Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 7 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 07 Avril 2023

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12495 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFVJ



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 19/09369



APPELANTE

Madame [V] [S]

VIA [L]

AIN MERANE

[Localité 1]

non comparante , non représentée 



INTIMEE

Société [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Natacha PINOY, Conseillère, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme. Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme. Natacha PINOY, Conseillère,





Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats



 

ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme.Sophie BRINET, présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



















FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 



Mme [V] [S] a interjeté appel de l'ordonnance d'incompétence n°RG : 19-09369 rendue le 25 octobre 2019 par le vice président du tribunal de grande instance de Paris dans un litige l'opposant au [4], retraite complémentaire, groupe [5].



Mme [S] a été convoquée selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Chlef en Algérie mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à sa personne ni les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin.



A l'audience du 1er mars 2023 à 9h00, Mme [S] n'est ni présente ni représentée et la cour ignore si elle a eu connaissance de cette date.



SUR CE,



L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.



PAR CES MOTIFS 



LA COUR,



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/12495 de son rôle ;



DIT que l'affaire pourra être rétablie :

- à l'initiative du Président de la chambre 6-12, dans l'hypothèse où la cour serait destinataire de la convocation à l'audience du 1er mars 2023 à 9h00 délivrée à la personne de l'appelante, 

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.



La greffière La présidente