Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 7 avril 2023

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N° RG 21/02425



N° Portalis DBVM-V-B7F-K4XT



N° Minute :























































































Copie exécutoire délivrée le :





la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET



la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU VENDREDI 07 AVRIL 2023





Appel d'une décision (N° RG 19/00043)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU

en date du 29 avril 2021

suivant déclaration d'appel du 28 mai 2021





APPELANT :



Monsieur [N] [J]

né le 19 Janvier 1954 à SAINTE COLOMBE

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]



représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laure JACQUEMET de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMEE :



S.A.S.U. HLG SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualtié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, 

et par Me Isabelle DAVID de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de LYON substituée par Me Karine GAYET de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON







COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DU DÉLIBÉRÉ :



M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, 

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,





DÉBATS :



A l'audience publique du 01 mars 2023,

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport, et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, en présence de Mme Elora DOUHERET, greffière stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;



Puis l'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.



L'arrêt a été rendu le 07 avril 2023.



EXPOSE DU LITIGE':



M. [N] [J], né le 19 janvier 1954, a été embauché le 10 juillet 2012 par la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) HLG Services suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2012, renouvelé du 1er au 7 octobre 2012.



En date du 8 octobre 2012, M. [N] [J] et la SASU HLG Services ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, pour un poste de chauffeur livreur, avec une durée mensuelle de travail fixée à 151,67 heures en contrepartie de laquelle une rémunération mensuelle forfaitaire était versée à M. [N] [J]. 



Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [N] [J] occupait le poste de chauffeur livreur, coefficient 118 M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires. 



En date du 20 août 2018, M. [N] [J] et la SASU HLG Services ont régularisé une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité spécifique fixée à 3'230,39 euros. 



La rupture conventionnelle a été homologuée par la DIRECCTE puis le contrat de travail a été rompu en date du 28 septembre 2018. 



En date du 12 octobre 2018, M. [N] [J] a adressé à la SASU HLG Services un courrier de réclamation, sollicitant notamment plusieurs rappels de salaires. 



Par courrier en réponse en date du 5 novembre 2018, la SASU HLG Services a indiqué à M. [N] [J] transmettre le dossier à son service comptable. 



Par requête en date du 11 février 2019, M. [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu aux fins de statuer sur ses demandes salariales et sur des manquements de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

 

La société HLG Services a invoqué la prescription d'une partie des prétentions adverses et conclu en tout état de cause à leur rejet.





Par jugement en date du 29 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a':



- condamné la SASU HLG Services à payer à M. [N] [J] les sommes suivantes':

- 8.719,54 € bruts au titre de rappel des heures supplémentaires

- 883,01 € au titre de rappel de panier repas

- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté M. [N] [J] de ses autres demandes ;

- condamné la SASU HLG Services aux entiers dépens.



La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 03 mai 2021 par les deux parties.



Par déclaration en date du 28 mai 2021, M. [N] [J] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.



Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, M. [N] [J] sollicite de la cour de':



Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, 

Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, 

Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, 

Vu l'article L. 1222-1 du code du travail,



Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : 

- Condamné la SASU HLG services à 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

- Réformer le jugement entrepris pour le surplus et statuant à nouveau, 

- Juger que M. [N] [J] a réalisé de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglé,

- Juger que la SASU HLG Services s'est rendue coupable de travail dissimulé,

- Juger que la SASU HLG Services a manqué à son obligation de sécurité et de prévention,

- Juger que la SASU HLG Services n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail de M.'[N] [J],

- En conséquence,

- Condamner la SASU HLG Services à verser à M. [N] [J] à titre principal, la somme de 12 603,92 € brut, ou à tout le moins, à titre subsidiaire, la somme de 9 347,01 € brut, à titre de rappel de salaire décomposée comme suit :

A titre principal, 5 409,18 € brut à titre de rappels de salaire pour les heures supplémentaires accomplies entre octobre 2015 et août 2018, outre la somme de 540,90 € brut au titre des congés payés afférents. 

A titre subsidiaire, la somme de 3 653,70 € brut à titre de rappels de salaire pour les heures supplémentaires accomplies entre février 2016 et août 2018 outre la somme de 365,37 € brut au titre des congés payés afférents.

A titre principal, 207,84 € brut à titre de rappel de salaire pour non-respect du taux conventionnel entre octobre 2015 et août 2018, outre la somme de 20,78 € brut au titre des congés payés afférents.

A titre subsidiaire, 100,34 € à titre de rappel de salaire pour non-respect du taux conventionnel entre février 2016 et août 2018 outre la somme de 10,03 € brut au titre des congés payés afférents.

A titre principal, 433,17 € brut à titre de rappel de salaire pour non-respect du taux horaire des heures de nuit entre octobre 2015 et août 2018 outre la somme de 43,32 € brut au titre des congés payés afférents. 

A titre subsidiaire, 409,81 € brut à titre de rappel de salaire pour non-respect du taux conventionnel entre février 2016 et août 2018 outre la somme de 40,98 € brut au titre des congés payés afférents.

A titre principal, 1 777,43 € brut à titre de rappel de salaire pour non-respect du repos compensateur pour le travail de nuit entre octobre 2015 et août 2018 outre la somme de 177,74 € brut au titre des congés payés afférents. 

A titre subsidiaire, 1 525,08 € brut à titre de rappel de salaire pour non-respect du repos compensateur entre février 2016 et août 2018 outre la somme de 152,51 € brut au titre des congés payés afférents. 

A titre principal, 344,33 € brut à titre de rappel de salaire pour non-respect du repos trimestriel compensateur entre octobre 2015 et août 2018 outre la somme de 34,43 € brut au titre des congés payés afférents. 

A titre subsidiaire, 172,79 € brut à titre de rappel de salaire pour non-respect du repos trimestriel compensateur entre février 2016 et août 2018 outre la somme de 12,28 € brut au titre des congés payés afférents. 

A titre principal, 2 500,28 € brut à titre de rappel de salaire concernant l'indemnité pour dimanche travaillé entre octobre 2015 et août 2018 outre la somme de 250,03 € brut au titre des congés payés afférents. 

A titre subsidiaire, 2 003,69 € à titre de rappel de salaire concernant l'indemnité pour dimanche travaillé pour la période de février 2016 à août 2018 outre la somme de 200,37 € brut au titre des congés payés afférents.

A titre principal, 785,90 € brut à titre de rappel de salaire concernant l'indemnité pour jours fériés travaillé entre février 2017 et août 2018 outre la somme de 78,59 € brut au titre des congés payés afférents. 

A titre subsidiaire, 636,42 € brut à titre de rappel de salaire concernant l'indemnité pour jours fériés travaillé pour la période de février 2016 à août 2018.outre la somme de 63,64 € brut au titre des congés payés afférents.

- Condamner la SASU HLG Services à verser à M. [N] [J] la somme de 2 025,01'€ net à titre de rappel de paniers repas, 

- Condamner la SASU HLG Services à verser à M. [N] [J] la somme de 12'565,56'€ au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, 

- Condamner la SASU HLG Services à verser à M. [N] [J] la somme de 15'000,00'€ au titre du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de sécurité de résultat 

- Condamner la SASU HLG Services à verser à M. [N] [J] la somme de 21'400,00'€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail 

- Condamner la SASU HLG Services à verser à M. [N] [J] la somme de 828 € net à titre d'abondement d'épargne salariale pour l'année 2018.

- Débouter la SASU HLG Services de l'intégralité de ses demandes.

- Condamner la SASU HLG Services à verser à M. [N] [J] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 





Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2022, la SASU HLG Services sollicite de la cour de':



Vu les articles du code du travail et du code de procédure civile précités ; 

Vu les pièces versées aux débats ; 

Vu la jurisprudence précitée ; 



In limine litis : 

Juger les demandes nouvelles suivantes irrecevables à hauteur d'appel en application des articles 65 et 70 du code de procédure civile : 

- Rappel de salaire pour non-respect du taux conventionnel entre octobre 2015 et août 2018 

- Rappel de salaire pour non-respect du taux horaire des heures de nuit entre octobre 2015 et août 2018 

- Rappel de salaire pour non-respect du repos compensateur pour le travail de nuit entre octobre 2015 et août 2018 

- Rappel de salaire pour non-respect du repos trimestriel compensateur entre octobre 2015 et août 2018 

- Rappel de salaire au titre de l'indemnité pour dimanche travaillé entre octobre 2015 et août 2018 

- Rappel de salaire au titre de l'indemnité pour jours fériés travaillés entre février 2017 et août 2018 

Confirmer le jugement et Juger que la date de la saisine du conseil de prud'hommes, le 11 février 2019, marque le point de départ de la prescription triennale en matière salariale. 

Confirmer le jugement et Juger que les demandes salariales antérieures au 11 février 2016 sont prescrites. 

Sur le fond : 

Infirmer le jugement et statuant à nouveau : 

- Juger que M. [N] [J] ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires. Le débouter de sa demande. 

- Juger que M. [N] [J] a perçu ses indemnités de repas. Le débouter de sa demande. 

- Débouter M. [N] [J] de sa demande indemnitaire formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance. 

- Fixer la moyenne des rémunérations à 2 079.66 € bruts. 

- Débouter M. [N] [J] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions. 

Pour le surplus, confirmer le jugement et : 

- Juger que M. [N] [J] ne rapporte pas la preuve d'une situation de travail dissimulé et d'une intention frauduleuse de la SASU HLG Services. 

- Juger que la SASU HLG Services n'a commis aucun manquement à l'égard de M. [N] [J] dans l'exécution du contrat de travail et dans la sécurité du salarié. 

- Juger que la SASU HLG Services n'a commis aucun manquement à son obligation de loyauté à l'égard de M. [N] [J]. 

- Juger que M. [N] [J] ne peut pas prétendre à un abondement de la part de son employeur sur le compte d'épargne salariale de l'entreprise dès lors qu'il n'a pas lui-même versé de somme d'argent sur ce compte en 2018. 

A titre subsidiaire, 

Statuant sur les demandes nouvelles : 

- Débouter M. [N] [J] de sa demande de rappel de salaire pour non-respect du taux conventionnel. 

- Débouter M. [N] [J] de sa demande de rappel de salaire pour non-respect du taux horaire des heures de nuit. 

- Débouter M. [N] [J] de sa demande de rappel de salaire pour non-respect du repos compensateur pour le travail de nuit. 

- Débouter M. [N] [J] de sa demande de rappel de salaire pour non-respect du repos trimestriel compensateur. 

- Débouter M. [N] [J] de sa demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité pour dimanche travaillé. 

- Débouter M. [N] [J] de sa demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité pour jours fériés travaillés. 

Statuant à nouveau : 

Juger que la demande d'heures supplémentaires de M. [N] [J] ne peut excéder la somme de 814.42 € bruts outre 81.44 € bruts de congés pays afférents. 

En toute hypothèse, 

Condamner M. [N] [J] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel. 

 



Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.



La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 janvier 2023.



L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 1er mars 2023.





EXPOSE DES MOTIFS':



Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes additionnelles':



L'article 65 du code de procédure civile énonce que':

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.



L'article 70 du même code prévoit que':

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.



Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.



En l'espèce, la société HLG services soutient que M. [J] formule un certain nombre de demandes qu'elle qualifie de nouvelles en cause d'appel et conclut en conséquence à l'irrecevabilité des prétentions suivantes':

- Rappel de salaire pour non-respect du taux conventionnel entre octobre 2015 et août 2018 

- Rappel de salaire pour non-respect du taux horaire des heures de nuit entre octobre 2015 et août 2018 

- Rappel de salaire pour non-respect du repos compensateur pour le travail de nuit entre octobre 2015 et août 2018 

- Rappel de salaire pour non-respect du repos trimestriel compensateur entre octobre 2015 et août 2018 

- Rappel de salaire au titre de l'indemnité pour dimanche travaillé entre octobre 2015 et août 2018 

- Rappel de salaire au titre de l'indemnité pour jours fériés travaillés entre février 2017 et août 2018



Au soutien de sa fin de non-recevoir, la société ne développe comme moyen de droit que le fait allégué qu'il s'agirait de demandes nouvelles au visa des articles 65 et 70 du code de procédure civile.



Or, les demandes additionnelles sont par principe nouvelles, la société HLG Services n'alléguant et encore moins ne rapportant la preuve qui lui incombe en tant que demanderesse à l'exception de fin de non-recevoir que lesdites prétentions ne se rattacheraient pas par un lien suffisant aux demandes originaires, étant observé que ce sont toutes des revendications salariales découlant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail.



Ce seul motif conduit à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société HLG Services qui se prévaut d'un moyen de droit inopérant s'agissant de la recevabilité de demandes nouvelles.



De manière superfétatoire, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, M. [J] soutient à juste titre qu'il ne s'agit au demeurant pas de demandes nouvelles à hauteur d'appel mais des mêmes prétentions correspondant à une créance salariale qu'il avait globalisée en première instance avec un moyen principal au titre des heures supplémentaires pour ensuite diviser cette demande en plusieurs prétentions de nature salariale avec de nouveaux moyens, en particulier en droit, à l'appui.



Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société HLG Services tirée de l'irrecevabilité des demandes nouvelles.





Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription':



L'article L3245-1 du code du travail dispose que':

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.



En l'espèce, contrairement à ce que soutient M. [J], le contrat de travail ne s'est pas achevé le 03 octobre 2018 mais le 28 septembre 2018 au vu de la convention de rupture conventionnelle, de son homologation, du dernier bulletin de salaire de septembre 2018 et du solde de tout compte non signé.



Il s'ensuit que M. [J] est recevable en ses prétentions au titre de sa créance salariale alléguée d'heures supplémentaires à compter d'octobre 2015, dès lors que la société HLG Services prétend à tort que M. [J] ne peut revendiquer des créances salariales antérieures aux trois années précédant la saisine du conseil de prud'hommes le 11 février 2019 alors même que les dispositions légales sus-visées envisagent une alternative au titre des créances salariales antérieures aux trois dernières années précédant la rupture du contrat.



Infirmant le jugement entrepris, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société HLG Services tirée de la prescription alléguée de partie des prétentions salariales de M. [J]. 









Sur les prétentions au titre des heures supplémentaires':



L'article 4 du décret n°83-40 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandise en vigueur jusqu'au 01 janvier 2017 énonce que':

Paragraphe 1. La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

Paragraphe 2. Paragraphe abrogé

Paragraphe 3. En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Paragraphe 4. La durée de présence des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives. Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures.



L'article 5 du même décret en vigueur jusqu'au 01 janvier 2017 énonce notamment':

1° La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La durée du travail effectif ci-dessus fixée est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie au paragraphe 1 de l'article 6, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 sont réunis.

Les modalités selon lesquelles les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent être déterminées, pour la branche, par accord collectif de branche ou, pour l'entreprise ou l'établissement, par accord d'entreprise ou d'établissement. Les accords conclus à l'issue des négociations engagées dans le cadre du présent alinéa peuvent également déterminer les contreparties qui sont le cas échéant attribuées aux personnels roulants pour ces temps de coupures ou de restauration, auxquels ces salariés sont assujettis, et que ces accords ne considéreraient pas comme du temps de travail effectif.



2° La durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ne peut excéder un seuil maximal défini par accord de branche étendu.

Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile et les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile. Cette définition peut être adaptée ou modifiée par accord collectif de branche.



3° La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes :

- la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret ;

- la durée du temps de service des autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixée à 39 heures par semaine, soit 507 heures par trimestre dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret ;

- la durée du temps de service des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds est fixée à trente-cinq heures par semaine, soit 455 heures par trimestre, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret.

Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison.

Les convoyeurs de fonds sont les personnels roulants affectés à des services de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.



4° Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3° . Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5° ci-dessous.

Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail les heures de temps de service effectuées à compter de la 36ème heure par semaine, ou de la 153e heure par mois, et :

- jusqu'à la 43ème heure par semaine, ou la 186e heure par mois, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ;

- jusqu'à la 39ème heure par semaine, ou la 169ème heure par mois, pour les autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds.



5° Les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :

a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

b) Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

Lorsque le temps de service est, après accord, décompté sur quatre mois, la durée du repos compensateur quadrimestriel est égale à :

d) Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu'à la cent cinquième heure supplémentaire effectuée par quadrimestre ;

e) Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu'à la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre ;

f) Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre.



Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois, ou quatre mois lorsque la durée du temps de service est décomptée sur quatre mois, suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.



(')



L'article D.3312-45 du code des transports dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 dispose que':

La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à :

1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les personnels roulants " grands routiers " ou " longue distance " ;

2° Trente-neuf heures par semaine, soit cinq cent sept heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les autres personnels roulants, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds ;

3° Trente-cinq heures par semaine, soit quatre cent cinquante-cinq heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds.



L'article D. 3312-41 du code des transports applicable à compter du 01 janvier 2017 dispose que':

La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.



L'article R. 3312-47 du code du travail, reprenant le 4° du 5 du décret n°83-40 précité pour la période antérieure au 01 janvier 2017 prévoit que':

Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45.



L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. 



Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.



En conséquence, il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.



Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l'opposition à l'exécution de celle-ci de l'employeur se trouvant alors indifférente.



Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.



Cet accord tacite peut résulter de la connaissance par l'employeur de la réalisation d'heures supplémentaires par le biais de fiche de pointage et l'absence d'opposition de l'employeur à la réalisation de ces heures.



La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. (cass.soc. 30 juin 2021, pourvoi n° 20-12.960, 20-12.962.)



En l'espèce, la société HLG Services se prévaut d'un décompte mensuel du temps de travail.



Si elle indique qu'elle n'avait que six salariés de sorte qu'elle n'avait pas de représentant du personnel, force est de constater que le contrat de travail fait certes référence à un horaire mensuel de 151,67 heures mais que les plannings transmis aux salariés, dont M. [J], sont tous établis sur une base hebdomadaire et qu'il n'est versé aucun autre élément utile sur un décompte mensuel du temps de travail dans l'entreprise, l'employeur s'abstenant même de produire la décision par laquelle il a été prévu ce décompte mensuel du temps de travail. 



Pour autant, il ressort de la pièce n°13 de M. [J] que ce dernier procède lui-même à un calcul des heures supplémentaires qu'il revendique sur une base mensuelle et non hebdomadaire.

Il s'ensuit qu'il ne peut qu'être retenu un décompte mensuel du temps de travail dès que le salarié ne tire pas les conséquences utiles de ses propres moyens. 



Par sa pièce n°13, M. [J] produit un décompte suffisamment précis des heures non réglées qu'il dit avoir réalisées puisqu'il verse aux débats sur la période d'octobre 2015 à août 2018 un tableau pour chacun des mois avec les heures alléguées comme travaillées chaque jour, outre la précision des horaires de travail.



La société HLG Services ne justifie pas des horaires effectivement réalisés par le salarié puisqu'elle se prévaut uniquement des plannings prévisionnels adressés à ses chauffeurs avant chaque semaine de travail mais s'abstient de démontrer par un procédé d'enregistrement fiable du temps de travail qu'il s'est effectivement agi a posteriori des horaires effectués par ceux-ci'; ce qui est au demeurant parfaitement invraisemblable eu égard aux aléas inhérents à la conduite. 



Le principe de la réalisation d'heures réalisées mais non payées est acquis. 



M. [J] verse aux débats à ce titre ces plannings dont certains impliquent la réalisation d'heures au-delà des heures qui y figurent puisqu'ils comportent des mentions «'vacances d'été merci de prévoir une circulation importante et donc d'anticiper les départs'». 



Il se prévaut également de ses bulletins de salaire mentionnant l'absence de paiement d'heures supplémentaires, si ce n'est 14 heures en novembre 2016. 



Il produit également des facturettes de livraison de carburant comportant la date et le jour d'achat à des stations-service à [Localité 5] ou [Localité 4] à des horaires incompatibles, eu égard au trajet pour se rendre à son domicile à [Localité 6] (38), avec ceux théoriques mentionnés sur ses plannings s'agissant de la fin de chacune de ses journées de travail. 



De son côté, l'employeur verse aux débats des extraits du site internet Mappy donnant un temps théorique de trajet entre le site de Gallargues et le domicile du salarié, depuis lequel commençait et se terminait la journée de travail. 



Il se prévaut également des attestations de MM. [X] et [F], salariés de l'entreprise, qui témoignent en substance que'les tournées correspondent aux plannings. 



Sur ce, il résulte des éléments produits par l'une et l'autre partie qu'eu égard au caractère très théorique des temps de trajet figurant sur le site Mappy, à celui très général des attestations de salariés, toujours dans l'entreprise, et qui n'ont pas nécessairement été soumis aux mêmes contraintes de circulation que M. [J] les jours où ils ont effectué leurs tournées alors que l'employeur pouvait utilement produire les relevés chronotachygraphes du camion de M. [J] ou encore les bons d'enlèvement ou de livraison de marchandise'- ce qu'il s'est abstenu de faire - et que le moyen relatif à des temps de pause excessifs est purement hypothétique puisque la charge de la preuve de la prise des pauses incombe exclusivement à l'employeur, il y a lieu de retenir un nombre d'heures réalisées et non payées correspondant à celui revendiqué par M. [J]. 



En revanche, en l'absence de toute disposition spécifique alléguée par M. [J], celui-ci ne saurait obtenir à raison d'une durée conventionnelle du travail dans l'entreprise inférieure à la durée dérogatoire du travail dans le transport routier que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires soit abaissé à 151,67 heures alors qu'il est mensuellement de 169 heures, la cour observant qu'il ne tire aucune conséquence juridique du fait que l'employeur lui a réglé des heures supplémentaires en novembre 2016 dès le dépassement de 151,67 heures et qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de dispositions spécifiques plus favorables dans l'entreprise s'agissant du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.



M. [J] a droit, pour autant, au paiement au taux normal des heures réalisées non payées entre la 151,67ième heure et la 169ième, puis à un taux majoré de 25 % jusqu'à la 186ième heure, la majoration passant à 50 % au-delà et ce, par application de l'article 12 2) de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. 

En outre, les taux horaires servant de calcul aux heures supplémentaires ne sont pas ceux afférents à l'entrée en vigueur des avenants salaire mais à celle des arrêtés d'extension dès lors que la société HLG Services n'est pas adhérente d'un syndicat patronal partie à ces accords.



Il y a lieu également de tenir compte de la majoration au titre de l'ancienneté visée à l'article 12.4 de la convention collective.



Les rappels de salaire sont dès lors les suivants':

- octobre 2015': 592,69 euros bruts 

- novembre 2015': 372,04 euros bruts 

- décembre 2015': 389,19 euros bruts 

- janvier 2016': 299,89 euros bruts

- février 2016': 39,45 euros bruts

- mars 2016': 75,72 euros bruts 

- avril 2016': 297,52 euros bruts

- mai 2016': 18,07 euros bruts

- juin 2016': 297,62 euros bruts

- Juillet 2016': 617,89 euros bruts

- Août 2016': 291,44 euros bruts

- Septembre 2016': 180,37 euros bruts

- Octobre 2016': 13,13 euros bruts

- Novembre 2016': 32,88 euros bruts (déduction faite des 14 heures «'supplémentaires'» payées)

- Décembre 2016': 146,43 euros bruts

- Janvier 2017': 163,70 euros bruts

- Mars 2017': 148,89 euros bruts

- Mai 2017': 72,37 euros bruts

- Juin 2017': 163,70 euros bruts

- Juillet 2017': 109,40 euros bruts

- Août 2017': 78,83 euros bruts

- Septembre 2017': 106,51 euros bruts

- Octobre 2017': 145,27 euros bruts

- Novembre 2017': 13,39 euros bruts



Le rappel total des heures supplémentaires d'octobre 2015 à novembre 2017 s'établit dès lors à'4666,39 euros bruts.



Il convient, par infirmation du jugement entrepris, de condamner la société HLG services à payer à M. [J] la somme de 4666,39 euros bruts sur rappel de salaire d'octobre 2015 à novembre 2016 (heures d'équivalence et heures supplémentaires), outre 466,64 euros bruts au titre des congés payés afférents, le surplus de la demande étant rejeté. 





Sur le rappel de salaire au titre des minima conventionnels':



L'accord du 03 novembre 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles, étendu par arrêté du 4 avril 2016, prévoit que':

Article 1er



Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération 



Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er janvier 2016 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.

Ces différents tableaux seront intégrés dans les annexes I à III de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.



Article 4

Entrée en application



Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

L'article 12.4 de la convention collective du transport routier prévoit que':

Ancienneté

L'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel professionnel garanti dans les conditions suivantes :

a) Personnels ouvriers :

- 2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 8 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.



En l'espèce, l'employeur admet lui-même que le salarié a tenu compte de ses moyens de défense au titre de ses rappels sur minima conventionnels, en particulier le fait que faute pour lui d'avoir adhéré à un syndicat patronal signataire, les avenants salaires ne s'appliquent à lui qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension.



Au vu des bulletins de salaire produits, la société HLG Services ne justifie pas de leur respect. 



Il convient, dans ces conditions, par infirmation du jugement entrepris, de condamner la société HLG Services à payer à M. [J] la somme de 207,84 euros bruts à titre de rappel de salaire sur minima conventionnel bruts à compter d'octobre 2015, outre 20,78 euros bruts au titre des congés payés afférents. 



Sur les rappels au titre des heures de nuit':



L'article 3 en vigueur étendu de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit énonce que':

3.1. Compensation pécuniaire

Les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient, pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (telle que définie à l'article 1er ci-dessus) et conformément aux instructions de leur employeur, d'une prime horaire qui s'ajoute à leur rémunération effective.



Cette prime horaire est égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l'ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d'activité. (1)



En cas d'heures supplémentaires, la prime horaire visée ci-dessus doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires.



Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, un accord d'entreprise ou d'établissement peut décider que le paiement de la prime horaire visée au présent article est remplacé, en tout ou partie, par l'attribution d'un repos " compensateur " équivalent.



Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, le remplacement du paiement de la prime horaire visée au présent article par l'attribution d'un repos équivalent peut être décidé après accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.



En l'espèce, la société HLG Services indique qu'elle est effectivement soumise à ces stipulations et admet dans ses écritures que M. [J] a tenu compte de ses moyens de défense dans ses demandes de rappel au titre de la majoration des heures de nuit et plus particulièrement du fait que l'accord ne lui est applicable qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension. 



Il convient, en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, de condamner la société HLG Services à payer à M. [J] la somme de 433,17 € brut à titre de rappel de salaire pour non-respect du taux horaire des heures de nuit sur la période de janvier 2016 à décembre 2017, outre la somme de 43,32 € brut au titre des congés payés afférents.





Sur les rappels d'indemnités de repos compensateurs au titre du travail de nuit non pris':



L'article 3 en vigueur étendu de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit énonce que':

3.2. Compensation sous forme de repos (2)

Les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement qui accomplissent au cours d'un mois et conformément aux instructions de leur employeur au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne au sens de l'article 1er ci-dessus bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire visée à l'article 3.1 ci-dessus, d'un repos " compensateur " - dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l'entreprise - d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne.



Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos " compensateur " sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.



Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos " compensateur " sont définies par accord avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.



3.4. Mentions sur le bulletin de paye

Le nombre d'heures de repos " compensateur " acquis par le personnel travaillant de nuit doit faire l'objet d'une information sur son bulletin de paye ou sur un document qui lui est annexé.



L'assiette de calcul et le versement de la prime horaire doivent faire l'objet d'une information sur le bulletin de paye.



En cas de remplacement du versement de la prise horaire compensatrice au travail de nuit par du repos, les informations relatives à son attribution doivent figurer sur un document annexé au bulletin de paye.



3.5. Règle de non-cumul

Les compensations au travail de nuit prévues par le présent article ne sauraient se cumuler avec toute autre indemnité, prime, majoration du taux horaire, ou repos au titre du travail de nuit attribués dans l'entreprise.



