Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 7 avril 2023

ARRÊT N°23/124

PC



N° RG 21/00752 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRMA





[Z]



C/



[T]

[X]



[W]























COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS



ARRÊT DU 07 AVRIL 2023



 Chambre civile TGI



Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BENOÎT en date du 05 mars 2013 suivant déclaration d'appel en date du 30 avril 2021 RG n° 13/00556

 

APPELANT :



Monsieur [F] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMÉS :



Madame [C] [T]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Monsieur [L] [X]

[Adresse 5]

[Adresse 17]

[Localité 6]

Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



PARTIE INTERVENANTE :



Madame [P] [J] [W] épouse [B]

[Adresse 5]

[Localité 6]



DATE DE CLÔTURE : 22 septembre 2022



DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2023 devant , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Marina BOYER, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023.



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller



Qui en ont délibéré



greffier : Madame Marina BOYER, greffière 



Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 07 Avril 2023. 



* * * *



LA COUR : 



EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié du 10 avril 2007, Monsieur [L] [X] et Madame [C] [T] ont acquis de Monsieur [O] une parcelle de terre située à [Localité 6]) lieudit « [Localité 1] » cadastrée section [Cadastre 8] d'une contenance de 8 ares 63 centiares.

Monsieur [F] [Z] est, quant à lui, propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section [Cadastre 9].



Par acte d'huissier en date du 19 septembre 2012, Monsieur [X] et Madame [T] ont fait assigner Monsieur [Z] devant le tribunal d'instance de Saint Benoît aux fins de borner leur parcelle [Cadastre 8] sur la commune de [Localité 18] et celle AI [Cadastre 2] de M. [Z] suivant les points ADC d'un plan établi en 2012 par M. [K].



Par jugement du 5 mars 2013, le tribunal d'instance de Saint Benoît a :




Dit que la limite séparative entre les parcelles de M. [X] et Mme [T], AI n° [Cadastre 8], et de M. [Z], AI n° [Cadastre 9], passera par la ligne ADC conformément au plan de M. [K] de 2012 qui sera annexé à la présente décision ;

Rejeté toute demande d'expertise ;

Dit que la pose des bornes se fait à frais partagés et sera réalisée par la partie la plus diligente ;

Débouté chaque partie de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ;

Condamne M. [Z] aux dépens.




Par déclaration du 3 avril 2013 au greffe de la cour, M. [Z] a formé appel du jugement.



Par arrêt avant dire droit du 12 septembre 2014, la cour d'appel de Saint Denis a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à Mme [G].



Mme [G] a déposé son rapport au greffe le 3 juin 2020.



Monsieur [Z] a notifié par RPVA ses conclusions d'appelant après expertise le 31 août 2020.



Le 10 novembre 2020, les intimés ont fait savoir qu'ils avaient vendu la parcelle en litige à Mme [W].



L'affaire ayant été radiée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 25 mars 2021, faute de régularisation, elle a été réinscrite au rôle de la cour sous les références RG 21-752 le 30 avril 2021, M. [Z] ayant attrait à la cause Mme [W] suivant acte d'huissier du 8 avril 2021 délivré à personne.



Mme [W] n'a pas constitué avocat.



Par arrêt avant dire droit du 1er juillet 2022, la cour d'appel de Saint Denis a ordonné la réouverture des débats et invité les parties et leur conseil à se présenter personnellement devant le conseiller de la mise en état, considérant qu'une convergence sur la limite des parcelles en litige apparait envisageable.



Après cette comparution personnelle des parties constituées, Monsieur [X] et Madame [T] ont notifié par RPVA leurs conclusions d'intimés le 13 septembre 2022. 



L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 septembre 2022.



PRETENTIONS ET MOYENS



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2020, Monsieur [Z] demande à la cour de :



INFIRMER le jugement rendu le 05 mars 2013 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît en toutes ses dispositions ;



STATUANT A NOUVEAU,

CONSTATER l'existence d'une servitude de passage au Sud comme à l'Est d'une largeur de 4 mètres au Sud et à l'Est de 3,75 mètres au point F du plan en annexe 11 et de 3,73 mètres au point G de cette même annexe, 

FIXER les limites séparatives Sud et Est des parcelles litigieuses [Cadastre 9] et [Cadastre 8] conformément au plan de Monsieur [K] établi en 2007 (pièce n° 13) et repris en sa limite Est par l'expert judiciaire dans ses annexes 10 et 11 du rapport d'expertise, 



EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER Madame [P] [J] [W] épouse [B] à payer à Monsieur [F] [Z] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.



L'appelant énonce que le tribunal a retenu une limite qui n'était pas pertinente dès lors qu'elle était issue d'un plan élaboré dans le cadre du bornage de la parcelle litigieuse avec celle voisine [Cadastre 7] mais non la parcelle [Cadastre 9].

Il estime la limite Est du terrain, proposée par l'expert judiciaire, comme conforme aux témoignages qu'il a produits mais qu'en revanche, s'agissant de la limite Sud, il estime que celle-ci ne peut pas être compatible avec les titres qui mentionnent l'existence d'une servitude de passage. Il soutient qu'en effet, M. [X] et Mme [T] n'ont pas pu prescrire l'assiette de la servitude et en déduit que ceux-ci empiètent sur son fonds.



* * * *



Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 septembre 2022, Monsieur [X] et Madame [T] demandent à la cour de :




Voir dire et juger que Monsieur [Z] est irrecevable à former toute demande au titre du bornage judiciaire qu'il conteste à l'encontre des concluants qui ne sont plus propriétaires du terrain contigu au sien ;

Voir en conséquence rejeter les demandes formées en appel contre [C] [T] et M. [L] [X] ;

Le voir condamner aux dépens vis-à-vis des concluants.




Les intimés soutiennent que les demandes de Monsieur [Z] au titre du bornage judiciaire à leur encontre sont irrecevables au motif qu'ils ne sont plus propriétaires du bien immobilier, objet du bornage judiciaire, celui-ci ayant été vendu suivant acte de vente du 01/08/2018 à Mme [J] [W], épouse [B].



* * * *



Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.



MOTIFS



A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.



La cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.



Sur la recevabilité des demandes relatives au bornage judiciaire à l'encontre de Monsieur [X] et Madame [T] :



Selon les termes de leurs dernières conclusions, les intimés se limitent à plaider pour l'irrecevabilité de la demande en bornage judiciaire que conteste Monsieur [Z], à leur encontre alors qu'ils ne sont plus propriétaires du terrain contigu au sien et de rejeter ses demandes formées en appel contre eux, alors qu'ils l'ont vendu à Mme [J] [W] épouse [B]. 



A ce titre, ils versent aux débats l'acte en date du 1er août 2018 par lequel ils ont vendu à Mme [J] [W] épouse [B], le terrain situé à [Localité 6] [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 8] d'une contenance de 8a63ca (pièce n° 1 intimés).

Il ressort que cet acte de vente fait état :


De l'absence de procès-verbal de bornage : « les parties reconnaissent que le notaire soussigné à tout particulièrement attiré leur attention, sur la différence de superficie existant très fréquemment entre la superficie cadastrale indiquée ['] et la superficie réelle sur le terrain ; il a également attiré leur attention sur les problèmes de mitoyenneté de parcelles, d'emplacement des bornes et de clôtures », et 





De l'existence de la procédure judiciaire en cours : « le vendeur déclare qu'une procédure judiciaire est actuellement en cours, à l'effet de déterminer la délimitation entre la parcelle objet des présentes et la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] appartenant à Monsieur [Z] ['] L'acquéreur déclare avoir été informé dès l'avant-contrat de l'existence de cette procédure, et vouloir faire son affaire personnelle des suites et des conséquences. »




Cependant, Monsieur [X] et Madame [T] sont à l'initiative de la présente instance puisqu'ils ont assigné Monsieur [Z] devant le tribunal d'instance de Saint-Benoît aux fins de bornage de leurs fonds respectifs par acte du 19 septembre 2012, ayant conduit au jugement querellé prononcé le 5 mars 2013.



Ainsi, même s'ils soutiennent désormais qu'ils se désintéressent de la procédure pour avoir vendu leur parcelle à Madame [B], ceux-ci sont toujours intimés en appel afin que la cour statue sur la limite séparative des parcelles en cause, alors que cette décision sera désormais opposable à l'acquéreur de la propriété des intimés et que Monsieur [Z] est appelant du jugement ayant fixé une limite séparative qu'il conteste.



Ainsi, l'appel est recevable.



Sur les limites séparatives des fonds :



Monsieur [Z] demande à la cour de constater l'existence d'une servitude de passage au Sud comme à l'Est d'une largeur de 4 mètres au Sud et à l'Est de 3,75 mètres au point F du plan en annexe 11 et de 3,73 mètres au point G de cette même annexe, et de fixer les limites séparatives Sud et Est des parcelles litigieuses [Cadastre 9] et [Cadastre 8] conformément au plan de Monsieur [K] établi en 2007 (pièce n° 13) et repris en sa limite Est par l'expert judiciaire dans ses annexes 10 et 11 du rapport d'expertise.



Les intimés et le nouvel acquéreur mis en cause ne forment aucune prétention devant la cour bien qu'ayant conclu en ce qui concerne Monsieur [X] et Madame [T].



Il convient dès lors d'examiner les préconisations de l'expert judiciaire désigné par la cour d'appel selon l'arrêt avant dire droit en date du 12 septembre 2014.



La propriété de Monsieur [Z], cadastrée [Cadastre 11] est constituée par un chemin contournant la parcelle [Cadastre 15], anciennement propriété des intimés et désormais propriété de Madame [B] depuis la cession régularisée le 1er août 2018, et la parcelle contigüe [Cadastre 14]. 



La parcelle de Monsieur [Z] sépare les parcelles [Cadastre 15] et [Cadastre 14] au Sud de la parcelle [Cadastre 13].



Le litige porte seulement sur la limite de ce chemin avec la limite de la parcelle [Cadastre 15], sans emporter de conséquences sur la parcelle juxtaposée [Cadastre 14].



Il convient aussi de retenir que la consistance de la plupart des parcelles desservie par le chemin [Cadastre 11] sont issues de la division d'une parcelle plus large ayant appartenu à Monsieur [Z]. 

Ainsi, les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 15] étaient d'abord unies en une parcelle cadastrée [Cadastre 12] résultant aussi d'une division de la parcelle unique cadastrée [Cadastre 10] en mai 1978 après détachement de la propriété de Monsieur [Z] de plusieurs lors constituant le lotissement [Adresse 16].



A l'occasion de ces divisions successives, Monsieur [Z] a donc constitué la parcelle [Cadastre 11] en divisant sa propriété sans plan d'arpentage ni de bornage (Page 5 du rapport).



Un document d'arpentage a été ensuite établi le 29 septembre 1978, permettant de situer la parcelle [Cadastre 11] comme un chemin passant entre les parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 12], celle-ci étant devenue en 1980 les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 15], cette dernière constituant la propriété des intimés puis de Madame [B], et ce avec l'appui d'un nouveau document d'arpentage dressé le 4 septembre 1980.



Lors de la visite des lieux en présence des parties, l'Expert a pu constater la présence d'un caniveau bétonné au Nord du chemin cadastré [Cadastre 11], longeant la maison [T] [X] (Page 9 du rapport).



Après avoir recueilli les dires des parties, l'expert a recherché les limites de propriété à partir des titres en les confrontant aux divers documents d'arpentage et aux indices sur les lieux tout en vérifiant ces éléments sur des photographies aériennes prises en 1984, 1989 et actuelles. 



Il en déduit une « préconisation » après avoir considéré qu'une partie de la construction [T] [X] ainsi que le caniveau se situent hors des limites de leur fonds résultant des titres de propriété successifs.



Mais l'Expert propose aussi de conserver la limite EST de la parcelle de Monsieur [Z] afin de « contenir » le chemin et le fossé en terre à usage commun dans sa propriété puisque ce point aurait fait l'objet d'un accord verbal de bornage en 2008 entre Monsieur [Z] et Monsieur [X].



Compte tenu de cette analyse exhaustive et de la recherche de la meilleure solution pour fixer les limites des fonds en cause, en l'absence de précisions de la part des intimés et de l'intervenante forcée défaillante, il convient donc de retenir les conclusions de l'expert géomètres exprimées en page 19 de son rapport comme suit seulement entre les parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 15] :

' ligne droite reliant la borne existante B1 sise à l'angle de la propriété Guichard (AL numéro 289) au point A début du caniveau bétonné,

' ligne droite du point A au point B situé sur le pied droit du caniveau (ou son prolongement) à 16 m de la borne B,

' ligne droite reliant le point Bau Point C situé à 0,47 mètres du point B à la perpendiculaire vers le nord du pied droit du caniveau,

' ligne brisée reliant les points C, D, E, F, G, le point G situé à 15,50 m de l'angle NORD-EST de la construction édifiée sur la parcelle [Cadastre 11] et à 3,73 m de la borne B de à l'angle de la propriété [S] (AL numéro [Cadastre 4]).



Le jugement querellé sera infirmé en toutes ses dispositions.



Sur les autres demandes :



Monsieur [X] et Madame [T], parties succombantes, supporteront les dépens de l'instance mais les frais de bornage devront être partagées par moitié entre eux et Monsieur [Z].



Il est équitable de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'aucun bornage n'avait été réalisé par Monsieur [Z] depuis le début de la division de ses fonds en 1978.











PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort, en matière civile, par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



ECARTE la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [L] [X] et Madame [C] [T] ;



INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau,



FIXE les limites divisoires des fonds conformément aux conclusions de l'expert géomètres exprimées en page 19 de son rapport comme suit seulement entre les parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 15] :

' ligne droite reliant la borne existante B1 sise à l'angle de la propriété Guichard (AL numéro 289) au point A début du caniveau bétonné,

' ligne droite du point A au point B situé sur le pied droit du caniveau (ou son prolongement) à 16 m de la borne B,

' ligne droite reliant le point Bau Point C situé à 0,47 mètres du point B à la perpendiculaire vers le nord du pied droit du caniveau,

' ligne brisée reliant les points C, D, E, F, G, le point G situé à 15,50 m de l'angle NORD-EST de la construction édifiée sur la parcelle [Cadastre 11] et à 3,73 m de la borne B de à l'angle de la propriété [S] (AL numéro [Cadastre 4]).



DIT que les frais de bornage devront être pris en charge à égalité entre les propriétaires ;



DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE Monsieur [L] [X] et Madame [C] [T] aux dépens.

 

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Marina BOYER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LA GREFFIÈRE Signé LE PRÉSIDENT