Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 avril 2023

JN/SB



Numéro 23/1249 





COUR D'APPEL DE PAU 

Chambre sociale 

 





ARRÊT DU 06/04/2023 







Dossier : N° RG 21/02454 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H56Q 





Nature affaire :



Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte









Affaire :



[P] [S]



C/



URSSAF AQUITAINE









Grosse délivrée le

à :





















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.









* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 16 Février 2023, devant :



Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport,



assistée de Madame LAUBIE, greffière.





Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente

Madame NICOLAS, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller





qui en ont délibéré conformément à la loi.





























dans l'affaire opposant :









APPELANT :



Monsieur [P] [S]

Gérant SARL [5]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Comparant









INTIMEE :



URSSAF AQUITAINE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Maître BOULANGER loco Maître PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX























sur appel de la décision 

en date du 29 MAI 2020

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 17/00420 













































FAITS ET PROCÉDURE 



M. [P] [S] (le cotisant) est immatriculé auprès de l'URSSAF Aquitaine en qualité de travailleur indépendant (en qualité d'architecte) depuis le 1er octobre 2008.



Le cotisant n'a communiqué à l'URSSAF ses revenus pour l'année 2013, que le 28 janvier 2015.



L'URSSAF Aquitaine lui a respectivement adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, les deux mises en demeure suivantes :



1-mise en demeure du 12 avril 2017, reçue du cotisant le 20 avril 2007, lui réclamant paiement de la somme de 810 €, décomposée ainsi :



- 1839 € au titre des cotisations du 2e trimestre 2015,

- 41 € à titre de majorations,

- déduction faite de règlements de 1070 € (737 € + 333 €),



2-mise en demeure du 12 avril 2017, reçue du cotisant le 20 avril 2017, et réclamant paiement de la somme de 1839 €, décomposée ainsi :



-1745 € au titre des cotisations du 3e trimestre 2015,

-94 € à titre de majorations.



Le cotisant a contesté ces deux mises en demeure, ainsi qu'il suit :



- le 11 mai 2017, devant la commission de recours amiable, laquelle, par décision du 25 juillet 2017, notifiée le 17 août 2017, a maintenu la dette et validé les deux mises en demeure du 12 avril 2017, en leur entier montant, 



-le 16 octobre 2017, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne.



Par jugement du 29 mai 2020, rendu en dernier ressort sous le numéro RG 17/00420, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, a :

- déclaré irrecevable l'opposition formée par le cotisant, 

- confirmé la décision de rejet prise par la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 25 juillet 2007,

- condamné le cotisant à régler à l'URSSAF les sommes suivantes :

- 810 € au titre du 2ème trimestre 2015,

-1839 € au titre du 3e trimestre 2015,

- 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les frais seront à la charge du cotisant, 

- rappelé les modalités de notification de la décision.



Ce jugement a été notifié aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont les éléments du dossier établissent qu'il n'a pas été distribué au cotisant. 



Le 15 juillet 2021, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour, le cotisant a déclaré former un « appel nullité », à l'encontre de ce jugement. 



Selon avis du 21 septembre 2022, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoiries du 16 février 2023 à laquelle elles ont comparu.



Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».







PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Par conclusions visées par le greffe le 10 février 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, le cotisant, M. [P] [S], auteur du recours, demande à la cour :



- d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, 

- de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à l'URSSAF Aquitaine, 

- de condamner l'URSSAF Aquitaine à lui verser 3 000 € de dommages et intérêts.

- si la cour s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question préjudicielle suivante :



« L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ' ». 



Selon ses conclusions visées par le greffe le 6 janvier 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'URSSAF Aquitaine, intimée, conclut à l'irrecevabilité de l'appel nullité, à la confirmation du jugement déféré, et en tout état de cause, au débouté de l'auteur du recours de la totalité de ses demandes, et à sa condamnation à lui payer 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.



SUR QUOI LA COUR 



Sur la recevabilité du recours



L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par M. [P] [S] , étant rappelé que la cour avait à cet égard, sollicité les observations des parties à ce sujet, par mention sur la lettre de convocation, dont les pièces du dossier établissent qu'elle a été reçue par chacune d'entre elles.



Le cotisant auteur du recours n'a formé aucune observation à ce titre, maintenant ses demandes au fond, par lesquelles il conteste le principe de son obligation à affiliation au régime de sécurité sociale française.



Le cotisant, dans la déclaration par laquelle il entend saisir la cour, a libellé sa demande en ces termes :



« Monsieur le Greffier,



Je fait appel nullité des jugements du 29 /05/2020 numéros de recours 17/00420' du tribunal judiciaire -pôle social-de Bayonne contre URSSAF Aquitaine signifiés le 28/05/2021.



L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux. Tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et des lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit un tribunal impartial. (') ».



L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui serait entachée d'un excès pouvoir du juge, et qui ne serait susceptible d'aucun autre recours.



En conséquence, pour être recevable, un appel nullité doit porter sur une décision entachée d'un excès pouvoir du juge, et contre laquelle aucun autre recours n'est possible.



Au cas particulier, la décision, qui était rendue en dernier ressort, était susceptible de faire l'objet d'une voie de recours, s'agissant du pourvoi en cassation. 



Il s'en déduit que la voie de recours exceptionnelle de l'appel nullité exercée par le cotisant, n'était pas ouverte, si bien que ce recours est irrecevable, et que la cour n'est pas saisie de la contestation au fond. 



Sur les frais irrépétibles et les dépens



L'URSSAF motive sa demande de frais irrépétibles, par le fait non contesté, que le cotisant qui n'a pas comparu en première instance, reprend systématiquement le même argumentaire pour s'opposer à toutes les demandes de paiement des cotisations sociales qui lui sont faites.



Elle en déduit que cette position systématique l'oblige à exposer des frais pour assurer sa défense, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.



L'équité commande d'allouer à l'URSSAF, la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



L'auteur du recours, qui succombe, supportera les dépens exposés. 



PAR CES MOTIFS



La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,




Déclare irrecevable le recours formé par M. [P] [S] à l'encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 29 mai 2020 ( n° RG 17/00420),





Condamne M. [P] [S] à payer à l'URSSAFAquitaine, la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,





Condamne M. [P] [S] aux dépens.




Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,