Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 6 avril 2023

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 1 SECTION 2



ARRÊT DU 06/04/2023





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N° de MINUTE : 

N° RG 21/05904 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T67D



Jugement (N° 17/05008) rendu le 09 janvier 2020

par le tribunal judiciaire de Lille







APPELANTES



La SCI LM 12 prise en la personne de sa gérante, Madame [R] [C]-[I]

ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 6]



La SCI St Lo prise en la personne de ses gérants, Madame [R] [C]-[I] et Monsieur [F] [C]

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 6]



représentées par Me Karl Vandamme, avocat au barreau de Lille, avocat constitué





INTIMÉE



La SARL Ar Tek prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 7]



représentée par Me Véronique Ducloy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué





DÉBATS à l'audience publique du 07 février 2023 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps







COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Catherine Courteille, président de chambre

Jean-François Le Pouliquen, conseiller

Véronique Galliot, conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 décembre 2022



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Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 9 janvier 2020 ; 



Vu la déclaration d'appel de la société LM 12 et de la SCI St LO reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 novembre 2021 ; 



Vu les conclusions de la société LM 12 et de la SCI St LO déposées au greffe le 24 janvier 2022 ; 



Vu les conclusions de la SARL AR TEK déposées au greffe le 7 avril 2022 ; 



Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 décembre 2022.



EXPOSE DU LITIGE



Suivant contrat d'architecte pour travaux sur existants en date du 24 avril 2009 à [Localité 10], la société LM 12 représentée par Messieurs [C] et [U], notaires à [Localité 8], a confié une mission complète à la SARL Ar Tek, portant sur un projet de construction de logements sur un terrain situé [Adresse 2] ' [Adresse 3] ' [Adresse 4] à [Localité 9].



Le 17 septembre 2007, un permis de construire a été accordé sur le terrain, sous la référence PC0593500700064 , prévoyant la construction de cinq logements.



Le 6 juillet 2009, la société LM 12 s'est vue délivrer un arrêté de transfert de permis de construire par la mairie de [Localité 6].



Le 10 juillet 2009, la société LM 12 a déposé par l'entremise de la SARL Ar Tek une demande de permis de construire prévoyant la construction de 15 logements, la démolition totale de l'existant étant envisagée.



Suivant acte du 24 septembre 2009, M. [E] [S] et Mme [X] [D] épouse [S] ont vendu, moyennant un prix principal de 202 000 euros HT, à la SCI St LO le terrain sur lequel étaient édifiés 40 garages sis [Adresse 2] et [Adresse 3], ainsi qu'une partie du chemin y attenant.





Suivant acte du 24 septembre 2009, M. [E] [S] et Mme [X] [D] épouse [S] ont vendu, moyennant un prix principal de 158 000 euros HT, à la société LM 12 un terrain à bâtir sur lequel était édifié un hangar sis [Adresse 2].



Le permis de construction avec démolition a été accordé le 18 décembre 2009.



Le 13 octobre 2010, la société LM 12 et la SCI St LO ont régularisé chacune un compromis de vente au profit de M. [L] [Z] avec faculté de substitution moyennant les prix respectifs de 290 000 et 360 000 euros.



Le 3 mai 2011, la mairie a indiqué à la société LM 12 qu'elle envisageait de procéder au retrait de la décision du permis de construire en raison d'une infraction au règlement du PLU relative à la longueur du front à rue de l'unité foncière.



Néanmoins, le 22 juin 2011, la mairie a autorisé le transfert du permis de construire à la SCCV du [Adresse 2], société substituée à M. [Z].



Par la suite, le 16 septembre 2011, la mairie a refusé le transfert du permis de construire et le permis a été retiré le 4 décembre 2012.



Le 12 décembre 2012, le permis de construire a été, de nouveau, refusé.



Par deux courriers des 3 et 7 février 2013, la société LM 12 a formé des recours gracieux contre les arrêtés des 4 et 12 décembre 2012.



Le 19 mars 2013, la mairie de [Localité 6] a rejeté le recours contre l'arrêté du 4 décembre 2012. En l'absence de réponse du recours contre l'arrêté du 12 décembre 2012, la mairie l'a également rejeté.



Le 10 mai 2013, la société LM 12 a saisi le tribunal administratif de Lille aux fins de solliciter l'annulation des arrêtés des 4 et 12 décembre 2012 et de la décision implicite de rejet.



Par acte d'huissier du 16 octobre 2013, la société LM 12 et la SCI St LO ont assigné la Sarl Ar Tek devant le tribunal de grande de Lille, à titre principal, au visa des articles (anciens) 1134 et 1147 du code civil, et à titre subsidiaire, au visa de l'article 1382 du code civil, aux fins de la voir condamner à payer à la société LM 12 la somme de 325 077,92 euros à titre de dommages et intérêts, et à payer à la SCI ST LO la somme de 215 557 euros à titre de dommages et intérêts. 



Par ordonnance d'incident du 7 octobre 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille a ordonné le sursis à statuer sur les demandes au fond dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le tribunal administratif de Lille, portant sur l'annulation d'un permis de construire au préjudice de la société LM 12 et de la SCI St LO.



Par jugement du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de la société LM 12 .



Par arrêt du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société LM 12 et l'a condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.



Le 4 juillet 2017, la société LM 12 et la SCI St LO ont fait signifié des conclusions de reprise d'instance.



Par courrier recommandé avec avis de réception du 25 janvier 2018, la société LM 12 a saisi le conseil régional de l'ordre des architectes pour avis avant toute procédure judiciaire sauf conservatoire.



Le 26 février 2018, le conseil régional de l'ordre des architectes a constaté la non conciliation des parties.



Par acte d'huissier du 5 mars 2018, la société LM 12 a assigné la SARL Ar Tek aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 326 577,92 euros à titre de dommages et intérêts au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil.



Par ordonnance du 31 janvier 2019, il a été ordonné la jonction de la procédure initiée le 16 octobre 2013 avec celle initiée le 5 mars 2018.



Par jugement du 9 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Lille a :

-déclaré irrecevables les actions engagées par la société LM 12 et St LO le 16 octobre 2013 et par la société LM 12 le 5 mars 2018,

-constaté que la SCI St LO ne formule aucune demande à l'encontre de la Sarl Ar Tek,

-condamné in solidum la société LM 12 et la SCI St LO à payer à la SARL Ar Tek la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté la SARL Ar Tek de sa demande de dommages et intérêts,

-condamné in solidum la société LM 12 et la SCI St LO aux dépens 

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.



Par déclaration reçue au greffe de ce siège, la société LM 12 et la SCI St LO ont interjeté appel de cette décision.



Aux termes de leurs conclusions déposées le 24 janvier 2022, la société LM 12 et de la SCI St LO demandent à la cour de :

-infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 9 janvier 2020, en ce qu'il a :

*déclaré irrecevables les actions engagées par la société LM 12 et St LO le 16 octobre 2013 et par la société LM 12 le 5 mars 2018,

*condamné in solidum la société LM 12 et la SCI St LO à payer à la SARL AR TEK la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

*condamné in solidum la société LM 12 et la SCI St LO aux dépens,

*dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du Code de Procédure Civile 

-confirmer pour le surplus le jugement du tribunal judiciaire de Lille rendu le 9 janvier 2020 



En conséquence, 

statuant à nouveau, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, 

-condamner la SARL Ar Tek à payer à la société LM 12 la somme de 326 577,92 euros à titre de dommages et intérêts,

-condamner la SARL Ar Tek à payer à la société LM 12 la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la SARL Ar Tek aux entiers frais et dépens de l'instance.

Aux termes de ses conclusions déposées le 7 avril 2022, la SARL Ar Tek demande à la cour de :

-confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

-déclarer la société LM 12 irrecevable en tout cas mal fondée en son action à l'encontre de la SARL Ar Tek,

-débouter la société LM 12 de l'ensemble de ses demandes,

-mettre la SARL Ar Tek purement et simplement hors de cause,

-reconventionnellement,

-condamner solidairement la société LM 12 et la SCI St LO au paiement au profit de la SARL Ar Tek d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, dont à ajouter 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner les appelantes dans les mêmes conditions de solidarité, en tous les frais et dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître Véronique Ducloy, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



MOTIVATION DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'action



Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 



Sur la clause de conciliation obligatoire



Aux termes de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 



Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. 



