Cour d'Appel · 3ème chambre A — 6 avril 2023

N° RG 20/03621 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBDX









Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 19 juin 2020



RG : 2019005016





S.A.R.L. SMD AGENCEMENT



C/



S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



3ème chambre A



ARRET DU 06 Avril 2023







APPELANTE :



S.A.R.L. SMD AGENCEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Claire-Hélène BERNY de la SELARL BERNY AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2869





INTIMEE :



S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Julien MARGOTTON de la SELARL PRIOU - MARGOTTON, avocat au barreau de LYON, toque : T.1287





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Date de clôture de l'instruction : 09 Juillet 2020



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Février 2023



Date de mise à disposition : 06 Avril 2023



Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente, et Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, 



assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière



A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Marianne LA-MESTA, conseillère

- Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée 







Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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EXPOSÉ DU LITIGE



La SARL SMD Agencement a pour activité la fabrication et l'installation de mobilier d'aménagement intérieur à destination des professionnels.



Le 14 juin 2017, la société SMD Agencement a signé un contrat de services téléphonie fixe et accès web avec la SAS Société commerciale de télécommunication (la société SCT).



Par courrier du 19 octobre 2018, la société SMD Agencement a souhaité résilier ce contrat à compter du 31 décembre 2018. 



Par courrier du 24 octobre 2018, la société SCT a pris acte de la résiliation et a sollicité le paiement de la somme de 6.879,15 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation anticipée. Une facture de résiliation fixe d'un montant de 8.254,98 euros TTC a été émise le 31 janvier 2019.



Par courrier du 21 juin 2019, la société SCT a mis en demeure la société SMD Agencement de lui régler cette somme. La société SMD Agencement a refusé de payer cette somme au motif que les conditions particulières du contrat ne lui étaient pas opposables. 



Par ordonnance du 10 juillet 2019, sur requête en injonction de payer de la société SCT, le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a enjoint à la société SMD Agencement de payer à la société SCT la somme de 8.254,98 euros en principal.



Par courrier du 1er août 2019, la société SMD Agencement a formé opposition.



Par jugement du 19 juin 2020, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

- jugé l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer de la société SMD Agencement recevable,

- déclaré bien fondé la demande en paiement introduite par la société SCT à l'encontre de la société SMD Agencement,

- condamné la société SMD Agencement au paiement à la société SCT de la somme de 8.254,98 euros TTC au titre de la résiliation du contrat de service de téléphonie fixe, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du tribunal,

- dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire,

- condamné la société SMD Agencement à verser à la société SCT la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes les autres demandes,

- condamné la société SMD Agencement aux entiers dépens.



La société SMD Agencement a interjeté appel par acte du 9 juillet 2020.



Aux termes de ses écritures notifiées par voie dématérialisée le 17 septembre 2020, la société SMD Agencement demande à la cour au visa des articles 1104 et suivants du code civil de :

- infirmer le jugement déféré,

- juger que les clauses invoquées par la société SCT lui sont inopposables,

- juger que sa résiliation du contrat de téléphonie est régulière,

- débouter la société SCT de sa demande de paiement de l'indemnité de résiliation anticipée,

- débouter la société SCT de l'intégralité des demandes formulées à son encontre,

- condamner la société SCT à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- outre les entiers dépens de l'instance. 

Aux termes de ses écritures notifiées par voie dématérialisée le 11 décembre 2020, la société SCT demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 du code civil de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

- déclarer bien fondée sa demande à l'encontre de la société SMD Agencement,

- constater la résiliation du contrat de téléphonie aux torts exclusifs de la société SMD Agencement,

- rejeter les prétentions de la société SMD Agencement,

en conséquence,

- condamner la société SMD Agencement à lui payer la somme de 8.254,98 euros TTC au titre de la résiliation du service de téléphonie fixe, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du tribunal,

- condamner la société SMD Agencement au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société SMD Agencement aux entiers dépens.



La procédure a été clôturée par ordonnance du 8 mars 2021, les débats étant fixés au 8 février 2023.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Par application combinée des articles 907 et 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. 



Selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice. 



En l'espèce, la société SMD Agencement a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, puis d'une radiation le 22 septembre 2022. 



Il convient donc de rouvrir les débats, de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 8 mars 2021 et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 13 juin 2023 en enjoignant à Me Margotton de bien vouloir régulariser la procédure à l'égard des représentants de la société SMD au plus tard le 1er juin 2023, sous peine de radiation de l'affaire. 





PAR CES MOTIFS





La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :



Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 8mars 2021, 



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 13 juin 2023,



Enjoint à Me Margotton de bien vouloir régulariser la procédure à l'égard des représentants de la société SMD avant le 1er juin 2023, sous peine de radiation de l'affaire. 





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE