Cour d'Appel · 5e Chambre — 6 avril 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES



5e Chambre







N° RG 22/01003





AFFAIRE :





[6]



C/



Société [7]

ORDONNANCE 

aux fins de désignation d'un médecin consultant 





Nous, Sylvia LE FISCHER, Présidente de la 5e Chambre sociale de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; 



Vu le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles ; 



Vu l'appel formé par la [5] ; 



Vu l'article 943 du code de procédure civile ; 



Vu la comparution des parties, représentées par leur avocat, à l'audience du 23 mars 2023 ; 



Vu les observations orales des parties recueillies à l'audience en vue de la mise en oeuvre d'une mesure de consultation ; 



Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribuée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une consultation médicale, selon les modalités énoncées au dispositif ;





PAR CES MOTIFS



Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au : 

docteur [G] [V]

Expert près la cour d'appel de Reims, 

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Courriel 3]



avec pour mission de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [F] à la suite de sa maladie professionnelle déclarée le 5 septembre 2016 (tendinite de la coiffe des rotateurs bilatérale) et prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la date de consolidation étant fixée au 6 avril 2019 ; 



Dit que la [5] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ; 



Dit que la société [7] devra transmettre toute pièce utile directement au médecin consultant au plus tard, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ; 



Dit que le médecin consultant ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 5 septembre 2023 ; 



Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et factures) ; 



Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [4] conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R.142-18-2 du code de la sécurité sociale ;



Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale ;



Dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle pourra être de nouveau enrôlée à tout moment à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard, à réception du rapport de consultation.



Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 avril 2023.





La Greffière La présidente, chargée d'instruire l'affaire 





FAITS ET PROCEDURE,







MOTIFS,





PAR CES MOTIFS,





La Cour statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE,



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.





Le GREFFIER, Le PRESIDENT,