Cour d'Appel · 5e Chambre — 6 avril 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES



5e Chambre







N° RG 22/01873





AFFAIRE :





Société [7]



C/



[5]

ORDONNANCE 

aux fins de désignation d'un médecin consultant 





Nous, Sylvia LE FISCHER, Présidente de la 5e Chambre sociale de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; 



Vu le jugement rendu le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'affaire opposant les parties ; 



Vu l'appel formé par la société [7] ; 



Vu l'article 943 du code de procédure civile ; 



Il ressort des pièces du dossier que Mme [J] [N] (la victime), salariée de la société [7] (la société), a été victime d'une chute dans un escalier mécanique, ce qui lui a provoqué une fracture de l'épaule droite. La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 21 juin 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été initialement attribué par décision du 27 juin 2019. Il sera observé que dans les rapports entre la caisse et la victime, suite à un nouvel examen opéré par le médecin conseil, ce taux a été porté à 20 % à compter du 8 octobre 2019 par décision du 6 avril 2020.



Vu les observations orales des parties recueillies à l'audience du 30 mars 2023, la société indiquant renoncer au moyen tiré de l'inopposabilité de la décision fixant le taux d'incapacité de la victime et sollicitant la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, assortie de la communication de l'entier dossier médical au médecin mandaté par ses soins ; 



Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une consultation médicale, selon les modalités énoncées au dispositif ;





PAR CES MOTIFS



Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au docteur

[T] [M]

Expert Judiciaire Près la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence

Centre Hospitalier " La Palmosa "

[Adresse 3]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]



avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par ces dernières et d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [J] à la suite de son accident du travail ; 



Dit que la [5] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ; 



Dit que la [5] transmettra également, dans les plus brefs délais, les rapports susvisés au médecin mandaté par la société [7], le docteur [S], sous réserve que les coordonnées précises de ce praticien soit communiquées à l'organisme dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 



Dit que le médecin consultant ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 5 septembre 2023 ; 



Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ; 



Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [4] conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R.142-18-2 du code de la sécurité sociale ;



Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale ;



Dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle pourra être de nouveau enrôlée à tout moment à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard, à réception du rapport de consultation.



Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 avril 2023.





La Greffière La présidente, chargée d'instruire l'affaire ,