Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 7 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 07 Avril 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12505 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFXY



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE RG n° 17/00100



APPELANTE

SARL [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sophie YIN



INTIMEE

[8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [E] [B] en vertu d'un pouvoir spécial



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Natacha PINOY, Conseillère, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO , Président de chambre 

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Madame Natacha PINOY, Conseillère







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



ARRET :

- CONTRADICTOIRE 

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO , Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



La société [6] a interjeté appel du jugement n°RG : 17-00100 rendu le 13 décembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Auxerre, dans un litige l'opposant sous l'appellation [5] à l'Urssaf Bourgogne.



A l'audience du 24 février 2023 à 13h30, par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son avocat, la société [5] devenue [7] se désiste de son appel .



L'Urssaf par la voix de sa représentante accepte ce désistement.



SUR CE,



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société [7] et accepté par l'Urssaf est parfait. 



Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société [7].



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [7] ; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 



DIT que la société [7] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu. 



La greffière Le président