Cour d'Appel · TARIFICATION — 7 avril 2023

ARRET 

N°116





S.A. [9]





C/



Organisme [7]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 07 AVRIL 2023



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N° RG 22/03248 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPZC



DECISION RENDUE PAR LA CARSAT PAYS DE LA [Localité 8] EN DATE DU 11 avril 2022





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A. [9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]





Représentée et plaidant par Maître Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Maître Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS









ET : 





DÉFENDEUR 





Organisme [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée et plaidant par Mme Suzie BRENA, dûment mandatée













DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Février 2023, devant M. Pascal HAMON, Président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M. Dominique BURGESS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. [X] [F] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Avril 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Myriam EL JAGHNOUNI



PRONONCÉ :



Le 07 Avril 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal HAMON, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier. 



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 9 juin 2022 et visé par le greffe le 29 juin suivant, la société [9] a fait assigner la [6] (la [7]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 février 2023 afin de solliciter le retrait de son compte employeur de la maladie professionnelle de son salarié M. [C].



Par décision du 16 janvier 2023 communiquée au greffe le 23 janvier suivant, la [7] a informé la société [9] qu'elle retirait de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [C].



A l'audience, la société [9] a demandé à la cour de constater l'acquiescement de la [7] à sa demande de retrait de la maladie de M. [C] et de la condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 1500 euros.



Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent. 



MOTIFS



Par courrier du 22 mars 2022, la société [9] a demandé à la [7] qu'elle retire de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [C].



La [7] a rejeté cette demande par décision du 11 avril 2022.



Par acte d'huissier de justice délivré le 9 juin 2022, la société [9] a fait assigner la [7] devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 février 2023 aux fins de contester ce refus. 



Par décision du 16 janvier 2023, la [7] a retiré du compte employeur de la société [9] les incidences financières de la maladie de M. [C].



L'assignation délivrée à l'encontre de la [7] avait pour objet le retrait du compte employeur de la société [9] de la maladie professionnelle de M. [C].



En cours d'instance, la [7] a fait droit à cette demande. 



Dès lors, le recours est devenu sans objet. 



Conformément à l'article 396 du code de procédure civile, la [7] qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance. 



Il serait inéquitable de laisser à la société [9] la charge de ses frais irrépétibles. La [7] sera donc condamnée à lui verser la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate que la [6] a retiré du compte employeur de la société [9] les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [C],



Dit en conséquence que le recours est devenu sans objet,



Condamne la [6] à payer à la société [9] la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 











Le Greffier, Le Président,