Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 9
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 7 avril 2023
- ECLI
- 643106b728558704f52e6b52
- Date
- 7 avril 2023
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 N° RG 20/00473 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSDI Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2020 Date de saisine : 02 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats Décision attaquée : n° 211/332768 rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS le 20 Octobre 2020 Appelante : Madame [F] [G] Intimé : Maître [W] [H] AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 22 Février 2023 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un retard dans la rédaction de la décision, le délibéré a été prorogé à la date du 07 Avril 2023 PARIS, le 22 Février 2023 Le greffier Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 9
- Date
- 7 avril 2023
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
643106b728558704f52e6b52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel