Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 6 avril 2023

N° 2023/1303



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 22/02654 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKSI



2ème chambre civile -section 1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 5] (OPDHLM40), immatriculée au RCS de [Localité 3]*-de-[Localité 3] sous le n° 274 000 017 (2008 B 407), pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU



APPELANTE









Monsieur [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]



INTIME



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Septembre 2022 de la décision en date du 12 Septembre 2022 rendue par Le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 6],



Vu les conclusions de désistement de l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 5] en date du 04 avril 2023,





MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,



Le désistement emporte acquiescement à la décision du 12 Septembre 2022,



En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 5],



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 5] aux dépens d'appel,





Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 7], le 06 Avril 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat