Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 avril 2023

N° RG 20/03642 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITFU





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 07 AVRIL 2023











DÉCISION DÉFÉRÉE :



19/189

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] du 29 Octobre 2020





APPELANTE :



S.A. [7]

[Adresse 1]

[Localité 4]



dispensée de comparaître 

ayant pour conseil Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE :



[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN







COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 22 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère







GREFFIER LORS DES DEBATS :



M. CABRELLI, Greffier



DEBATS :



A l'audience publique du 22 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2023



ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 07 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.



 * * *



Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 novembre 2020, la société [7] (la société) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 29 octobre 2020. 



Par lettre enregistrée au greffe le 21 mars 2023, le conseil de la société indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.





A l'audience du 22 mars 2023, l'avocat de la [5] ne s'est pas opposé au désistement.



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.



Par ces motifs 



Constate le désistement d'appel de la société [7] et le dessaisissement de la cour,



la condamne aux dépens.



Le Greffier La Présidente