Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 7 avril 2023

ARRÊT N°23/122

PC



N° RG 19/02478 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FIFQ





[L]



C/



[S]























COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS



ARRÊT DU 07 AVRIL 2023



 Chambre civile TGI



Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 14 décembre 2018 suivant déclaration d'appel en date du 18 septembre 2019 RG n° 18/00452



APPELANT :



Monsieur [D] [M] [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



INTIMÉ :



Monsieur [I] [E] [S]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Eric BODO de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/008057 du 08/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)



DATE DE CLÔTURE : 8 septembre 2022 



DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2023 devant , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Marina BOYER, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023.



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller



Qui en ont délibéré



Greffier : Madame Marina BOYER, greffière



Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 07 Avril 2023. 



* * * *



LA COUR : 



EXPOSE DU LITIGE



Monsieur [I] [S] est propriétaire d'une parcelle cadastrée HI[Cadastre 1] située sur la [Adresse 6] confrontant la parcelle de Monsieur [D] [L] cadastrée HI[Cadastre 2] située en contrebas.



Monsieur [S] dont la parcelle est grevée d'une servitude de passage a reproché à son voisin Monsieur [L] d'avoir, d'une part, édifié sans son accord sur l'assiette de la servitude un ouvrage important en pierres à forte déclivité et d'autre part procédé dans un autre endroit de sa parcelle, a un décaissement très important au pied d'un mur de soutènement du fonds, créant un risque important d'affaissement de ladite parcelle.

Par exploit d'huissier en date du 18 juillet 2016, Monsieur [S] a fait assigner Monsieur [L] devant le président du tribunal de grande instance de Saint Pierre qui par ordonnance de référé en date du 21 septembre 2016 a ordonné une expertise judiciaire.

Le 30 janvier 2017, l'expert judiciaire a déposé son rapport.



Par acte d'huissier en date du 7 septembre 2017, Monsieur [L] a fait assigner Monsieur [S] devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre pour voir enjoindre Monsieur [S] à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire, et voir condamner le même à l'indemniser des préjudices subis.



Par jugement contradictoire en date du 14 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Saint- Pierre a :



Condamné Mr [S] à faire réaliser les travaux listés au A, B et C en page 19 du rapport de Mr [O], et ce par une entreprise spécialisée et assurée pour ce type de travaux, suivant les prescriptions et études techniques d'un bureau d'études spécialisé, et sur hypothèses et prescriptions d'un bureau d'étude des sols;

Dit que faute d'exécution spontanée, cette condamnation se fera sous astreinte de 100 euros par jour de retard passe un mois suivant la signification du présent jugement et pour une durée fixée à 90 jours;

Condamné Mr [L] à démontrer par la production du rapport d'un BET, qu'il a effectivement fait reconstituer le talus 3B/2V en pied de mur de soutènement de Mr [S], comme préconisé par l'expert;

Dit que faute d'exécution spontanée, cette condamnation se fera sous astreinte de 100 euros par jour de retard passe un mois suivant la signification du présent jugement, et pour une durée fixée à 90 jours;

Condamné Mr [L] à verser à Mr [S] les sommes de 9.000 euros pour préjudice matériel et de 3.000 euros pour son préjudice moral;

Rejeté toutes les autres demandes;

Ordonné l'exécution provisoire;

Laissé aux parties la charge des dépens dont elles ont fait l'avance.



Par déclaration du 18 septembre 2019, Monsieur [D] [Y] a interjeté appel du jugement précité.



L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 19 septembre 2019.



Monsieur [D] [Y] a notifié par RPVA ses premières conclusions le 17 décembre 2019. 



Monsieur [I] [E] [S] a notifié par RPVA ses conclusions d'intimé le 19 mars 2020.



