Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 7 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 07 Avril 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00102 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGOL



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/05170



APPELANTE

SA [6] 

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque C2477 substitué par Me Léna GONZALES, avocat au barreau de PARIS 



INTIMEE

[4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Natacha PINOY, Conseillère, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme. Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme. Natacha PINOY, Conseillère,







Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats



 

ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme.Sophie BRINET, présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



La société [6] (la société) a interjeté appel du jugement n°RG : 18-05170 rendu le 25 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de Paris (la caisse).



A l'audience du 1er mars 2023 à 9h00, le conseil de la société, confirme les termes des conclusions parvenues au greffe social le 27 août 2021 par lesquelles il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente.



La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.



SUR CE,



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. 



Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [6] ; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 



DIT que la société [6] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu. 



La greffière La présidente