Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 7 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]



5ème chambre sociale PH













RG N° : N° RG 22/03631 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITZN

Minute n° :





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 20 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 20/00586





Monsieur [S] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES





APPELANT







S.A.R.L. 2R TRANS La SARL 2R TRANS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 809 083 546 dont le siège social est à [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]





INTIME



LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS







ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Michel SORIANO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03631 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITZN ;



Par acte du 15 novembre 2022, M. [S] [J] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 20 octobre 2022.



Par avis du 16 février 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, aucune conclusion de l'appelante n'apparaissant avoir été adressée au greffe dans le délai de trois mois à compter du 15 novembre 2022, seule la copie de l'acte d'huissier signifiant la déclaration d'appel et les conclusions ayant été transmise à la cour, sans lesdites conclusions.



M. [J] a répondu de la manière suivante :

- en l'absence de constitution d'avocat par l'intimée au cours du délai de 3 mois dont il disposait pour conclure en application de l'article 908 du code de procédure civile, le délai supplémentaire d'un mois de l'article 911 pour conclure lui est ouvert, soit jusqu'au 15 mars 2022.



La Sarl 2R Trans n'a pas constitué avocat.



SUR CE



L'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Le délai de trois mois court à compter de la déclaration d'appel et non de son enregistrement.



L'intimée n'ayant pas constitué avocat, à peine de caducité de la déclaration d'appel, M. [J] disposait d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier à la Sarl 2R Trans.



Cependant, il appartient à l'appelant de déposer ses conclusions au greffe de la juridiction dans le délai de trois mois imposé par l'article 911 pour bénéficier du délai d'un mois supplémentaire pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.



Aucune écriture n'ayant été déposées dans ce délai, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 novembre 2022.



M. [J] sera en outre condamné aux dépens de l'instance.





PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, 



Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro RG 22 03631, 



Condamnons M. [S] [J] aux éventuels dépens de l'instance, 



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT