Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 7 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1



ARRÊT AU FOND 

DU 07 AVRIL 2023



N° 2023/144 





Rôle N° RG 19/18422 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHYZ







[P] [B]





C/





[V] [I] liquidateur judiciaire de la SARL ASSURDEM

Association AGS CGEA DE [Localité 3]











Copie exécutoire délivrée le :



07 AVRIL 2023



à :



Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE



Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE 



































Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 31 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/01317.





APPELANT



Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 4]



représenté par Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMES



Maître [V] [I] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation Judicaire de la Société ASSURDEM, SARL, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 16 octobre 2017, demeurant [Adresse 2]



non comparant



Association AGS CGEA DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Charlotte MICIOL, avocat au barreau de MARSEILLE





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller



Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023.





ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023



Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***

































































 Monsieur [B] a été embauché par la SARL ASSURDEM, société spécialisée dans le transport de déménagement, en qualité de prestataire de service le 4 avril 2014. 

 

A compter du 1er décembre 2014, Monsieur [B] a assuré les fonctions de directeur technique. 

Monsieur [B] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suivant courrier recommandé, daté selon l'employeur du 9 mai 2016, puis licencié pour motif économique par lettre remise en main propre, selon l'employeur le 10 juin 2016.



Il a reçu les documents de fin de contrat et le contrat de sécurisation professionnelle le 12 septembre 2016. 

La Société ASSURDEM a été placée en liquidation judiciaire par décision en date du 16 octobre 2017. 

 

Suivant requête en date du 1er juin 2017, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille afin de le voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solliciter le paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire.



Par décision en date du 7 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a dit le licenciement de Monsieur [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société ASSURDEM au paiement des sommes suivantes : 

- 234,92 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement, 

- 4.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

Et débouté Monsieur [B] du surplus de ses demandes. 

 

Monsieur [B] a fait appel de cette décision suivant déclaration du 3 décembre 2019. 

 

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2020, il demande à la cour de :

Réformer le jugement entrepris : 

Sur l'exécution du contrat de travail 

Constater qu'il n'a pas été payé de l'intégralité de ses salaires mentionnés dans ses bulletins de salaires, Condamner la Société au paiement des salaires dus et non payés soit 8.123,31euros, 

Constater que l'employeur n'a pas appliqué les minima conventionnels, 

Condamner en conséquence, la société ASSURDEM au paiement de la somme de 10.837,45 euros à titre de rappel de salaire conventionnel et 1083,74 euros à titre de congés payés afférents 

Rappel sur indemnité de licenciement : 234,92 euros 

Sur la rupture du contrat de travail 

A titre principal : 

Constater que l'employeur a procédé à la rupture du contrat de travail de Monsieur [B] par remise des documents de fin de contrat pour motif économique 

Constater dès lors que le licenciement de Monsieur [B] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse,

En conséquence, 

Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 

 -Rappel de salaire sur les périodes postérieures au licenciement jusqu'au 31 décembre 2016 : 10 613.32 euros -Congés payés afférents au rappel précité : 1 061,33 euros 

 -Préavis (3 mois) : 7 959.99 euros 

 -Congés payés sur préavis : 795,99 euros 

 -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31.839,96 euros 

 -Dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives à l'ordre des licenciements : 10.000,00 euros 

- Dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : 10.000 euros 

- Rectification des documents de fin de contrat visant une période travaillée à compter du 1er décembre 2014, 

A titre infiniment plus subsidiaire, 

Constater que l'employeur ne lui a jamais notifié son licenciement, 

Constater en tout état de cause, que le motif économique visé est imprécis et mensonger, 

Condamner en conséquence la Société au paiement des sommes suivantes : 

Rappel de salaire sur les périodes postérieures au licenciement jusqu'au 31 décembre 2016 : 10.613.32 euros Congés payés afférents au rappel précité : 1 061,33 euros 

Préavis (3 mois) : 7 959.99 euros 

Congés payés sur préavis : 795,99 euros 

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31.839,96 euros 

Dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives à l'ordre des licenciements : 10.000,00 euros, 

Dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : 10.000 euros 

Dire le jugement à intervenir opposable au CGEA, 

Condamner ASSURDEM au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamner aux entiers dépens distraits au profit du Cabinet BALESTRA-GUIDI'DONATO - MARTINAGE. 



Monsieur [B] a signifié le 03 mars 2020 sa déclaration d'appel et ses conclusions à Maitre [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ASSURDEM.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2020, mais non signifiées à Maitre [I], le salarié reprend l'intégralité des demandes contenues dans les conclusions initiales.



Par conclusions notifiées le 29 mai 2020, l'AGS CGEA de [Localité 3] demande à la cour de :

Réformer le jugement attaqué en ce qu'il a accordé à Monsieur [B] : 

- 234,92 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement, 

- 4.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Le confirmer pour le surplus et débouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes, 

En tout état, rejeter les demandes infondées et injustifiées et ramener à de plus justes proportions les indemnités susceptibles d'être allouées au salarié, 

Déclarer inopposable à l'AGS CGEA l'éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [P] [B] selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail. 

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail, plafond qui inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts, 

Dire et juger que les créances fixées seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judicaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail. 

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. 

 

Ces conclusions ont été signifiées à Maitre [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ASSURDEM le 05 juin 2020.



Suite à la constitution d'un nouvel avocat, l'AGS CGEA a pris de nouvelles conclusions le 20 août 2022, reprenant l'intégralité de ses demandes initiales, étant précisé qu'elle ne les a pas signifiées à Maitre [I]. 

 

Maitre [I] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ASSURDEM ne s'est pas constitué à la présente procédure.



La procédure a été close suivant décision du 1er décembre 2022.





 

MOTIFS DE L'ARRET





A titre liminaire, la cour observe que les conclusions de Monsieur [B] notifiées par RPVA le 25 août 2020, dont il n'est pas justifié la signification à Maitre [I] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ASSURDEM, doivent être écartées des débats.

La cour retient les conclusions antérieures notifiées le 28 février 2020, dont il est précisé que le dispositif n'a pas été modifié.



La cour retient les conclusions de l'AGS CGEA notifiées le 20 août 2022, même en l'absence de signification, dans la mesure où la seule modification concerne le changement de nom du cabinet d'avocat constitué.







Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail 



Sur le rappel de salaires :

 

Monsieur [B] sollicite le paiement d'une somme de 8.306,91 euros au titre de complément de salaire non versé pendant la période de mai 2015 à août 2016. Il fait valoir que l'employeur n'a versé qu'une partie de ses salaires par chèques sur son compte courant et ne justifie pas du versement du solde correspondant au total inscrit sur ses bulletins de salaire.

Il conteste avoir reçu des versements en espèces et fait valoir que l'employeur n'en justifie pas, dans la mesure où cette preuve doit être rapportée par écrit.



L'AGS CGEA réplique pour sa part que la société ASSURDEM était une petite structure composée de Monsieur [G] [O] et Madame [Z] [O] son épouse et de leur fils [E] [O], salarié. Monsieur [B], ami de la famille, était le seul autre salarié. Elle ajoute qu'il n'y a jamais eu de difficultés dans la relation de travail basée sur la confiance, le paiement du complément de salaire s'effectuant en espèces tel qu'elle le démontre par les pièces versées aux débats.



Maitre [I] en qualité de mandataire liquidateur de la société ASSURDEM ne s'est pas constitué en appel et n'a donc pas développé d'argumentation.



 ***



Le salaire peut être payé en espèces, par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Au delà d'un montant net de 1.500 euros, le paiement par chèque barré ou par virement est obligatoire.



La délivrance d'un bulletin de paie ne suffit pas à prouver que le salaire dû a été payé. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du paiement du salaire au salarié, notamment par la production de pièces comptables.



Monsieur [B] verse aux débats :

-les bulletins de salaire remis par son employeur à compter du mois d'avril 2014 jusqu'au mois de septembre 2016, desquels il résulte une rémunération nette supérieure à 1.500 euros sur la période de mai 2015 à septembre 2016,

-ses relevés bancaires de la Banque Postale de mai 2015 à septembre 2016,

-un tableau récapitulatif des sommes nettes inscrites sur ses bulletins de salaire et des sommes nettes reçues par chèque sur son compte bancaire de la part de la société ASSURDEM sur la période de mai 2015 à septembre 2016.



Il résulte de l'analyse comparée de ces éléments que l'employeur n'a pas versé à Monsieur [B] l'intégralité de son salaire et qu'il reste dû un différentiel de 8.123,31euros euros en faveur du salarié.



Pour justifier d'un paiement intégral du salaire, l'AGS CGEA verse aux débats une attestation de Madame [Z] [O], gérante de la société, et de Monsieur [H], ex-salarié (en qualité de déménageur) de la société, qui affirment que les règlements en espèces étaient régulièrement effectués pour le solde ou pour la totalité du salaire.



Or il convient d'observer que la force probante de l'attestation de Mme [Z] [O] est très atténuée dans la mesure où il s'agit du témoignage de la représentante de la société. De plus, le témoignage de Monsieur [H] n'est pas précis et ne détaille pas notament les périodes où les paiement en espèces seraient intervenus.



L'AGS CGEA produit également une attestation de Monsieur [R], expert comptable de la société ASSURDEM, qui a effectué un rapprochement entre les sommes versées par chèque sur le compte postal de Monsieur [B] et les versements en espèces, pour dire que les salaires avaient été intégralement payés.



Cependant, la cour relève que l'expert comptable indique dans son attestation que 'toute les sommes qui ont été comptabilisées en espèces proviennent des informations mensuelles données par la société ASSURDEM'. 



Or l'employeur ne démontre pas l'existence ni le montant des sommes qui auraient été payées en espèces.





Il s'abstient par exemple de produire un bordereau de remise d'espèces signé par le salarié ou des relevés de comptes bancaires de la société ASSURDEM sur lesquels seraient mentionnés les retraits effectués au profit de Monsieur [B].



A défaut de rapporter la preuve écrite de ces paiements en espèces et alors que l'employeur ne pouvait payer tout ou partie du salaire selon ce mode de rémunération, puisque le montant du salaire de Monsieur [B] excédait 1.500 euros, il y a lieu de faire droit à la demande du salarié et de dire que l'employeur lui sera redevable d'une somme de 8.123,31euros à titre de rappel de salaires.



La décision du conseil de prud'hommes sera infirmée de ce chef. 



Sur l'application des minima conventionnels :



Monsieur [B] fait valoir que la société ASSURDEM ne lui a pas appliqué la classification conventionnelle correspondant à sa fonction de Directeur Technique dans le secteur du déménagement (soit un classement dans le Groupe 1 au coefficient 100 de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 et ses annexes). Il sollicite à ce titre un rappel de salaire conventionnel d'un montant de 10.837,45 euros, et 1.083,74 euros à titre de congés payés afférents sur la période du 1er décembre 2014 au 31 août 2016.



L'AGS CGEA conclut au rejet de cette demande expliquant que l'employeur fournit la grille des coefficients conventionnels qui ont bien été appliqués à Monsieur [B] entre décembre 2014 et août 2016 et qu'il en résulte que les minima salariaux ont bien été respectés.



Maitre [I] ès qualités ne s'est pas constitué et n'a donc fait valoir aucun argument. 



 *** 



Il résulte des statuts de la SARL ASSURDEM produits par les AGS que l'objet social de la société était 'la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes sans chauffeur, garde-meubles, prestations de services de tous les domaines s'y rapportant'. 



Monsieur [B] verse aux débats la demande d'autorisation d'exercer effectuée auprès du Ministère des transports par l'employeur et sur laquelle il est bien indiqué 'activité de déménagement' au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de PMA. 



Il n'est pas contesté que Monsieur [B], titulaire de la capacité professionnelle au transport de marchandises avec véhicules légers, a été promu 'Directeur technique' à compter du 1er décembre 2014.



Il résulte de l'examen de la convention collective des transports routiers qu'il devait donc être classé parmi les Cadres du personnel des entreprises de déménagement à l'emploi de 'Directeur de service commercial national', soit dans le groupe 1 au coefficient 100 de la grille des emplois depuis le 1er décembre 2014.



Or, il ressort du 'barème et salaire minimum transports routiers 2016 Ingénieurs et cadres au 1er janvier 2016" communiqué par l'AGS CGEA, ainsi que des bulletins de salaires produits, que l'employeur lui a en réalité appliqué la rémunération conventionnelle minimale prévue pour les 'entreprises de transport routier de marchandises et auxiliaire de transport' prévoyant une rémunération annuelle minimale garantie de 27.512,22 euros au 1er janvier 2013 et de 28.102,63 euros au 1er janvier 2016 (2.107,70 euros mensuels) au lieu d'une rémunération minimale garantie prévue pour les entreprises de déménagements, soit une rémunération annuelle minimale de 31.275 euros au 01 mai 2014 et de 31.588 euros prévue au 1er avril 2016 (2.632,33 euros mensuels).



Il en résulte un différentiel au préjudice de Monsieur [B] que ce dernier a récapitulé selon tableau comparatif (pièce 8) sur la période de décembre 2014 à août 2016 à hauteur de 10.837,45 euros.



Il convient en conséquence d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes de ce chef et de dire que la société ASSURDEM sera redevable au bénéfice de Monsieur [B] d'une somme de 10.837,45 euros à titre de rappel de salaire conventionnel et 1.083,74 euros à titre de congés payés afférents sur la période du 1er décembre 2014 au 31 août 2016.





Sur les demandes au titre de la rupture contrat de travail



Sur la validité du licenciement :

 

Monsieur [B] soutient à titre principal que la rupture du contrat de travail n'est intervenue que par remise des documents de fin de contrat le 10 septembre 2016 et qu'il n'a jamais reçu de lettre de licenciement, de sorte que le licenciement, non motivé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. A titre subsidiaire, il fait valoir que la lettre de licenciement remise par les AGS CGEA dans le cadre de la présente procédure, datée du 7 juin 2016, fait état d'un motif économique indiquant 'impossibilité de l'entreprise de supporter une masse salariale trop importante en raison de notre baisse d'activité' ; que l'employeur ne justifie pourtant d'aucune baisse d'activité sur l'année 2016, le résultat net étant en augmentation par rapport à l'année 2015, et ce malgré le regrettable décès de Monsieur [G] [O], de sorte que le motif économique n'est pas établi.



L'AGS CGEA rétorque que Monsieur [B] a bien été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier recommandé du 09 mai 2016 et qu'au cours de cet entretien, il a signé le récépissé de remise du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), puis a renvoyé le document à l'employeur en mentionnant le 10 juin 2016 qu'il refusait le contrat de sécurisation professionnelle. Elle fait valoir que la lettre de licenciement du 10 juin 2016 a bien été remise au salarié, ainsi que tous les documents sociaux, de sorte que la procédure de licenciement a été respectée. 

Elle affirme en second lieu que le licenciement économique est justifié dans la mesure où le décès de Monsieur [G] [O] survenu le 7 octobre 2016 a généré la perte de tout le marché de la société ASSURDEM, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 16 octobre 2017. 



Maitre [I] ès qualités ne s'est pas constitué et n'a fait valoir aucun argument. 



 ***



En application des dispositions de l'article L1233-11 du Code du travail : 

« L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. 

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. 

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». 



L'article L1233-12 précise : 

« Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». 



Enfin, l'article L1233-5 du code du travail prévoit que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou collectif de moins de 10 salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ». 



Or en l'espèce, la cour constate, comme les premiers juges, que ni l'employeur ni l'AGS CGEA ne rapportent la preuve de la remise à Monsieur [B] de la convocation à l'entretien préalable datée du 9 mai 2016. Il n'est versé aucun justificatif d'envoi en lettre recommandé, ni aucun récépissé de 'remise en main propre' signé par le salarié.



De même, si ce dernier a accusé réception de la remise des documents de CSP le 19 mai 2016, il n'est produit aucun compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement.



Enfin et surtout, ni l'employeur, ni l'AGS ne justifient de l'envoi de la lettre de licenciement produite aux débats et datée du 10 juin 2016 à Monsieur [B] qui conteste l'avoir reçue. De même, alors qu'il est mentionné sur ce document 'objet licenciement économique: lettre remise en main propre', il n'est pas justifié d'un récépissé de remise de cette lettre à Monsieur [B].

 

Alors que l'employeur n'est pas en mesure de justifier de ce que le salarié a eu connaissance des motifs de son licenciement par l'envoi d'une lettre de licenciement motivée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.



Sur les demandes indemnitaires :



Le salarié n'ayant pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle et le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur lui est redevable d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaire, au regard de la convention collective applicable, soit la somme de 7.959.99 euros, outre la somme de 795,99 euros au titre des congés payés y afférents. 

 

Il y a également lieu de faire droit à la demande du salarié au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement évalué à la somme de 234,92 euros, que le conseil de prud'hommes a accordé dans la mesure où l'employeur qui l'a mentionné, n'a pas justifié l'avoir payé.



Il est constant que Monsieur [B] avait 2 ans et 5 mois d'ancienneté au moment de son licenciement et que l'entreprise employait habituellement moins de onze salariés, de sorte que les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail fixant une indemnité correspondant à 6 mois de salaire minimum sont inapplicables et que le salarié ne pourra être indemnisé qu'en fonction de la réalité du préjudice subi en application de l'article L 1235-5 du code du travail.



Compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (63 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (2 ans et 5 mois), de sa qualification, de sa rémunération mensuelle moyenne (2.653,33 euros bruts), des circonstances de la rupture mais également de la justification de sa situation de chômage jusqu'à ce qu'il soit placé en retraite à compter d'octobre 2019, avec une pension de 419,40 euros par mois, il convient de lui accorder la somme de 5.300 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.



La décision du conseil de prud'hommes sera infirmée de ce chef.



Sur le paiement du solde de tout compte :



Monsieur [B] soutient qu'il n'a jamais reçu paiement des sommes de 500 euros et 1.180 euros déduite 'à titre d'acomptes' du total des sommes dues figurant en annexe du solde de tout compte remis par la société ASSURDEM le 12 septembre 2016.



L'AGS CGEA ne répond pas à cette demande. Maitre [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la société ASSURDEM n'étant pas constitué, ne fait valoir aucun argument en défense.



 *** 



Alors qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté des sommes déduites du montant du solde de tout compte remis au salarié, la cour constate que ces 'acomptes' ne figurent pas sur le dernier bulletin de salaire et que l'employeur ne justifie pas les avoir payés à Monsieur [B].



En conséquence, il y a lieu d'infirmer la décison du conseil de prud'hommes et de dire que la société ASSURDEM sera redevable d'une somme de 1.680 euros au bénéfice de Monsieur [B] au titre du solde de tout compte.



En revanche, il n'y apas lieu d'accorder des congés payés sur cette somme déduite indûment du solde de tout compte.



Sur le respect des dispositions relatives à l'ordre des licenciements : 



Monsieur [B] sollicite une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du non respect par son employeur des règles relatives à l'ordre des licenciement. Il expose qu'il était âgé de 63 ans lors de la rupture du contrat de travail et a pourtant été licencié. 



L'AGS CGEA rétorque qu'il n'y avait que deux salariés dans l'entreprise, dont Monsieur [E] [O], lequel a signé une rupture conventionnelle ; qu'en outre, celui ci avait reçu délégation de pouvoir de la gérante et n'était pas dans la même catégorie professionnelle que Monsieur [B], de sorte qu'aucun critère d'ordre ne trouvait à s'appliquer.



 ***



En vertu des dispositions des articles L1233-5 et L1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur décide de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur doit procéder à la détermination des critères d'ordre de licenciement aux fins de définir le salarié qui fera l'objet de la mesure, en licenciement collectif comme en licenciement individuel. 



En l'espèce, l'AGS CGEA qui soutient que Monsieur [B] serait le seul salarié de sa catégorie professionnelle, produit elle même une attestation de Monsieur [H], qui précise avoir été déménageur salarié de la société ASSURDEM. 

 

Si l'employeur ne justifie pas avoir procédé à la détermination des critères d'ordre du licenciement, la cour observe que Monsieur [B] ne caractérise pas le préjudice qui en est résulté, distinct de celui d'ores et déjà indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts pour la perte de son emploi. 



En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande à ce titre.



Sur le rappel de salaire sur les périodes postérieures au licenciement jusqu'au 31 décembre 2016



Monsieur [B] prétend avoir travaillé postérieurement au licenciement jusqu'au 31 décembre 2016 et demande paiement d'une somme de 10.613,32 euros à titre de rappel de salaire, outre l'incidence congés payés. Les intimées n'ont pas conclu.



La cour constate que Monsieur [B] ne développe pas d'argumentation, ni de produit de pièce au soutien de sa demande. 



Il convient dès lors de confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui l'en a débouté. 



Sur les documents de fin de contrat 

 

La cour constate que l'ensemble des documents de fin de contrat remis par l'employeur (solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi) font état d'une période de travail au 1er décembre 2014, alors la relation de travail de Monsieur [B] a débuté le 9 avril 2014, tel que cela résulte de ses bulletins de paie et qui n'est pas contesté par les parties intimées. 



Il convient en conséquence d'enjoindre à Maître [I] en qualité de mandataire liquidateur de la société ASSURDEM de transmettre à Monsieur [B] des documents de fin de contrat rectifiés mentionnant un début d'activité au 9 avril 2014, outre la mise en conformité avec le présent arrêt. 

 

Sur l'exécution fautive du contrat de travail 



Monsieur [B] estime que son employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail en ne procédant pas au versement complet des salaires mentionnés aux bulletins de paie, en ne lui versant pas une rémunération correspondant à son statut et en le licenciant sans respect des règles applicables.



L'AGS CGEA soutient que c'est Monsieur [B] qui a abusé de la situation née de ses relations amicales avec Monsieur [G] [O], en intentant ensuite un procès à sa veuve et à son fils, et qu'il devra être débouté de sa demande de dommages et intérêts, laquelle n'est pas justifiée. 



Aux termes des dispositions de l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 

 

En l'espèce, il est établi que l'employeur restait devoir à Monsieur [B] des sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment des compléments de salaire et une revalorisation conventionnelle au regard de son statut. De même, il n'a pas réglé la totalité des sommes dues au titre du solde de tout compte.



Alors que l'employeur a l'obligation de rémunérer le salarié en contrepartie de son travail, la société ASSURDEM s'est montrée fautive en ne rémunérant pas Monsieur [B] intégralement et ce malgré les relations amicales qui ont pu exister entre ce dernier et un des associés. 



Il conviendra d'allouer au salarié une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui en en est résulté.

Sur la garantie de L'AGS CGEA



Il convient de rappeler que l'obligation du C.G.E.A, gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judicaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.



 Le présent arrêt devra être déclaré opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 3].



 Sur les frais irrépétibles et les dépens



L'équité commande de confirmer le jugement de première instance relativement aux frais irrépétibles, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'allouer à ce titre la somme de 2.000 euros à Monsieur [P] [B]. 



L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par infirmation du jugement entrepris, et d'appel.







 PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, 



 Confirme le jugement déféré sur le rappel d'indemnité de licenciement, la qualification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le rejet du rappel de salaire pour la période postérieure au licenciement jusqu'au 31 décembre 2016, outre congés payés y afférents, le rejet des dommages et intérêts pour violation de la procédure d'ordre des licenciements et le rejet des frais irrépétibles,



 L'infirme pour le surplus :



 Statuant à nouveau des chefs infirmés :



 Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société ASSURDEM les sommes suivantes dues à Monsieur [P] [B] :

- 8.123,31euros de rappel de salaire impayé,

- 10.837,45 euros de rappel de salaire conventionnel,

- 1.083,74 euros de congés payés sur rappel de salaire conventionnel, 

- 7.959,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 795,99 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,

- 5.300 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.680 euros au titre du rappel du solde de tout compte, 

- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,



 Y ajoutant : 



 Enjoint à Maître [V] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la société ASSURDEM de transmettre à Monsieur [B] des documents de fin de contrat rectifiés mentionnant un début d'activité au 9 avril 2014 et conformes au présent arrêt, 

 

 Rappelle que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels, 

 







 Dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail,



 Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société ASSURDEM la somme de 2.000 euros au profit de Monsieur [P] [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile,



 Déboute les parties de leurs autres demandes,



 Laisse les dépens d'appel à la charge de la liquidation judiciaire de la société ASSURDEM .

 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 

Ghislaine POIRINE faisant fonction