Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 7 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 07 Avril 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08477 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANRC



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00565



APPELANTE

[Adresse 6])

[Adresse 1]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 3]

dispensée de comparâitre à l'audience



INTIME

Monsieur [U] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, non représenté



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles BUFFET, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre 

M. Gilles BUFFET, Conseiller 

Mme Natacha PINOY, Conseillère 







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement rendu le 5 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [U] [L].



A l'audience du 15 février 2023 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier électronique du 20 décembre 2022, la caisse avait informé la cour de son désistement d'appel et par courrier RPVA de son conseil du 16 janvier 2023, M. [L] avait accepté ce désistement.



SUR CE,



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par l'intimé est parfait. 



Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.



PAR CES MOTIFS 





LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [5] ; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 



DIT que la [5] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu. 



La greffière La présidente