Il est constant que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge dont la mise en 'uvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.



Néanmoins, le gel de l'action n'est que temporaire avec cette fin de non-recevoir. Une nouvelle action est possible, après mise en 'uvre de la clause.



En l'espèce, le contrat d'architecte conclu entre la société LM 12 et la SARL Ar Tek stipule, en son préambule, que : « Le contrat qui lie le Maître d'ouvrage et l'architecte est constitué par le présent cahier des clauses particulières pour travaux sur existants » et par le « cahier des clauses générales pour travaux sur existants » de l'ordre des architectes du 1er juin 2004 annexé dont les parties déclarent avoir pris connaissance.

Ces deux documents, dont les articles commencent respectivement par les lettres « P » et « G » sont complémentaires et indissociables ».



L'article G10 « litige » du cahier des clauses générales dudit contrat, stipule que :« En cas de différent portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte avant toute procédure judiciaire sauf conservatoire. Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente ».



La société LM 12 et la SCI St LO ne contestent plus en cause d'appel que

lors de leur assignation du 16 octobre 2013, elles n'avaient pas saisi, préalablement, le conseil régional de l'ordre des architectes et qu'en, conséquence, cette action est irrecevable. 



En revanche, elles soutiennent, que l'action initiée par la seconde assignation du 5 mars 2018 est recevable en ce qu'elle a été délivrée postérieurement à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes.



La saisine du conseil régional de l'ordre des architectes a eu lieu le 25 janvier 2018, soit après la signification de l'assignation du 16 octobre 2013 initiant l'instance. Ainsi, cette action ne peut être déclarée que irrecevable.



En revanche, après la saisine et l'avis donné par le conseil régional de l'ordre des architectes le 26 février 2018, la société LM 12 a, à nouveau, assigné, le 5 mars 2018, la SARL Ar Tek toujours aux mêmes fins, à savoir de la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil. Ainsi, la société LM 12 a initié une nouvelle instance après avoir saisi le conseil régional de l'ordre régional des architectes.



Par ailleurs, il sera rappelé qu'une jonction d'instance ne crée pas une procédure unique.



En conséquence, l'action initiée par la société LM 12 dans son assignation du 5 mars 2018 est recevable.



Sur la prescription



Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.



Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.





Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.



Il est constant que l'article 2241 du code civil ne s'applique qu'aux deux hypothèses, qu'il énumère, de saisine d'une juridiction incompétente ou d'annulation de l'acte de saisine par l'effet d'un vice de procédure. Il en résulte que l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable.



En l'espèce, la mairie de [Localité 6] a retiré le permis de construire le 4 décembre 2012 et a, à nouveau, refusé le permis le 12 décembre 2012. Ainsi, à compter de cette date, la société LM 12 disposait d'un délai de 5 ans pour agir contre la SARL Ar Tek. 



L'action diligentée le 16 octobre 2013 n'a pas d'effet interruptif puisqu'elle est déclarée irrecevable.



En conséquence, à la date de la délivrance de la deuxième assignation, soit le 5 mars 2018, l'action était prescrite.



Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les actions engagées par la société LM 12 et la SCI St Lo le 16 octobre 2013 et la société LM 12 le 5 mars 2018.



Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL Ar Tek



En application de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice du droit d'agir en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, une malveillance manifeste ou une légèreté blâmable. 



La SARL Ar Tek ne rapporte pas la preuve que la société LM 12 et la SCI St Lo auraient fait dégénérer leur droit d'agir en justice en abus, et elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. 



Le jugement sera confirmé de ce chef.



Sur les demandes accessoires



Le jugement sera confirmé de ce chef.



La société LM 12 et la SCI St Lo seront in solidum condamnées aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la SARL Ar Tek la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.















PAR CES MOTIFS



La cour,



CONFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 9 janvier 2020 dans toutes ses dispositions,



y ajoutant



DÉBOUTE la société LM 12 et la SCI St Lo de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,



CONDAMNE in solidum la société LM 12 et la SCI St Lo à payer à la Sarl Ar Tek la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE in solidum la société LM 12 et la SCI St Lo aux dépens d'appel.











Le greffier









Anaïs Millescamps







Le président









Catherine Courteille