Par arrêt d'avant dire droit du 25 février 2022, la cour d'appel de Saint-Denis a ordonné la réouverture des débats afin d'ordonner la communication par Monsieur [S] de son titre de propriété tandis que Monsieur [L] devra verser la pièce N° 1 visée dans le bordereau de pièces et non communiquée à savoir son titre de propriété ; permettre à Monsieur [L] de préciser le mode de constitution de la servitude de passage dont il se prévaut et d'en justifier ; et ce, avant le 28 mars 2022.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2022.



PRETENTIONS ET MOYENS



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2022, Monsieur [L] demande à la cour de :



CONFIRMER le jugement rendu le 14 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre en ce qu'il : 


Condamne Monsieur [S] à faire réaliser les travaux listés au A, B et C en page 19 du rapport de Monsieur [O], et ce par une entreprise spécialisée, et assurée pour ce type de travaux, suivant les prescriptions et études techniques d'un bureau d'études spécialisé, et sur hypothèses et prescriptions d'un bureau d'étude des sols ; 







Dit que faute d'exécution spontanée, cette condamnation se fera sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un mois suivant la signification du présent jugement et pour une durée fixée à 90 jours ; 

Rejette la demande de partage de responsabilité formulée par Monsieur [S], et la demande de frais irrépétibles dirigée contre Monsieur [L] 


INFIRMER le jugement rendu en ce qu'il a : 


Condamné Monsieur [L] à démontrer par la production du rapport d'un BET qu'il a effectivement fait reconstituer le talus 3B/2V en pied de mur de soutènement de Mr [S], comme préconisé par l'expert ; 

Dit que faute d'exécution spontanée, cette condamnation se fera sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un mois suivant la signification du présent jugement, et pour une durée fixée à 90 jours ; 

Condamné Mr [L] à verser à Mr [S] les sommes de 9.000 euros pour son préjudice matériel et de 3.000 euros pour son préjudice moral ; 

Rejeté toute autre demande et notamment celles tendant à voir condamner Monsieur [I] [S] à verser à Monsieur [D] [L] les sommes de : 


23.239,59 € au titre du préjudice matériel, 

2.820 € au titre du préjudice financier, 

5.000 € au titre du préjudice de jouissance. 

Ainsi que les demandes au titre des frais irrépétibles. 

Et statuant à nouveau :

Donner acte à Monsieur [L] de ce qu'il a réalisé les travaux de reconstitution du talus 3B/2V en pied de mur de soutènement [S], comme préconisé par l'expert; 

A défaut, constater la production par Monsieur [L] du rapport d'un Bureau d'études 

Débouter Monsieur [S] de ses demandes de dommage et intérêts ; 

A défaut, ramener le montant de l'indemnité à de plus justes proportions.

Condamner Monsieur [I] [S] à verser à Monsieur [D] [L] les sommes de: 

23.239,59 € au titre du préjudice matériel, 

2.820 € au titre du préjudice financier, 

5.000 € au titre du préjudice de jouissance. 

A défaut, si la cour s'estimait insuffisamment informée, ordonner un complément d'expertise pour évaluer les désordres causés par les écoulements d'eaux pluviales sur le fonds [L]. 

Débouter Monsieur [I] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; 

Condamner Monsieur [I] [S] à verser à Monsieur [D] [L] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.



L'appelant indique que le diagnostic technique établi par le Bureau d'Etudes Techniques Rabarison permet de justifier de la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire. 

Il conteste la demande d'indemnisation pour préjudice moral et matériel de M. [S] indiquant qu'aucune faute ne saurait être retenue à sa charge et que rien dans le rapport d'expertise ne permet de parler d'aggravation de la servitude. Il souligne en outre qu'il est loisible à Monsieur [S] d'user de son fonds.

L'appelant sollicite des dommages-intérêts pour préjudice matériel, de jouissance et financier. Concernant le préjudice matériel, il fait valoir que les désordres causés par les éboulis et la concentration des eaux pluviales ont entrainé le nettoyage du chantier, le remplacement des éléments dégradés ainsi que la perte du stock de vases commercialisés par M. [L] dans le cadre de son activité professionnelle et stockés en pile de cartons. Concernant le préjudice de jouissance et le préjudice financier, il indique au visa de l'article 544 du code civil, que la demande de démolition des ouvrages faite par M. [S] devant le juge des référés a suspendu les travaux de raccordement rendant inhabitable la maison construite pendant 4 mois.



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2022, Monsieur [S] demande à la cour de :



INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur [S] de ses demandes de pose de garde-fou sur le chemin de la servitude et de partage de responsabilité sur les vices affectant le mur de soutènement,

Dès lors, statuant à nouveau,

Débouter Monsieur [L] de ses demandes,

Condamner Monsieur [L] à réparer le préjudice moral et le préjudice matériel subi par Monsieur [S] à hauteur de 10.000 euros pour le préjudice moral et 16.000 euros pour le préjudice matériel;

Dire que Monsieur [L] est responsable de la déstabilisation de la partie basse du mur mentionnée par l'Expert judiciaire en page 14 de son rapport ;

Condamner Monsieur [L] à prendre en charge le coût des travaux préconisés à hauteur de 66% ;

Condamner Monsieur [L] sous astreinte à installer des garde-fous d'une hauteur de 1,5 mètre sur le mur soutenant le chemin ;

Dire que ces constructions seront pleines pour couper la vue et les projections ;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens.



L'intimé soutient que Monsieur [L] est responsable de la déstabilisation de la partie basse du mur et doit en conséquence prendre à sa charge le coût des travaux préconisés par l'expert à hauteur de 66% aux motifs qu'il a construit sa maison en décaissant sous la semelle du mur de soutènement, à une distance inférieure à la distance préconisée, par le BET qu'il avait lui-même engagé, pour éviter une déstabilisation du mur, et que la voie bétonnée longeant le mur de M. [S] permettant à M. [L] d'accéder en voiture à sa propriété se trouve dans la distance de 5 mètres à respecter où il est recommandé de ne pas construire. 

Monsieur [S] conteste les travaux effectués par l'appelant pour lesquels il ne justifie ni du respect des règles d'urbanismes, ni de l'impact des travaux sur son fond. 

L'intimé indique que tel que réalisée, l'usage de la servitude met en danger les occupants de sa parcelle de sorte qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'aménagement de la servitude par des ouvrages supplémentaires, notamment la pose de garde-fous.

Monsieur [S] indique que les travaux effectués par Monsieur [L], lui ont fait subir un préjudice moral, en l'occurrence le stress occasionné par les travaux non autorisés et la perte de son terrain, ainsi qu'un préjudice matériel caractérisé par la privation de jouissance et d'accès de la partie de son terrain à cause des murs que Monsieur [L] a érigé. 

Enfin, l'intimé conteste les demandes d'indemnisation invoquées par M. [L] pour le préjudice subi aux motifs qu'il ne rapporte pas la preuve de la faute de M. [S], et qu'il ne peut être tenu responsable de la durée de la procédure dans laquelle il n'a fait que solliciter une expertise judiciaire. 



* * * *



Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.



MOTIFS



A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.



Elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.



Sur la servitude de passage :



Par un jugement avant dire droit du 25 février 2022, la Cour a ré ouvert les débats et demandé, notamment, la communication du titre de propriété de Monsieur [S]. Ce titre de propriété a été communiqué le 12 avril 2022.



Les parties ne contestent pas l'existence de la servitude de passage mais seulement les travaux d'aménagements réalisés sur ladite servitude.



D'une part, Monsieur [L] a versé aux débats son acte de propriété sur lequel il est mentionné en page 9 que « L'acquéreur profite ou supporte les servitudes s'il en existe (') 









A ce sujet, le vendeur déclare qu'au terme d'un acte par Maître [J] [H], Notaire à [Localité 7] le 13 septembre 2007, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 8 octobre 2007, volume 2007P numéro 5611, il a été constitué une servitude de passage au profit du bien vendu, laquelle est rapportée en une note demeurée ci-annexée. L'emprise de ladite servitude figure au plan demeuré ci annexé. » (Pièce N° 1, page 9, appelant).

A toute fins utiles, ce document est à nouveau communiqué. 

 

D'autre part, le titre de propriété de Monsieur [S] sur la parcelle HI N° [Cadastre 1] stipule en pages 3 et 4, la constitution d'une servitude de passage au profit de la parcelle HI N° [Cadastre 2]. (Pièce N° 2 intimé).

 

Il s'agit donc d'une servitude conventionnelle.



Sur les travaux préconisés sur la servitude de passage par l'expert judiciaire :



A la charge de l'appelant : 



Dans son rapport d'expertise du 30 janvier 2017, l'Expert judiciaire met à la charge de M. [L] les travaux à réaliser pour éviter un risque d'affaissement de la parcelle [S] : « (') Sur la parcelle de Monsieur [L] : 


D2 Reconstitution du talus 3B/2V en pied de mur de soutènement [S].»




Monsieur [L] soutient avoir d'ores et déjà réalisé les travaux réclamés par l'expert suite aux constats réalisés et verse à ce titre des photographies de la réalisation du talus (pièce N° 17 appelant).



Toutefois, comme le relève à juste titre les juges du fond, les photographies ne sont pas de nature à démontrer la réalisation des travaux, s'agissant de trois photographies absolument indéchiffrables.



Monsieur [L] produit en outre un diagnostic technique établi par le Bureau d'Etudes Techniques Rabarison le 12 février 2019 (pièce N° 22 appelant) dans lequel il est noté que « Monsieur [L] par ses propres moyens a reconstitué le talus ».



De ce fait, Monsieur [L], par la production du rapport d'un BET, rapporte la preuve qu'il a effectivement fait reconstituer le talus 3B/2V en pied de mur de soutènement de M. [S], comme préconisé par l'expert.



Les travaux ayant été réalisés, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a ordonné une astreinte de 100 euros par jour de retard pour la reconstitution du talus 3B/2V par M. [L].



A la charge de l'intimé (travaux ABC du rapport)



Dans son rapport d'expertise du 30 janvier 2017, l'Expert judiciaire propose de mettre à la charge de M. [S] les travaux à réaliser pour éviter un risque d'affaissement de sa parcelle : « (') Sur la parcelle de Monsieur [S]: 


D1 Mur aval :


Ouverture d'une fouille en tête de mur de 1,20 m de largueur pour 0,80 m environ de profondeur pour dégager l'arase du mur moellons, sur la totalité du mur ;

Déconstruction de l'exhaussement maçonné ;

Déconstruction du soutènement maçonné déformé en droit de la rampe bois sur ossature acier [L] ;

Mise en 'uvre d'un dispositif de soutènement par voile maçonné de blocs pleins, avec armatures de raidisseurs ancrés en profondeur dans le mur moellon, selon calculs du BET maître d''uvre, en moellons ourdis, pour reprise du moment de renversement du a la poussée des terres, avec drain amont assaini, exutoire vers réseau public.




D3 Assainissement EP :


Réalisation d'un assainissement des eaux pluviales de la parcelle et vidange de piscine, avec évacuation vers le réseau public ou le DPF.




D5 Rive de rampe de servitude :


Reconstitution du talus 3B/2V en pied de mur de soutènement de la rampe. »



Par jugement en date du 14 décembre 2018, la juridiction de premier degré a condamné M. [S] à faire réaliser les travaux listés au A, B et C en page 19 du rapport de Mr [O], et ce par une entreprise spécialisée et assurée pour ce type de travaux, suivant les prescriptions et études techniques d'un bureau d'études spécialisé, et sur hypothèses et prescriptions d'un bureau d'étude de sols.



Les parties ne contestent pas la condamnation de M. [S] sur la réalisation des travaux préconisés par l'Expert.



Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef.



A la charge de l'intimé appelant incident : (les garde-fous)



L'intimé sollicite l'installation de garde-fous de part et d'autre du chemin bétonné par M. [L] aux motifs que ce nouveau chemin met en danger les occupants de la parcelle de Monsieur [S] en raison de l'inclinaison de la pente, et qu'il constitue une vue au sens de l'article 678 du code civil.



Monsieur [L] réplique que le risque de chute de véhicule porte sur le bas de la rampe, sur le fond [L].



Ceci étant exposé,



Vu l'article 678 du code civil,



Vu l'article 702 du code civil,



Monsieur [S] soutient que le chemin surplombe à présent le reste de sa propriété, c'est-à-dire son jardin, sa maison et sa piscine et s'appuie à cet égard sur les photographies versées par l'appelant (pièce N° 13 appelant) afin de dénoncer le non-respect de la distance légale de dix-neuf décimètre entre le chemin et sa propriété. 



Les dispositions de l'article 678 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage.



En l'espèce, Monsieur [L] dispose d'une servitude de passage sur la parcelle HI N° [Cadastre 1] de Monsieur [S].



De ce fait, l'argument de Monsieur [S] est inopérant.



Par ailleurs, Monsieur [S] se plaint d'une aggravation de la servitude de passage sur sa parcelle HI N° [Cadastre 2]. 



Il ressort du rapport d'expertise du 30 janvier 2017, concernant l'aménagement de la servitude réalisé par Monsieur [L], que :


« cette servitude de passage a été aménagée au mieux, au regard de sa destination ». 




Toutefois selon ce même rapport :


« ['] les pentes que présente l'ouvrage réalisé, sont excessives, et présentent un danger. A titre de comparaison, la règlementation des voies d'accès pompiers limite la pente à 15% ». ;

« Avec une pente moyenne d'environ 30%, l'accès sera limité à certains types de véhicules, et circuler sur cette rampe expose le conducteur, comme les biens et les personnes avoisinants, à un risque d'accident ».




Ces éléments suffisent à caractériser la dangerosité de l'ouvrage et la nécessité d'installer des mesures de protection de part et d'autre du chemin bétonné par M. [L].





M. [L] sera donc condamné à installer des garde-fous d'une hauteur de 1,5 mètre sur le mur soutenant le chemin sous astreinte de cinq euros (5€) par jour de retard à partir du 3ème mois suivant la signification du présent arrêt qui courra pendant un délai de 3 mois.



Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.



Sur le partage de responsabilité sur les vices affectant le mur de soutènement,



L'intimé fait valoir que Monsieur [L] est responsable de la déstabilisation de la partie basse du mur, et sollicite de ce fait sa condamnation à prendre en charge le coût des travaux préconisés à hauteur de 66 %.



Dans son rapport d'expertise du 30 janvier 2017, l'Expert judiciaire précise que :


Sur l'édification du mur par M. [S]: « le mur n'est pas conforme aux règles de l'art, car constitué d'une partie basse stable pour un soutènement de 2,35 à 2,40m, et d'un exhaussement instable pour 0,80m de soutènement de terres complémentaire, déstabilisant en outre la partie basse. »

Sur les travaux de décaissement par M. [L]: « ce décaissement entame partiellement le talus 3H/2V qui participe secondairement à l'assise du mur, et à la descente des charges. Ces travaux de décaissement ne sont donc pas conformes aux règles de l'art. »




Le 14 décembre 2018, la juridiction de premier degré a considéré que rien dans le rapport de l'expert ne permettait de dire que le décaissement réalisé par M. [L] serait à l'origine du fait que le mur de soutènement ne serait pas conforme.



Monsieur [S] soutient que Monsieur [L] a construit sa maison :


En décaissant sous la semelle du mur de soutènement,

A une distance inférieure à la distance préconisée, par le BET qu'il avait lui-même engagé, pour éviter une déstabilisation du mur.




Il ressort de l'étude géotechnique préalable du 17 décembre 2014 produit par l'appelant (pièce N° 11 appelant, page 16), qu'il était conseillé à Monsieur [L] de :


« Soit décaler à 5m du mur de manière à ne pas modifier sa stabilité,

Soit de réaliser un mur voile ou un mur de soutènement capable de reprendre la surcharge liée au mur de soutènement. »




Or, la voie bétonnée longeant le mur de Monsieur [S] permettant à Monsieur [L] d'accéder en voiture à sa propriété se situe dans la distance de 5 mètres à respecter où il est recommandé de ne pas construire. La proximité de la servitude contribue de ce fait à la déstabilisation du mur de Monsieur [S].



Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que Monsieur [S] tout comme Monsieur [L] sont responsables des vices affectant le mur de soutènement. 



Ils seront donc condamnés à prendre en charge le coût des travaux préconisés à hauteur de 50% chacun. 



Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.



Sur le préjudice de Monsieur [L]




Sur le préjudice matériel 




L'appelant indique que les éboulis et la concentration des eaux pluviales, ainsi que la vidange de la piscine ont entrainé une dégradation du chantier de la servitude de passage, ainsi que celle des biens situés sur la parcelle. 



Vu l'article 640 du code civil,



Le propriétaire du fonds inférieur ne peut prétendre se faire indemniser par le propriétaire du fonds supérieur des dommages causés à son bâtiment par le ruissellement des eaux de pluie sauf en cas d'aggravation. 



De ce fait, Monsieur [L] ne peut dénoncer les écoulements d'eaux pluviales sur son fonds provenant du terrain de Monsieur [S] sauf en cas d'aggravation dont il doit supporter la charge de la preuve.



Monsieur [L] se fonde sur le rapport de l'Expert judiciaire qui précise notamment que « ces eaux concentrées en un seul point d'exutoire, inondent le fond [L] en amont de sa maison, sous la passerelle acier, lors des météores pluvieux intenses. » (Page 16 du rapport)



Il en résulte donc clairement que les travaux réalisés par Monsieur [S] ont bien aggravé l'écoulement des eaux de pluie sur la parcelle de Monsieur [L].



Monsieur [L] ne sollicite à ce titre qu'une indemnisation de ses préjudices, les travaux préconisés par l'expert comprenant déjà au point B/D3 ' Assainissement EP ' la remise en état du système d'évacuation des eaux de pluie et de piscine.



Sur ses préjudices, il sollicite l'indemnisation de son préjudice matériel qu'il évalue à la somme de 23.239,59€ et décomposé comme suit :


16.714,59 € pour le nettoyage du chantier à chaque épisode de fortes pluies, et le remplacement des éléments dégradés 

6.525 € pour la perte des vases détériorés et stockés en pile de cartons 




D'une part, aucune facture n'est produite pour justifier d'un tel préjudice.



D'autre part, comme l'ont justement relevé les juges du fond, les seules photographies produites en pièces 15, 16 et 20 ne sont pas de nature à établir la réalité du préjudice.



Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.




Sur le préjudice de jouissance et financier 




Monsieur [L] affirme avoir subi un préjudice de jouissance causé par les éboulis et l'écoulement des eaux pluviales, ainsi qu'un préjudice financier du fait de la location de la maison qu'il occupait depuis mai 2016.



Il soutient d'une part que son préjudice est causé par la durée de la procédure. Les travaux de raccordement ayant été suspendus le temps que le juge des référés statue sur la demande de démolition des ouvrages présentée par Monsieur [S].



Comme le relève à juste titre la juridiction de premier degré, le recours au juge par M. [S] et les délais qui en sont résulté, n'ont pas de caractère fautif et ne sont pas de nature à avoir occasionné un préjudice indemnisable à Monsieur [L].



Il soutient d'autre part que son préjudice de jouissance est causé par les inondations répétées et les éboulis sur son fonds.



Il verse aux débats des photographies afin de démontrer que :


Les inondations persistent et continuent à causer des dommages (pièce N° 23 appelant) ; et 

L'intérieur de la propriété de Monsieur [L] subit des dégâts des eaux du fait de ce phénomène d'écoulement (pièce N° 25 appelant)




A ce titre, il sollicite une indemnisation à hauteur de 7.820 €, sans en justifier cette somme.



Monsieur [L] ne démontre toujours pas de la réalité du préjudice.



Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.



Sur le préjudice de Monsieur [S]




Sur le préjudice matériel




Monsieur [S] fait valoir qu'il ne peut plus jouir de la partie de son terrain et y accéder à cause des murs que Monsieur [L] a érigés.







Monsieur [L] réplique qu'il est loisible à Monsieur [S] d'user de son fonds sous les prérequis techniques exposés par l'Expert judiciaire à savoir « L'examen des lieux montre qu'une passerelle est réalisable entre la plate-forme de son jardin, et la partie basse de la rampe en dalle. ».



Vu les articles 544 et 637 du code civil,



Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété.



Le propriétaire du fonds servant peut solliciter le versement d'une indemnité proportionnelle au préjudice qu'il subit. 



Comme le relève à juste titre la juridiction de première instance, les travaux entrepris par M. [L] pour l'aménagement de la servitude ont eu pour conséquence de priver M. [S] de toute possibilité de jouir de l'assiette de son fonds concernée par la servitude, alors qu'il en a conservé la propriété.



De ce fait, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef en ce qu'il a condamné M. [L] à indemniser M. [S] de la somme de 9.000 euros.




Sur le préjudice moral




Monsieur [S] invoque un préjudice moral caractérisé par le stress occasionné par les travaux non autorisés et la perte de son terrain.



Monsieur [L] réplique qu'aucune faute ne peut être relevée à sa charge dans la mesure où il a simplement aménagé, comme la loi le lui permettait, la servitude de passage.



Comme le relève à juste titre la juridiction de première instance, l'atteinte à son droit de propriété est aussi à l'origine d'un préjudice moral pour M. [S]. De ce fait, M. [L] devra lui payer une somme de 3.000 € pour préjudice moral.



Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.



Sur les demandes au titre des frais irrépétibles et aux dépens :



Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,



Les parties succombant chacune partiellement supporteront la charge des dépens d'appel.



L'équité commande en outre de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière civile, par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



INFIRME le jugement rendu le 14 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre, sauf en ce qu'il a :


Condamné Mr [S] à faire réaliser les travaux listés au A, B et C en page 19 du rapport de Mr [O], et ce par une entreprise spécialisée et assurée pour ce type de travaux, suivant les prescriptions et études techniques d'un bureau d'études spécialisé, et sur hypothèses et prescriptions d'un bureau d'étude des sols;

Dit que faute d'exécution spontanée, cette condamnation se fera sous astreinte de 100 euros par jour de retard passe un mois suivant la signification du présent jugement et pour une durée fixée à 90 jours;

Condamné Mr [L] à verser à Mr [S] les sommes de 9.000 euros pour préjudice matériel et de 3.000 euros pour son préjudice moral.




CONFIRME le jugement pour le surplus ;



Et statuant à nouveau,



CONSTATE la production par Monsieur [L] du rapport d'un Bureau d'études et la réalisation des travaux de reconstitution du talus 3B/2V en pied de mur de soutènement [S], comme préconisé par l'expert ;



CONDAMNE Monsieur [L] à prendre en charge le coût des travaux préconisés à hauteur de 50% ;



CONDAMNE Monsieur [L] à installer des garde-fous d'une hauteur de 1,5 mètre sur le mur soutenant le chemin sous astreinte de cinq euros (5€) par jour de retard à partir du 3ème mois suivant la signification du présent arrêt qui courra pendant un délai de 3 mois ; 



DEBOUTE les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;



LAISSE aux parties la charge des dépens d'appel.



Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Marina BOYER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LA GREFFIÈRE Signé LE PRÉSIDENT