Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 avril 2023

N° RG 21/01589 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXZX





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 07 AVRIL 2023











DÉCISION DÉFÉRÉE :



19/01446

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] du 10 Mars 2021





APPELANTE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN





INTIMEE :



Société [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]



non représentée 

ayant pour conseil Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON









COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 22 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



M. CABRELLI, Greffier



DEBATS :



A l'audience publique du 22 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2023



ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 07 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.



 * * *



Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 avril 2021, la [5] (la caisse) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 10 mars 2021.



A l'audience du 22 mars 2022, le conseil de la caisse indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.



Par ces motifs 



Constate le désistement d'appel de la [5] et le dessaisissement de la cour,



la condamne aux dépens.



Le Greffier La Présidente