Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 2 — 7 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS







Pôle 5 - Chambre 2







ARRÊT DU 07 AVRIL 2023



(n°54, 3 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/17379 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CENVB



Décision déférée à la Cour : décision du 05 juillet 2021 - Institut [7] - Référence et numéro national : OP 21-0388 / 4698464 / NGR 







REQUERANTE 



SOCIETE DE RECHERCHE COSMETIQUE, société de droit luxembourgeois, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

2314 LUXEMBOURG

LUXEMBOURG



Représentée par Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 24

Assistée de Me Maëva GOMEZ, avocate au barreau de PARIS, toque K 0024





EN PRESENCE DE



MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [7] (INPI)

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, Chargée de Mission 

 





APPELEE EN CAUSE 



E.U.R.L. BENEFIK, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 6]

[Localité 3]

Immatriculée au rcs de [Localité 8] sous le numéro 444 688 667



Assignée par remise de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et n'ayant pas constitué avocat





COMPOSITION DE LA COUR :





L'affaire a été débattue le 23 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :



Mme Véronique RENARD, Présidente 

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère



qui en ont délibéré





Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

 



Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

 





ARRET :



 Par défaut

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.









Vu la demande d'enregistrement déposée le 5 novembre 2020 par la société Benefik, portant sur le signe verbal Rêve de peau,



Vu l'opposition à l'enregistrement de cette marque formée le 27 janvier 2021 par la société de droit luxembourgeois Société de Recherche Cosmétique,



Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [7] (INPI) notifiée le 5 juillet 2021 reconnaissant l'opposition partiellement justifiée,



Vu la déclaration de recours contre cette décision formée par la Société de Recherche Cosmétique le 4 octobre 2021 signifiée à la société Benefik selon acte d'huissier de justice en date du 18 novembre 2021, ses conclusions à l'appui du recours remises au greffe et notifiées par voie électronique le 29 décembre 2021, signifiées à la société Benefik selon acte d'huissier de justice en date du 3 janvier 2022, et ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 octobre 2022 et par lettre recommandée avec avis de réception à l'INPI, et signifiées à la société Benefik selon acte d'huissier de justice le même jour,



Vu les conclusions de désistement remises au greffe et notifiées par voie électronique par la Société de Recherche Cosmétique le 15 février 2023,



Vu l'audience du 23 février 2023, l'INPI entendu en ses observations orales et prenant acte du désistement,



Le ministère public avisé de la date d'audience,



SUR CE,





La cour constate le désistement d'instance de la Société de Recherche Cosmétique et dit ce désistement parfait.





PAR CES MOTIFS





Déclare parfait le désistement d'instance de la Société de Recherche Cosmétique.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à M. le directeur général de l'Institut [7].





La greffière La présidente