Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 5 avril 2023

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE







N° RG 19/07841 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWF4





[D]



C/

EPIC OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 3]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 17 Octobre 2019

RG : F 17/02133











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE A



ARRÊT DU 05 AVRIL 2023





APPELANT :



[B] [D]

né le 17 Mars 1958 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



représenté par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au même barreau







INTIMÉE :



OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie DUMAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Joëlle DOAT, Présidente

Anne BRUNNER, Conseiller 

Françoise CARRIER, Magistrate honoraire



Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 05 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 





Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*************

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :



M. [B] [D] a été embauché à compter du 14 mars 1988, par l'OPAC du Rhône. 



Il occupait en dernier lieu les fonctions de formateur informatique, catégorie 3, niveau 2, coefficient 100, de statut cadre.



Par ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014, la scission de l'OPAC a été prononcée et le contrat de travail a été transféré à l'Office public de l'Habitat de la métropole de [Localité 3] (OPH) ou [Localité 3] Métropole Habitat (LMH), créé le 1er janvier 2016. 



Aux termes du contrat de travail, la durée du travail du salarié est fixée à 38 heures par semaine, incluant trois heures supplémentaires, soit 164,67 heures par mois.



Antérieurement à la scission, la relation contractuelle était soumise aux dispositions de l'accord du 30 juin 1999 portant réduction du temps de travail. 



A l'occasion de la négociation du nouvel accord sur le temps de travail, une déléguée syndicale a fait valoir à l'employeur que les cadres étaient rémunérés pour 35 heures et non 38 heures.



L'Office public de l'Habitat de la métropole de [Localité 3] expose qu'à compter de juillet 2017, après avoir vérifié le respect des minima conventionnels pour l'ensemble de ses collaborateurs cadres, il a procédé à des régularisations de paie pour une cinquantaine de cadres sur les trois années non couvertes par la prescription.



Par requête du 17 juillet 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant de déclarer qu'aucune clause licite de convention de forfait jour ne le lie à l'employeur et de condamner celui-ci à lui verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération forfaitaire en l'absence de convention individuelle de forfait. 



Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 25 octobre 2018.



Par jugement du 17 octobre 2019, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance.



M. [D] a interjeté appel de ce jugement, le 14 novembre 2019.



Il demande à la cour :



- d'infirmer le jugement



- de condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes :



* 23 652,65 euros au titre des heures supplémentaires pour la période d'août 2014 à décembre 2019

* 2 365,26 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents

* 1 971,05 euros au titre du 13ème mois 



- d'ordonner la remise des bulletins de paie rectifiés depuis août 2014 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir 



- de condamner l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 3] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour avoir délibérément violé son obligation légale de paiement des heures effectuées et avoir exécuté le contrat de travail de manière déloyale 



- de condamner l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 3] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 



- de condamner l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 3] aux dépens de l'instance. 



Il fait valoir : 



- que l'employeur versait à ses salariés une rémunération globale en se prévalant d'une convention de forfait, à laquelle fait expressément référence l'article 1.4.2 de l'accord du 30 juin 1999, sans distinguer le salaire de base des heures supplémentaires majorées 



- que son contrat se contente de renvoyer à l'accord d'entreprise, ce qui ne constitue pas l'écrit requis par la loi, de sorte qu'aucune convention de forfait ne peut valablement lui être opposée et que son temps de travail de base est de 35 heures



- qu'il n'a pas été réglé des 13 heures supplémentaires effectuées chaque mois depuis août 2014



- qu'en agissant de la sorte, l'employeur a violé ses obligations légales et fraudé les droits des salariés, ce qui lui a causé un préjudice puisqu'il a perdu non seulement sa rémunération mais aussi ses cotisations de retraite.



L'OPH de la Métropole de [Localité 3] demande à la cour : 



à titre principal,



- de confirmer le jugement dans son intégralité et de débouter en conséquence Monsieur [D] de l'ensemble des demandes 



- de condamner Monsieur [D] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 



à titre subsidiaire,



- de limiter les condamnations prononcées à son encontre à la somme de 4 364,18 euros bruts correspondant aux majorations afférentes aux heures supplémentaires et congés payés afférents d'août 2014 jusqu'à décembre 2019 et à la somme de 392,78 euros bruts correspondant au prorata du treizième mois d'août 2014 jusqu'à décembre 2019 



- d'ordonner la remise d'un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble des rappels de salaire sans assortir cette obligation d'une astreinte 



- de débouter Monsieur [D] du surplus de ses demandes. 

