Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 5 avril 2023
- ECLI
- 642fb7b1cece1704f57479ed
- Date
- 5 avril 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/01147 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRFR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2023 Date de la saisine : 23 Février 2023 Date de la décision attaquée : 27 JANVIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [X] [V] INTIMEES S.A. DOMOFINANCE [P] [M] épouse [V] -------------------------------------------------------------------------- ORD n°63 Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par M. [X] [V] par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 2023 contre un jugement rendu le 27 janvier 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES ; Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 05 avril 2023 LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT L. MARTIN D. JOBARD
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 5 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
642fb7b1cece1704f57479ed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel