Cour d'Appel · Chambre Sociale — 6 avril 2023

MHD/LD





























ARRET N° 178



N° RG 21/02486 

N° Portalis DBV5-V-B7F-GLAW













[M]

[U]



C/



[H]

























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS



Chambre Sociale



ARRÊT DU 06 AVRIL 2023









Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juillet 2021 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de SAINTES 





APPELANT :



Monsieur [D] [U]

né le 12 Juin 1982 à [Localité 32] (49)

[Adresse 3]

[Localité 34]



Représenté par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS



INTERVENANTES VOLONTAIRES :



Mme [E] [M]

née le 8 février 1958 à [Localité 38] (17)

[Adresse 16] 

[Localité 37]



Madame [F] [W] née [M]

née le 17 avril 1964 à [Localité 38] (17)

[Adresse 13]

[Localité 9]



Toutes deux en qualité d'héritières de Monsieur [V] [M] décédé le 07 octobre 2022 et de son épouse Madame [X] [M] décédée le 28 février 2022



Représentées par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉ :



Monsieur [C] [H]

né le 04 Juin 1973 à [Localité 38] (17)

[Adresse 8]

[Localité 10]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS



Représenté par Me François LEROY de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE BOURDEAU MOLLE, avocat au barreau de SAINTES







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant :



Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseiller





GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 



- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DU LITIGE :



Par acte authentique en date du 25 janvier 2004, Monsieur [V] [M] et Madame [X] [P] épouse [M] ont consenti à Monsieur [C] [H] un bail rural de 18 ans prenant effet à compter du 1er janvier 2004 sur un ensemble de terres d'une superficie totale initiale de 55 ha 55 a 87 ca, atteignant à la suite de remembrements et de modifications celle de 57 ha 52 a 10 ca, situées sur les communes de :

- [Localité 37], section ZO n° [Cadastre 23], [Cadastre 22], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 6] et ZN n°[Cadastre 7], 

- [Localité 36], section A n°[Cadastre 25] à [Cadastre 26], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 27], [Cadastre 5] et [Cadastre 28], 

- [Localité 35], section B n° [Cadastre 11], [Cadastre 30] à [Cadastre 31] et [Cadastre 15], 

- [Localité 34], section ZI n°[Cadastre 4], ZW n°[Cadastre 24], [Cadastre 12], [Cadastre 14] et YC n°[Cadastre 29].



Par acte d'huissier en date du 10 juin 2020, Monsieur et Madame [M] ont fait délivrer à Monsieur [H] un congé pour reprise au profit de leur petit-fils, Monsieur [D] [U]. 



Par requête en date du 29 septembre 2020, Monsieur [H] a saisi d'une action en contestation de ce congé le tribunal paritaire des baux ruraux de Saintes, lequel, après l'échec de la conciliation du 26 novembre 2020 et l'intervention volontaire à la procédure de Monsieur [D] [U], a par jugement du 22 juillet 2021 :



- annulé le congé aux fins de reprise délivré le 10 juin 2020 à la requête des consorts [M],

- débouté les consorts [M] de l'intégralité de leurs demandes,

- condamné conjointement les consorts [M] à payer à Monsieur [H] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné conjointement les consorts [M] aux entiers dépens. 







Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel le 30 juillet 2021, les consorts [M] et Monsieur [U] ont interjeté appel de cette décision.



***



Madame et Monsieur [M] sont décédés respectivement les 28 février et 7 octobre 2022.



Mesdames [E] [M] et [F] [W] née [M], leurs filles, héritières des biens affermés et respectivement mère et tante du repreneur, sont intervenues volontairement à l'instance.



PRETENTIONS DES PARTIES



Par conclusions du 5 janvier 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Mesdames [M] et [W], Monsieur [U] demandent à la cour de :



- déclarer recevables les interventions volontaires de Mesdames [M] et [W],

- infirmer le jugement rendu le 22 juillet 2021 en son intégralité,

- statuant à nouveau, 

- valider le congé signifié le 10 juin 2020 à Monsieur [H] à effet du 31 décembre 2021,

- ordonner l'expulsion de Monsieur [H] et de tous occupants de son chef à compter de l'arrêt à intervenir des parcelles objet du bail litigieux sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,

- débouter Monsieur [H] de ses entières demandes,

- en tout état de cause, 

- condamner Monsieur [H] à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.



Par conclusions du 16 janvier 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [H] demande à la Cour de :



- déclarer Mesdames [E] [M] et [F] [W] née [M], et Monsieur [D] [U], irrecevables et en tout cas mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; 

- en conséquence, les en débouter purement et simplement ; 

- condamner in solidum Madame [E] [M], Madame [F] [W] née [M], et Monsieur [D] [U], à lui payer une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamner in solidum Madame [E] [M], Madame [F] [W] née [M], et Monsieur [D] [U] en tous les dépens d'appel. 

