Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 2 — 7 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 5 - Chambre 2







ARRÊT DU 07 AVRIL 2023



(n°60, 3 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/04442 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CFL2N



Décision déférée à la Cour : décision du 14 janvier 2022 - Institut [8] - Référence et numéro national : OP21-1922 / 4732428 / JFI





REQUERANT 



M. [T] [F]

Né le 23 décembre 1979 à [Localité 6] (94)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]



Représenté par Me Joanna GRAUZAM, avocate au barreau de PARIS, toque C1117





EN PRESENCE DE



MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [8] (INPI)

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]



Représenté par Mme Héloïse TRICOT, Chargée de Mission 

 



APPELEE EN CAUSE 



Société HERBA RICEMILLS SLU, société de droit espagnol, prise en la personne de ses co-gérants domiciliés en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 5], 43

[Localité 2]

SEVILLE

ESPAGNE



Représentée par Me Jean-Mathieu BERTHO de l'AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B 260

Assistée de Me Aurélie ROBERT substituant Me Jean-Mathieu BERTHO, avocate au barreau de PARIS, toque B 260









COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère



Mmes [W] [L] et [H] [D] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère





Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT





Le Ministère public a été avisé de la date d'audience



 



ARRET :



 Contradictoire 

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.











Vu la demande d'enregistrement n°4 732 428 déposée le 12 février 2021 par M. [T] [F], portant sur le signe verbal CHEF [Localité 9] CHEF,



Vu l'opposition à l'enregistrement de cette marque formée le 8 juin 2021 par la société de droit espagnol Herba Ricemills S.L.U.,



Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [8] (INPI) du 14 janvier 2022 reconnaissant l'opposition partiellement justifiée,



Vu l'appel contre cette décision formé par M. [T] [F] le 23 février 2022,



Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique 18 mai 2022 par M. [T] [F] à la société Herba Ricemills S.L.U. et par lettre recommandée avec accusé de réception à l'INPI, 



Vu les conclusions en réponse remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 octobre 2022 par la société Herba Ricemills S.L.U. à M. [T] [F] et par lettre recommandée avec accusé de réception à l'INPI,



Vu les conclusions de désistement remises au greffe et notifiées par voie électronique par M. [T] [F], le 21 décembre 2022 et le 2 janvier 2023,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement remises au greffe et notifiées par voie électronique par la société Herba Ricemills S.L.U., le 2 janvier 2023,



Vu l'audience du 26 janvier 2023, l'INPI entendu en ses observations orales et prenant acte de ce désistement,



Le ministère public avisé de la date d'audience,





SUR CE,





La cour constate le désistement d'instance et d'action de M. [T] [F] et dit ce désistement parfait.





PAR CES MOTIFS





Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de M. [T] [F],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à M. le directeur général de l'Institut [8].





La Greffière La Présidente