Cour d'Appel · TARIFICATION — 7 avril 2023

ARRET 

N°113





S.A.S. [5]





C/



[Adresse 8]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 07 AVRIL 2023



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N° RG 22/03156 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPTG



DECISION DE LA CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 9] EN DATE DU 19 avril 2022





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 2]





Représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant

Me Marie PRIOULT-PARRAULT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de ROUEN











ET : 





DÉFENDEUR 





[Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Mme [G] [V] dûment mandatée













DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Février 2023, devant M. Pascal HAMON, Président assisté de Mme [J] [R] et Monsieur Dominique BURGESS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. [I] [Y] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Avril 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Myriam EL JAGHNOUNI



PRONONCÉ :



Le 07 Avril 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal HAMON, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier. 



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 16 juin 2022 et visé par le greffe le 27 juin suivant, la société [5] a fait assigner la [Adresse 6] (la [7]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 février 2023 afin de solliciter le retrait de son compte employeur de la maladie professionnelle de son salarié M. [O].



Par décision du 19 janvier 2023 communiquée au greffe le 23 janvier suivant, la [7] a informé la société [5] qu'elle retirait de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [O].



A l'audience, les parties ont demandé à la cour qu'elle constate que la [7] a fait droit à la demande de la société [5]. 



Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent. 



MOTIFS



La société [5], suite à la réception de son taux de cotisation AT/MP 2022 notifié par décision du 19 avril 2022, a fait assigner la [7] devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 février 2022. 



L'assignation délivrée à l'encontre de la [7] avait pour objet le retrait du compte employeur de la société [5] de la maladie professionnelle de M. [O].



En cours d'instance, la [7] a fait droit à cette demande. 



Dès lors, le recours est devenu sans objet. 



Conformément à l'article 396 du code de procédure civile, la [7] qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate que la [Adresse 6] a retiré du compte employeur de la société [5] les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [O],



Dit en conséquence que le recours est devenu sans objet,



Condamne la [Adresse 6] aux dépens de l'instance. 





Le Greffier, Le Président,