Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 avril 2023

JN/SB



Numéro 23/1267 





COUR D'APPEL DE PAU 

Chambre sociale 

 





ARRÊT DU 06/04/2023 







Dossier : N° RG 22/01378 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGVB 





Nature affaire :



Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte









Affaire :



[J] [X]



C/



URSSAF ILE DE FRANCE









Grosse délivrée le

à :





















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.









* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 16 Février 2023, devant :



Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport,



assistée de Madame LAUBIE, greffière.





Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame NICOLAS, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller





qui en ont délibéré conformément à la loi.





























dans l'affaire opposant :









APPELANT :



Monsieur [J] [X]

Gérant SARL [2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Comparant









INTIMEE :



URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représentée par Maître GILLARD loco Maître PICHON de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE























sur appel de la décision 

en date du 15 AVRIL 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 21/00071 











































FAITS ET PROCÉDURE 



M. [J] [X] (le cotisant), en qualité d'architecte, est affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) (la caisse) au droit de laquelle intervient désormais l'URSSAF Ile de France, depuis le 1er octobre 2008.



Le 22 février 2021, après mise en demeure du 11 novembre 2020 dont l'accusé de réception est signé du cotisant le 13 novembre 2020, la caisse a émis à l'encontre de M. [J] [X] (le cotisant) une contrainte, signifiée à domicile le 15 mars 2021, lui réclamant paiement de la somme de 4391,75 €, au titre des cotisations et majorations des régimes de base, de la retraite complémentaire, et de l'assurance invalidité décès, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.



Le 30 mars 2021, le cotisant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, d'une opposition à cette contrainte. 



Par jugement du 15 avril 2022, rendu en dernier ressort sous le numéro RG 21/00071, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a :

- déclaré recevable l'opposition formée par le cotisant, 

Sur le fond, 

- rejeté l'opposition formée par le cotisant, 

- validé la contrainte datée du 22 février 2021 que la caisse a fait signifier au cotisant par acte du 15 mars 2021 pour le montant de 4562,64 € représentant 3987 € de cotisations et 404,75 € de majorations de retard, afférente aux cotisations 2019, régime de base tranche 1, régime de base tranche 2, retraite complémentaire, et invalidité décès,

- rappelé que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur et, par voie de conséquence, condamné le cotisant au paiement de ces sommes, 

- débouté le cotisant de sa demande de dommages-intérêts, 

- condamné le cotisant au paiement d'une amende civile d'un montant de 500 €, 

- condamné le cotisant aux dépens, 

- condamné le cotisant à payer à la caisse la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- rappelé le caractère exécutoire de plein droit par provision de la décision,

- rappelé les modalités de notification de la décision. 



Ce jugement a été notifié aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue du cotisant le 20 avril 2022.



Le 13 mai 2022, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour, le cotisant a déclaré former un « appel nullité », à l'encontre de ce jugement. 



Selon avis contenant calendrier de procédure en date du 21 septembre 2022, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 février 2023.



Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».



PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Selon ses conclusions visées par le greffe le 10 février 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, M. [J] [X], auteur du recours, demande à la cour : 



- d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, 

- de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à l'URSSAF Ile de France, 

- de condamner l'URSSAF Ile de France à lui verser 3 000 € de dommages et intérêts.

- si la cour s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question préjudicielle suivante :



« L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ' ». 



Selon ses conclusions visées par le greffe le 6 février 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'URSSAF île de France, venant aux droits de la CIPAV, intimée, demande à la cour de : 



-à titre liminaire, déclarer irrecevable l'appel interjeté par le cotisant, 

-à titre subsidiaire, confirmer le jugement déféré, et débouter le cotisant de l'ensemble de ses demandes,

-en toute hypothèse, condamner le cotisant à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à une amende civile de 500 €, et aux entiers dépens.



SUR QUOI LA COUR 



Sur la recevabilité du recours



L'URSSAF île de France, venant aux droits de la CIPAV, soulève l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par M. [J] [X] , étant rappelé que la cour avait à cet égard, sollicité les observations des parties à ce sujet, par mention sur la lettre de convocation, dont les pièces du dossier établissent qu'elle a été reçue par chacune d'entre elles.



Le cotisant auteur du recours n'a formé aucune observation à ce titre, maintenant ses demandes au fond, par lesquelles il conteste le principe de son obligation à affiliation au régime de sécurité sociale française.



Le cotisant, dans la déclaration par laquelle il entend saisir la cour, a libellé sa demande en ces termes :



« Monsieur le Greffier,



Je fait appel nullité des jugements du 15/04/2022 numéros de recours 21/00071 du tribunal judiciaire -pôle social-de Bayonne contre CIPAV.



L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux. Tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et des lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit un tribunal impartial. (') ».



L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui serait entachée d'un excès pouvoir du juge, et qui ne serait susceptible d'aucun autre recours.



En conséquence, pour être recevable, un appel nullité doit porter sur une décision entachée d'un excès pouvoir du juge, et contre laquelle aucun autre recours n'est possible.



Au cas particulier, la décision, qui était rendue en dernier ressort, était susceptible de faire l'objet d'une voie de recours, s'agissant du pourvoi en cassation. 



Il s'en déduit que la voie de recours exceptionnelle de l'appel nullité exercée par le cotisant, n'était pas ouverte, si bien que ce recours est irrecevable, et que la cour n'est pas saisie de la contestation au fond. 



Sur l'amende civile



Le premier juge a prononcé une telle amende prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.



La cour, qui n'est pas saisie au fond, dit n'y avoir lieu à prononcer à nouveau condamnation sur ce fondement.



Sur les frais irrépétibles et les dépens



L'équité commande d'allouer à la caisse, la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



L'auteur du recours, qui succombe, supportera les dépens exposés. 



PAR CES MOTIFS



La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,




Déclare irrecevable le recours formé par M. [J] [X] à l'encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 15 avril 2022 ( n° RG 21/00071),





Dit n'y avoir lieu à prononcé d'une amende civile à l'occasion de la procédure devant la cour,





Condamne M. [J] [X] à payer à l'URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,





Condamne M. [J] [X] aux dépens.






Arrêt signé par Madame NICOLAS, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,