 

Il fait valoir : 



- qu'il n'est pas contesté par les parties que l'horaire collectif appliqué à tous les cadres était de 38 heures hebdomadaires, conformément à l'accord du 30 juin 1999 et que les sommes indiquées sur leurs bulletins de salaire et perçues l'étaient en contrepartie de l'horaire collectif de 164,67 heures de travail effectif hebdomadaire 



- qu'entre 2008 et 2012, l'OPAC a modifié la présentation de ses bulletins de paie pour que les 13 heures supplémentaires (et le taux majoré afférent) apparaissent distinctement et bénéficient du dispositif d'exonération de la loi TEPA, mais que, malgré cette différence de présentation, le traitement de base perçu par le salarié est resté le même 



- qu'il n'a pas divisé la rémunération mensuelle effectivement perçue (telle qu'elle apparaît sur les bulletins de salaire), ni par 164,67 ni par 151, 67 mais a pris en compte le fait que la rémunération mensuelle perçue correspondait à un salaire de base pour 151, 67 heures auquel s'ajoutait le paiement de 13 heures supplémentaires (incluant les majorations). 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2022.



SUR CE :



Le salarié part du postulat qu'il n'a pas été réglé des treize heures supplémentaires mensuelles qu'il a accomplies et que la rémunération contractuelle mensuelle qui lui a été versée correspond seulement à la rémunération de 151, 67 heures de travail, de sorte que : 



- d'août 2014 à juin 2015, sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 341,66 euros, le taux horaire de base s'élève à 22,03 euros et le taux majoré à 27,54 euros



- de juillet 2015 à juin 2016 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 361,66 euros, le taux horaire de base s'élève à 22,16 euros et le taux majoré à 27,71 euros



- de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 380,16 euros, le taux horaire de base s'élève à 22,29 euros et le taux majoré à 27,86 euros.



Il produit ses bulletins de salaire d'août 2014 à juin 2017 inclus et présente le calcul de rappel de salaire suivant, correspondant au décompte versé dans ses pièces pour ladite période :



- 358,03 euros par mois d'août 2014 à juin 2015 (11 mois) = 3 938,33 euros



- 360,17 euros par mois de juillet 2015 à juin 2016 (12 mois) = 4 322,04 euros



- 362,15 euros par mois de juillet 2016 à juin 2017 (12 mois) = 4 345,80 euros



total : 12 606,17 euros.



L'employeur qui a édité jusqu'en septembre 2017 des bulletins de salaire portant la mention 'traitement de base pour 164,67 heures', sans distinguer les heures payées au taux de base des heures payées au taux majoré, démontre qu'il a bien payé toutes les heures accomplies mais non pas qu'il a payé la majoration afférente aux treize heures supplémentaires mensuelles contractuelles.



Le fait qu'à compter de septembre 2017, les bulletins de paie comportent une ligne distincte mentionnant les 13 heures supplémentaires et le taux majoré afférent ne constitue pas la preuve de ce que la majoration a effectivement été payée puisque le montant du salaire mensuel reste inchangé.



Il convient donc de retenir le calcul proposé subsidiairement sur ce point par l'employeur, sur la base de la majoration de 25 % du taux horaire obtenu en divisant le salaire mensuel brut par 164,67 heures, au vu des bulletins de salaire d'août 2014 à décembre 2019 produits par lui, et de le condamner à payer au salarié la somme de 4 364,18 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme de 436,41 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 392,78 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à décembre 2019.



Le salarié ne démontre pas que l'employeur a violé son obligation légale en lui imposant une rémunération forfaitaire alors qu'aucune convention individualisée de forfait horaire n'était convenue, puisqu'il est permis, indépendamment de tout forfait, de prévoir que le salarié accomplira des heures supplémentaires, ce que le salarié avait accepté en signant son contrat de travail, à condition qu'elles soient effectivement rémunérées au taux majoré prévu par la loi.



En l'espèce, le salarié ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.



Sa demande en paiement de dommages et intérêts doit être rejetée.



Il y a lieu d'ordonner à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif mentionnant les rappels auxquels il est condamné par le présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation du prononcé d'une astreinte.



L'employeur, partie perdante, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et à payer au salarié la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :



INFIRME le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts 



STATUANT à nouveau sur les chefs infirmés,



CONDAMNE l'Office public de l'habitat de la métropole de [Localité 3] à payer à M. [D] les sommes suivantes :



- 4 364,18 euros bruts, à titre de rappel de majoration d'heures supplémentaires pour la période d'août 2014 à décembre 2019



- 436,41 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration



- 392,78 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois



ORDONNE à l'Office public de l'habitat de la métropole de [Localité 3] de remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif mentionnant les rappels auquel l'employeur est condamné par le présent arrêt



REJETTE la demande en fixation d'une astreinte



CONDAMNE l'Office public de l'habitat de la métropole de [Localité 3] aux dépens de première instance et d'appel 



CONDAMNE l'Office public de l'habitat de la métropole de [Localité 3] à payer à M. [D] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE