Cour d'Appel · Chambre des Baux Ruraux — 6 avril 2023

Chambre des Baux Ruraux





ARRÊT N° 15



N° RG 21/07959 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKHA













SCEA de L'ENDRUERE



C/



S.C.E.A. JEAN-LUC GARNIER ET COMPAGNIE

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA GRAND MAISON

















Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours















Copie exécutoire délivrée 

le :



à : Me Michel

 Me Loiseau





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 AVRIL 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,





GREFFIER :

Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Février 2023, devant Madame Pascale LE CHAMPION, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 

contradictoire, prononcé publiquement le 06 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :

SCEA de L'ENDRUERE, immatriculé au RCS de Nantes sous le n° 419 812 045, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES





INTIMES :

S.C.E.A. JEAN-LUC GARNIER ET COMPAGNIE, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 324 490 044, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 

[Adresse 7]

[Localité 4]



GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA GRAND MAISON, immatriculé au RCS de Nantes sous le n° 403 611 890, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 

[Adresse 6]

[Localité 4]



représentés par Me Jean Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS

Par acte de sous seing privé du 20 septembre 2006, le GAEC de l'Endruère et la SCEA Garnier-Gorlier ont conclu un contrat de commodat au terme duquel la SCEA a prêté au GAEC la parcelle cadastrée BM [Cadastre 1] b d'une contenance d'un hectare et la parcelle cadastrée BM [Cadastre 2] d'une contenance de 3 hectares sur la commune des [Localité 4] et ce pour une durée indéterminée. 

Un second acte sous seing privé intitulé avenant au contrat de commodat avec le GAEC de l'Endruère daté du même jour et conclu entre les mêmes parties outre la SAS Marais a fixé le montant du loyer à 800 euros de l'hectare par an avec un paiement annuel en déduction de la ristourne de conditionnement.



Par acte sous seing privé du 2 juin 2008, la SCEA Garnier-Gorlier a été dissoute et son patrimoine a été transmis à son associé unique la SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie.



A la fin du cycle cultural de l'année 2018, le GAEC de l'Endruère a libéré les parcelles à la demande de la SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie puis a sollicité sa réintégration par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 décembre 2019, réintégration qui lui a été refusée.



Par courrier du 10 juin 2020, le GAEC de l'Endruère a demandé la convocation de la SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie et du GFA de la Grand Maison devant le tribunal paritaire des beaux ruraux de Nantes.



Suivant jugement du 15 novembre 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a :

- dit que l'action du GAEC de l'Endruère n'est pas prescrite,

- requalifié en bail rural le contrat de commodat et son avenant daté du 20 septembre 2006,

- dit que la résiliation amiable du bail rural est intervenue en 2018,

- débouté le GAEC de l'Endruère de sa demande en réintégration dans les lieux objets du contrat de bail,

- débouté la SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie et le GFA de la Grand Maison de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- dit n'y avoir lieu à se prononcer sur l'opposabilité du présent jugement au GFA La Grand Maison,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles,

- condamné le GAEC de l'Endruère d'une part, la SCEA Jean-Luc Garnier et le GFA de la Grand Maison, d'autre part au paiement des dépens qui seront partagés par moitié,

- rejeté toute demande plus ample ou contraire,

- rappelé l'exécution provisoire de droit du présent jugement.





Suivant déclaration en date du 20 décembre 2021, le GAEC de l'Endruère a interjeté appel de cette décision. 



Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 26 décembre 2022, la SCEA de l'Endruère demande à la cour de :

- le recevoir en son appel et l'y dire bien fondé,

- confirmer le jugement rendu le 15 novembre 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes, en ce qu'il a requalifié en bail rural le contrat de commodat et son avenant datés du 20 septembre 2006 sur les parcelles BM [Cadastre 1]b et [Cadastre 2],



- infirmer le jugement en ce qu'il :

* a dit que la résiliation du bail est intervenue en 2018,

* l'a débouté de sa demande de réintégration dans les lieux objet du contrat de bail,

* dit n'y avoir lieu à se prononcer sur l'opposabilité du présent jugement au GFA la Grand Maison,

* l'a condamné au paiement de la moitié des dépens,

En conséquence,

- juger que le bail rural consenti au GAEC de L'Endruère porte également sur la parcelle BM [Cadastre 3],

- ordonner sa réintégration sur les parcelles objet du bail, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard courant à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,

- juger l'arrêt à intervenir opposable au GFA de la Grand Maison,

- condamner conjointement et solidairement la SCEA Jean-Luc Garnier et le GFA de la Grand Maison ou l'un à défaut de l'autre au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

- débouter la SCEA Jean-Luc Garnier et le GFA de la Grand Maison de toutes leurs demandes fins et conclusions,



Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 1er décembre 2022, la SCEA Jean-Luc Garnier et le GFA de la Grand Maison demande à la cour de :

In limine litis,

- déclarer prescrite l'action en requalification de bail rural du GAEC,

En conséquence,

- infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 15 novembre 2021 en ce qu'il :

* a dit que l'action du GAEC de l'endruère n'est pas prescrite,

* a requalifié en bail rural le contrat de commodat et son avenant datés du 20 septembre 2006,

