Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 6 avril 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 06 Avril 2023



ORDONNANCE



Minute N° 2023/39



N° RG 23/00042 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PK6C

Décision déférée du 17 Mars 2023

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] - 23/433



APPELANT



Monsieur [W] [K]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparant

Ayant pour avocat Me Nathalie DE SEGUIN, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉ



[Adresse 7]

[Adresse 1]

BP65714

[Localité 3]

régulièrement convoqué, non comparant



TIERS CONVOQUÉS



Monsieur [J] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

régulièrement convoqué, non comparant



Monsieur [P] [E]

[Adresse 5]

[Localité 3]

régulièrement convoqué, non comparant





DÉBATS : A l'audience publique du 06 Avril 2023 devant A. DUBOIS, assisté de I. ANGER, greffier



MINISTERE PUBLIC: auquel le dossier a été transmis, a fait connaître son avis écrit le 04/04/2023, qui a été joint au dossier.

 



Nous, A.DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 06 Avril 2023



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :







Vu la décision d'hospitalisation sous contrainte de M. [W] [K] du 8 mars 2023,



Vu l'ordonnance du 17 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte,



Vu l'appel interjeté par le patient le 27 mars 2023,



Vu la décision du directeur d'établissement de transformer la mesure en programme de soins le 3 avril 2023,



Vu les conclusions de désistement de l'intéressé reçues le 4 avril 2023.





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MOTIVATION :



il convient de constater le désistement de M. [W] [K] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.





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PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement parfait de l'appel de M. [W] [K], 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE 











I. ANGER A. DUBOIS