 

SUR QUOI, 



En liminaire, il convient de déclarer recevables les interventions volontaires de Mesdames [M] et [W], en qualité d'héritières de Monsieur [V] [M] et de son épouse, Madame [X] [M].



I - SUR LA RÉGULARITÉ DU CONGÉ : 



En application de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime :



'Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.





A peine de nullité, le congé doit :

- mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;

- indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;

- reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.'



Le juge du fond apprécie souverainement si une telle omission ou erreur a été ou non de nature à induire le destinataire du congé en erreur.



En tout état de cause, pour annuler un congé, les juges du fond ne peuvent pas se borner à relever que ce congé ne respecte pas les dispositions des articles L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural. 



Encore faut-il qu'ils précisent en quoi ce congé n'est pas conforme aux règles de l'article L. 411-47 précité (Cass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-17.937 : JurisData n° 2003-017981).



Ainsi, doit être annulé le congé qui notamment ne mentionne pas la profession du bénéficiaire de la reprise dès lors que le reprenant ne démontre pas que le preneur connaissait cette profession (Cass. 3e civ., 2 févr. 2011, n° 10-11.286 : JurisData n° 2011-001066 ; JCP N 2011, n° 7-8, act. 230 ; RD rur. 2011, p. 209, note [R] [Y]).



En revanche, a contrario, n'est pas annulé le congé qui tout en ne précisant pas le domicile exact et la profession de la bénéficiaire de la reprise n'est pas de nature à induire le preneur en erreur dès lors qu'il est établi que celui-ci connaissait parfaitement la situation professionnelle du repreneur en raison d'une instance distincte opposant les parties à propos d'un congé précédent (Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-15.338 : JurisData n° 2011-014330 ; RD rur. 2011, comm. 120, note [G] [I]).



***



En l'espèce, Mesdames [M] et Monsieur [U] soutiennent en substance : 



- que le tribunal a annulé le congé litigieux au motif que celui-ci serait entaché d'un vice de forme en raison de l'omission de l'indication de la profession de Monsieur [U] alors que Monsieur [C] [H] était parfaitement informé qu'à la date de délivrance du congé, celui-ci était auditeur en certification agricole,

- qu'en effet, les familles [H] et [M] se connaissent depuis de nombreuses années et entretiennent des relations amicales,

- que Monsieur [V] [M] - reprenant aux droits duquel viennent les appelantes - faisait intervenir la famille de Monsieur [H] en qualité de prestataire de services sur sa propre exploitation et c'est Monsieur [H] père qui s'occupait également des animaux de Monsieur [M] quand il partait en congés,

- que les différents méls échangés et les attestations produites par des tiers attestent des bonnes relations entre les deux familles,

- que Monsieur [H] ne peut donc pas sérieusement prétendre ignorer la profession de Monsieur [U],

- qu'en tant que de besoin, est versé aux débats le contrat de travail de Monsieur [U] qui mentionne sa profession d'auditeur.









En réponse, Monsieur [H] objecte pour l'essentiel :



- que l'omission des consorts [M] portant sur l'indication de la profession de Monsieur [U] a été de nature à l'induire en erreur et à lui interdire de porter une appréciation éclairée sur les conditions dans lesquelles la reprise devait s'exercer,

- que contrairement à ce que les appelants soutiennent, il n'a jamais été informé de la profession de Monsieur [U] dans la mesure où les relations amicales revendiquées par les consorts [M] entre leur famille et la famille [H] n'ont jamais existé, comme en témoignent les SMS échangés entre Madame [E] [M] et Monsieur [H] et les attestations qu'il verse aux débats, établies notamment par son père et sa soeur qui font état d'une relation de subordination ou de relations strictement professionnelles entre les deux familles, 

- qu'en tout état de cause, ce n'est pas parce que Monsieur [U] venait en vacances chez ses grands-parents qu'il était en relation avec Monsieur [C] [H]. 



***



Cela étant, il n'est pas contesté que le congé ' que Monsieur et Madame [M] ont fait délivrer aux fins de reprise des terres louées au profit de leur petit-fils à l'EARL l'Enclave du Puychebrun ' n'indique absolument pas la profession de celui-ci et encourt de ce fait la nullilté, sauf à établir pour les appelants que Monsieur [H] avait connaissance de cette profession et que de ce fait, l'omission de la profession du repreneur ne l'a pas induit en erreur.



Même si contrairement à ce que soutient Monsieur [H], les liens de subordination - tels qu'ils ont existé entre les consorts [M] et Monsieur [K] [H] - et les liens contractuels découlant du bail à ferme liant les consorts [M] et Monsieur [C] [H] n'ont pas à être, par nature, considérés comme dénués de toutes relations intra- personnelles, exemptes de courtoisie, de bienveillance, de cordialité et de sympathie réciproques, il n'en demeure pas moins qu'aucun des éléments versés au dossier ne permet d'établir avec certitude que Monsieur [C] [H] avait été informé de la profession exacte de Monsieur [D] [U] avant la délivrance du congé ou aurait pu en avoir connaissance par l'intermédiaire de tiers. 



Il ne peut pas se déduire du seul fait que la famille [H] connaissait les appelants depuis plusieurs décennies que [C] [H] avait connaissance de la profession exacte de Monsieur [U] au jour de la délivrance du congé.



En tout état de cause, les témoignages produits aux débats par les appelants ' à savoir ceux de Madame [Z], auxiliaire de vie des consorts [A] [M] et des voisins ' se bornent à attester que les deux familles se connaissaient depuis de très nombreuses années et que Monsieur [K] [H] avait eu des contacts réguliers pendant plusieurs dizaines d'années avec les consorts [M] mais ne confirment jamais que la proximité amicale des deux familles avait conduit les consorts [H], père et fils, à avoir connaissance de l'évolution professionnelle des petits-enfants [M], et notamment de celle du repreneur au jour de la délivrance du congé. 



Les photographies produites aux débats - non datées et témoignant toutes du même événement, à savoir d' un seul repas pris en commun par Monsieur [K] [H] avec d'autres personnes au domicile [M] sur une période temporelle courant sur plusieurs décennies - n'y réussissent pas davantage. 











Aussi, l'écrit rédigé par Madame [E] [M] (pièce 12 du dossier des appelants) aux fins de démontrer les relations étroites existant entre les familles et plus particulièrement la connaissance par Monsieur [C] [H] de la profession du repreneur et au terme duquel, elle a exposé : '... en 2017, je lui ( NDLR : Monsieur [C] [H] ) disais que depuis son BTS ACSE de 2016, [D] enchaînait les CDD. Il admettait que ce n'était pas simple et que d'ailleurs sa conjointe Madame [B] [N] avait été licenciée de son poste avant de s'installer comme exploitante viticole. Le vendredi 22 novembre 2019, nous avons parlé du métier d'auditeur de [D], depuis fin 2018. Je lui disais qu'il commençait à faire des audits HVE et lui demandais comment cela se pratiquait sur l'exploitation viticole de sa conjointe. Il m'a dit qu'il ne faisait pas appel à des organismes certificateurs indépendants car comme ils sont en contact avec des maisons de [Localité 33], ils bénéficient d'une certification HVE collective.'' n'est confirmé par aucun élément objectif pertinent et de surcroît n'établit pas que Monsieur [C] [H] pouvait avoir connaissance au jour de la délivrance du congé le 10 juin 2020 - intervenue près de 8 mois après la conversation supposée qu'il aurait eue avec Madame [E] [M] - de la profession exercée par Monsieur [U] à ce moment-là dans la mesure où celle-ci avait précisé elle-même - comme elle l'indique dans son écrit - que son fils enchaînait les contrats de travail à durée déterminée. 



En tout état de cause, il n'est pas établi - ni même allégué - que Madame [E] [M] avait avisé Monsieur [C] [H] au cours de la conversation qu'elle aurait eue avec lui - comme elle le prétend le 22 novembre 2019 - du contrat de travail à durée indéterminée que son fils avait signé avec l'entreprise CERTIS le 9 octobre précédent ; contrat qui en tout état de cause, était assorti d'une période d'essai de deux mois rendant jusqu'à son expiration, l'embauche définitive incertaine. 



Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que les appelants ne rapportent pas la preuve que Monsieur [H] avait connaissance au jour de la délivrance du congé de la profession exercée par le repreneur et que de ce fait, l' omission de cette mention n'était pas de nature à l' induire en erreur sur les qualités du repreneur. 



En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a annulé le congé de ce chef. 



II - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :



Les entiers dépens doivent être supportés par les appelants. 



***



Compte tenu de la nature et des éléments de l'affaire, il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. 



PAR CES MOTIFS 



La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 



Déclare recevables les interventions volontaires de Mesdames [E] [M] et [F] [W] née [M], 



Confirme le jugement prononcé le 22 juillet 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saintes, 















Y ajoutant, 



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamne in solidum Mesdames [E] [M] et [F] [W] née [M] et Monsieur [D] [U] aux dépens. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,