Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 6 avril 2023

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°130/2023



N° RG 20/01907 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QSGM













S.A.S. ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN 35 (L.T.M 35)



C/



M. [D] [T]





















Copie certifiée conforme délivrée 

le : 06/04/2023



à : Maîtres

CHAUDET

BAKHOS

VOISINE





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 AVRIL 2023



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Faisant Fonction de Président

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 13 Mars 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Madame [K] [V], médiatrice judiciaire



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Avril 2023 par mise à disposition au greffe





****





APPELANTE :



S.A.S. ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN 35 (L.T.M 35) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Héléne ROHOU, Plaidant, avocat au barreau de RENNES 

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉ :



Monsieur [D] [T]

né le 10 Novembre 1958 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







INTERVENANTE :



Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE

[Adresse 7]

[Localité 5]



Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charles PIOT, avocat au barreau de RENNES



***





EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 24 février 2020 ;



Vu la déclaration d'appel de La SAS Etablissement Le Tinier Morin 35 reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 19 Mars 2020 ;



Vu l'accord des deux parties par courriers du 17 et 24 Mars 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;



Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.



PAR CES MOTIFS 



Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant la SAS Etablissements Le Tinier Morin 35, représentée par Me Jean David Chaudet à Monsieur [D] [T], représenté par Me Lara Bakhos;

Désigne Mme [K] [V] ( [Courriel 9] [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur avec la mission suivante :

-réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

-après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord;



Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur s'achèvera au plus tard le 06 juillet 2023 ;

Fixe à la somme de 960 euros TTC la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 480 euros TTC, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ;









Rappelle qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle de 960 euros TTC dans les conditions et délai imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;

Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose;

Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;

Ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l'affaire à l'audience du lundi 11 décembre 2023 à 14 Heures ;

Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;

Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience susdite du lundi 11 décembre 2023 (14 Heures) ;

Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du lundi 11 décembre 2023.

Le Greffier Le Président