En l'espèce, la société HLG Services ne justifie pas avoir respecté les stipulations conventionnelles étendues dès lors que M. [J] n'a jamais bénéficié d'un repos compensateur au titre des heures de nuit. 



Elle développe un moyen inopérant au titre du fait qu'elle a appliqué la majoration de 20 % sur l'ensemble du temps de travail du salarié et non sur les seules heures de nuit et qu'à compter d'avril 2018, elle a mis en 'uvre une majoration de 25 % sur les seules heures de nuit en se prévalant des stipulations conventionnelles sur le nom cumul avec des avantages accordés dans l'entreprise dès lors que les majorations du taux horaire sur le travail de nuit que l'employeur applique dans l'entreprise n'ont pas la même nature que les repos compensateurs. 



Il convient, en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, de condamner la société HLG Services à payer à M. [J] la somme de 1777,43 € brut à titre de rappel de salaire pour non-respect du repos compensateur pour le travail de nuit sur la période d'octobre 2015 à juillet 2018, outre la somme de 177,74 € brut au titre des congés payés afférents.



Sur les rappels d'indemnités de repos compensateurs trimestriels non pris au titre des heures supplémentaires :



L'article 5 du décret précité n°83-40 du 26 janvier 1983 applicable jusqu'au 31 décembre 2016 prévoit que':

5° Les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :

a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

b) Une journée et demie à partir de la quatre vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre.

Lorsque le temps de service, après accord, est décompté sur quatre mois, la durée du repos compensateur quadrimestriel est égale à :

d) Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu'à la cent cinquième heure supplémentaire effectuée par quadrimestre ;

e) Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu'à la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre ;

f) Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre.

Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois, ou quatre mois lorsque la durée du temps de service est décomptée sur quatre mois, suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois ;



L'article R3312-48 du code des transports applicable à compter du 01 janvier 2017 dispose que':

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à :

1° Une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu'à la soixante-dix- neuvième heure supplémentaire par trimestre ;

2° Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre ;

3° Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre.

Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.



En l'espèce, au vu des heures supplémentaires accordées par la présente juridiction qui ne tiennent pas compte des heures comprises entre la 151,67ème heure et la 169ème heure mensuelle, M. [J] n'a pas droit à un repos compensateur pour le deuxième trimestre 2016 et est fondé à obtenir un jour de repos pour le troisième trimestre.



Il convient, en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, d'allouer à M. [J] la somme de 137,73 euros bruts à titre de repos compensateur trimestriel non pris au troisième trimestre 2016, outre 13,77 euros bruts au titre des congés payés afférents et de rejeter le surplus des prétentions de ce chef. 

Sur l'indemnité au titre des dimanches travaillés':



L'article 7 quater de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I énonce que':

Le travail du dimanche s'entend de 0 heure à 24 heures, le dimanche considéré à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30, imputable au service de la journée précédente.



Le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non, un dimanche, bénéficie en sus du salaire une indemnité forfaitaire si la durée du travail est égale ou supérieure à 3 heures consécutives ou non.



Cependant, cette indemnité ne se cumule ni avec l'indemnité prévue par l'article 7 ter ci-dessus (jours fériés travaillés) ni avec les indemnités déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les dimanches.



En l'espèce, la société HLG Services ne justifie pas du versement de l'indemnité du travail du dimanche.



Elle admet, dans ses ultimes conclusions, que le salarié a pris en compte ses moyens de défense au titre du fait que les avenants salaire ne s'appliquent à elle qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension.



Il convient, en conséquence, de condamner la société HLG Services à payer à M. [J] la somme de 2500,28 € brut à titre de rappel de salaire concernant l'indemnité pour dimanches travaillés sur la période d'octobre 2015 à août 2018, outre la somme de 250,03 € brut au titre des congés payés afférents.





Sur la demande au titre des jours fériés travaillés':



L'article 7 bis de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I stipule que':

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et portant application de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.



a) Cas du personnel justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise :

Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er Mai), sous réserve d'avoir travail