* a dit que la résiliation amiable du bail rural est intervenue en 2018,

* les a déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive,

* a dit qu'ils conserveront la charge de leurs propres frais irrépétibles,

* les a condamnés au paiement des dépens qui seront partagés par moitié avec le GAEC,

* a rejeté leur demande plus ample ou contraire,

- confirmer le surplus du jugement,

A titre subsidiaire,

- infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 15 novembre 2021en ce qu'il :

* a requalifié en bail rural le contrat de commodat et son avenant datés du 20 septembre 2006,

* a dit que la résiliation amiable du bail rural est intervenue en 2018,

* les a déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive,

* a dit qu'ils conserveront la charge de leurs propres frais irrépétibles,

* les a condamnés au paiement des dépens qui seront partagés par moitié avec le GAEC,

* a rejeté leur demande plus ample ou contraire,

- constater une résiliation amiable à effet du 30 avril 2018, date du départ du GAEC de l'Endruère,

- dire n'avoir lieu à indemnité au preneur sortant,



A titre infiniment subsidiaire

- interdire au GAEC de l'Endruère de pénétrer au sein de la serre édifiée sur la parcelle BM [Cadastre 3], 

- condamner le GAEC de l'Endruère au versement d'une somme de 20 000 euros à la SCEA Garnier par infraction constatée,

En toute hypothèse

- débouter de toutes ses demandes fins et conclusions le GAEC de l'Endruère,

- condamner le GAEC à leur verser la somme de 30 000 euros à titre de procédure dilatoire et abusive,

- condamner le GAEC à leur verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.



Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



- Sur la prescription.



Le GFA de la Grand Maison et le SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie soutiennent que l'action en requalification du bail par la SCEA de l'Endruère est prescrite.



La SCEA de l'Endruère estime que le point de départ de la prescription est constitué par son départ des lieux.



En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.



Le contrat dénommé 'contrat de commodat' consenti entre la SCEA Garnier Gorlier et le GAEC de l'Endruère porte sur le prêt d'une parcelle cadastrée section BM n° [Cadastre 1]b et une parcelle section BM n° [Cadastre 2], consenti pour une durée indéterminée. Il est prévu en son article 5 intitulé 'caractère gratuit de la mise à disposition : le prêteur s'oblige à laisser l'exploitant à jour gratuitement du bien. L'emprunteur n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou aucune contrepartie à verser au propriétaire'.



L'avenant à ce commodat du même jour conclu entre les mêmes parties et la SAS Marais prévoit :

Article 1 : loyer

Le prix du loyer est fixé à 800 euros de l'hectare par an. Le paiement s'effectue tous les ans en déduction de la ristourne de conditionnement.

Article 2 : eau

Pompage fait dans l'étang avec une pompe appartenant au GAEC de l'Endruère.(...) Le GAEC de l'Endruère payera 50 % de l'installation et de l'achat de la pompe du forage. (...)

Article 4 : accords particuliers

Le GAEC de l'Endruère s'engage à livrer à la société Marais [Localité 8] toute la marchandise produite sur cette exploitation et de ne faire venir aucun véhicule ou fourniture d'un concurrent (sauf les palox rouge).







Le GAEC de l'Endruère a payé le loyer de 800 euros et l'électricité à la SCEA Jean-Luc Garnier les 30 septembre 2012, 2013, 2014 et 2018 selon les factures jointes au dossier.

La SCEA de l'Endruère savait depuis la mise à disposition des terres que le commodat n'était pas gratuit et ne pouvait donc pas s'accorder avec son acception.



Il s'agissait en l'espèce de la mise à disposition à titre onéreux de terre à usage agricole en vue de l'exploiter soit l'exécution d'un bail rural en application de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime.



Dès la conclusion du 'commodat', le GAEC puis la SCEA de l'Endruère était à même de savoir que le contrat conclu ne pouvait être un commodat et devait être requalifié et ce sans attendre la fin dudit contrat.



La SCEA de l'Endruère devait agir, pour pouvoir bénéficier du statut des baux ruraux, avant le 20 septembre 2011.

Le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi le 10 juin 2020 soit tardivement.



Il convient de juger prescrite l'action en requalification de bail de la SCEA de l'Endruère.

Le jugement entrepris est infirmé en toutes ses dispositions.





L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

Cette mauvaise foi ou malice n'est pas démontrée dans le cas présent et la mauvaise appréciation de ses demandes par la SCEA de l'Endruère ne constitue pas un abus et ce d'autant plus que le périmètre du contrat est opaque, que le bailleur n'est pas forcément le propriétaire des terres, et que le montage juridique initié laisse perplexe la présente cour. Le GFA de la Grand Maison et la SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie sont déboutés de cette demande.



L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Le GFA de la Grand Maison et la SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie sont déboutés de cette demande.



Succombant, la SCEA de l'Endruère est déboutée de sa demande en frais irrépétibles et condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe :



Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau,

Juge prescrite l'action en requalification de bail de la SCEA de l'Endruère ;



Condamne la SCEA de l'Endruère aux dépens de première instance ;







Y ajoutant,

Déboute le GFA de la Grand Maison et la SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;



Déboute le GFA de la Grand Maison et la SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie de leur demande en frais irrépétibles ;



Déboute la SCEA de l'Endruère de sa demande en frais irrépétibles ;



Condamne la SCEA de l'Endruère aux dépens d'appel.



La greffière La présidente