17h55, où étaient présents : Agnès MARQUANT, président de chambre, Mme Anne BOUCHET GENTON, avocat général et Roxane AUBIN, greffier.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE





















































Une copie certifiée conforme notifiée le 06 avril 2023 par courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris

X Tribunal Judiciaire de EVRY